Interventions sur "assurance chômage" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...re elles, la création des lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) figurait d'ailleurs, sous le même intitulé, dans notre proposition de loi. Il a toutefois souhaité les enrichir de ses propositions, structurées autour de quatre axes propres à donner une nouvelle dimension aux lois de financement de la sécurité sociale. Premier axe : l'extension du périmètre de ces lois à l'assurance chômage. Deuxième axe : le renforcement de leur normativité par l'introduction de clauses de révision visant à renforcer le pouvoir du Parlement en cours d'exercice. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de découvert de l'URSSAF Caisse nationale, anciennement l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ou de remise en cause des conditions générales de l'équilibre voté par le Parlemen...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué cette question comme si nous ne vous avions pas écouté, mais nous sommes prêts, je l'ai dit, à discuter de la suppression de la disposition concernant l'assurance chômage pour trouver un point d'accord avec vous. J'ai écouté aussi les syndicats - comme l'a rappelé Mme Lubin, j'ai une expérience très concrète du paritarisme - et il me semble que les choses ont bougé et que nos initiatives ont contribué à cette évolution. M. Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), a ainsi déclaré qu'il fallait trouver un accord et faire...

...ésormais en tête des PLFSS de l'année. Selon la formulation retenue par les députés, cet article présenterait, pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des « administrations de sécurité sociale » (ASSO). Je vous rappelle que ce dernier terme est bien plus large que le périmètre des LFSS et englobe l'assurance chômage, les régimes complémentaires de retraite, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), les hôpitaux, etc. Il s'agit d'un sous-secteur des administrations publiques au sens de la comptabilité européenne, et c'est sur ce périmètre que sont fixés les prévisions et objectifs des lois de programmation des finances publiques. En troisième lieu, l...

Madame Apourceau-Poly, je connais vos positions en matière de droit d'amendement, mais il s'agit ici d'un autre type de texte, une proposition de loi organique et non une révision constitutionnelle. Madame Puissat, vous avez raison, les partenaires sociaux sont inquiets, mais à tort, car la gestion contracyclique n'est aucunement remise en cause. C'est un phénomène naturel : l'assurance chômage a un excédent de recettes en période de croissance et moins de dépenses. On ne touche pas à ce principe. Monsieur Jomier, nous ne souhaitons pas remettre en cause le paritarisme, même si le Parlement voit son droit de regard renforcé, et c'est bien normal : songez que, sur les 40 milliards d'euros de recettes de l'assurance chômage, 14 proviennent de la CSG. Dans ces conditions, on sort un peu d...

L'amendement COM-5 tend à apporter des précisions sur l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale. Il prévoit notamment que les données relatives aux ASSO seront ventilées par sous-secteurs. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 porte sur l'assurance chômage. Je comprends les craintes des partenaires sociaux sur la gestion paritaire, mais, aujourd'hui, sans le concours de l'État via la CSG, le paritarisme n'est pas viable. Je le répète, il est légitime que le Parlement contrôle l'utilisation de l'argent public. Il s'agit ainsi de tirer les conséquences de la réforme de l'assurance chômage de 2018, qui donne le pouvoir réel au Gouvernement. Je suis né...

...s, l'Unédic estimait à 63 milliards d'euros le montant de sa dette à fin 2020, une prévision qu'elle considérait comme robuste. Le document publié le 24 février dernier révise ce montant à 54,2 milliards d'euros fin 2020, tout en estimant à 64,2 milliards d'euros la dette fin 2021. Comment évaluez-vous le degré d'incertitude de cette prévision ? D'autre part, la prévision relative aux dépenses d'assurance chômage est basée sur la réglementation actuelle. Avez-vous évalué l'impact des décisions concernant l'assurance chômage annoncées le 2 mars dernier par la ministre du travail, en particulier de la modification au 1er juillet 2021 du mode de calcul du salaire journalier de référence (SRJ) ? L'avenant de décembre 2020 à la convention État-Unédic sur le financement de l'activité partielle fixe à 33 % la p...

Loin de nous l'idée de régenter l'assurance chômage, mais l'exécutif ne s'en prive pas, au travers de la lettre de cadrage et de la fiscalisation des ressources de l'assurance chômage. Nous pourrions envisager un système tripartite dans lequel le Parlement jouerait pleinement son rôle. Aujourd'hui le Parlement n'a pas son mot à dire.

Je partage vos regrets d'une absence d'accord entre les partenaires sociaux. Ils avaient su le faire il y a quelques années pour la réforme de l'AGIRC-ARCCO (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Je salue votre courage, car il fallait réformer ce système d'assurance chômage. Mais mon impression reste mitigée. Je salue évidemment les mesures positives concernant les contrats courts et très courts. Vous l'avez dit vous-même. Ces derniers coûtent 9 milliards d'euros à la collectivité. Je salue également les mesures qui s'attaquent aux indemnités supérieures au salaire antérieurement perçu. En revanche, je suis plus sceptique sur l'effet du durcissement du bénéfice ...

Bien sûr ! Il est évident qu'on ne pourra parler d'excédents que lorsqu'on aura remboursé la dette de la CADES par celle portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la dette des hôpitaux et de l'assurance chômage. Ce n'est pas rien. Cela représente aujourd'hui plus de 100 milliards d'euros.

Votre rapport est concis, clair et optimiste, sous diverses réserves, sur l'évolution des comptes et de la dette de l'Unédic. Vous avez assumé votre choix de faire de l'assurance chômage, grâce à l'endettement, un instrument de stabilisation économique et sociale. Nous pouvons le respecter mais, sur le principe, un régime d'assurance chômage ne devrait-il pas afficher un solde structurel nul pour ne pas faire peser une charge sur les générations futures ? Or, l'Unédic dégage structurellement un déficit annuel de 1,5 milliard... Le retour à l'équilibre structurel représentera-t-il...

Disposez-vous d'une trajectoire pour résorber la dette de l'assurance chômage ? Beaucoup de politiques désirent que l'État intervienne en partie dans ce domaine. Je crois également l'avoir entendu au sein de l'Unédic. J'aimerais connaître votre avis.