Interventions sur "contribution" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 447 rectifié prévoit l'application différée de déclaration et de versement par voie dématérialisée des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants d'outre-mer. Je suis favorable au renforcement des obligations de dématérialisation, mais il convient de veiller à ne pas entraver le développement des travailleurs indépendants en outre-mer, où existent effectivement des disparités d'accès à Internet. Ne disposant pas d'informations précises sur la situation des travailleurs indépendants outre-mer et ...

Les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié excluent les génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros. J'y suis défavorable, et leur préfère un amendement n° 215 que nous examinerons ultérieurement.

L'amendement n° 442 de Mme Monier supprime totalement la première part de cette contribution sur les ventes en gros à la charge des grossistes-répartiteurs. Trois autres amendements abaissent, quant à eux, le taux applicable à cette première part : les amendements identiques n° 151 et 445 le font passer de 1,75 % à 1 %; l'amendement n° 215 le réduit à 1,5 %. Vous l'avez compris, je suis sensible à la situation des grossistes répartiteurs, mais j'estime que la solution devrait passer pa...

L'amendement n° 531 rectifié crée une contribution additionnelle à la contribution sur le chiffre d'affaires pour les entreprises assurant l'exploitation des vaccins obligatoires. Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique pour les vaccins - d'autant plus que, comme le récent rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments l'a montré, les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d'approvisionnem...

...de nouvelles capacités de production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La question soulevée est cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments passe par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques. En l'état, la solution proposée ne semble cependant pas la plus incitative, ni donc la plus efficace, en raison du faible montant de la contribution visée. Je vous propose de retirer votre amendement et d'approfondir cette piste, par exemple dans le cadre d'une proposition de loi. Retrait sinon avis défavorable en l'état.

Voilà des années que le débat sur les contributions sociales de nos compatriotes établis hors de France sur les revenus du capital revient au Sénat. Lorsque le Gouvernement, à la suite de l'arrêt De Ruyter, avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contributions, j'avais clairement souligné les limites du schéma retenu. Les dispositions insérées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 19 changent la donne puisqu'elles r...

...e fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phases dérogatoires d’ATU et de post-ATU. Par ailleurs, je rappelle que l’assiette de la contribution est minorée des remises correspondant au reversement de la différence entre l’indemnité librement fixée par l’exploitant dans les phases d’ATU et de post-ATU et le prix définitif fixé par le CEPS. Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126.

Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments. Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de sa perception, c’est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.