Interventions sur "cotisation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 427 rectifié bis sera évoqué en discussion commune avec le précédent. Le sujet est réel, mais l'amendement n'est pas vraiment opérationnel. Les artistes auteurs sont en activité. La hausse de 1,7 point de CSG est compensée par allègement des cotisations salariales, mais pas pour les artistes auteurs dont les revenus sont fluctuants ou faibles. Nous attendons que le Gouvernement propose une compensation par d'autres moyens.

Dans sa grande majorité, la commission s’est prononcée en faveur de l’adoption de l’article 7, qui propose d’instaurer une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice, nous pensons qu’une telle mesure améliore le pouvoir d’achat des salariés. L’avis est donc défavorable.

L'amendement n° 376 rectifié ter supprime la cotisation sociale sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac. Cette contribution alimente le fonds de lutte contre le tabac, bientôt élargi aux additions liées à toutes les substances psychoactives. Le remplacer par un prélèvement de droit d'accise ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles auprès des fournisseurs. Nous en avons largement débattu l'an dernier. ...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. De plus, ses auteurs ouvrent un autre débat sur le temps partiel. Pour ces raisons, une telle mesure n’est pas raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 606 rectifié ajuste l'assiette et le taux de la contribution des Ocam aux rémunérations forfaitaires des médecins. La nouvelle contribution est assise sur l'ensemble des cotisations d'assurance maladie complémentaire, à l'instar de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui semble constituer une solution plus simple que celle préconisée. Mais l'amendement du Gouvernement au même article lève une ambigüité s'agissant de l'exclusion des garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières sur certains contrats de santé. En revanche, ...

Selon les éléments dont je dispose et qui ont fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, ces amendements visant à appliquer les exonérations de cotisations aux accords de modulation de temps de travail sont soit satisfaits sur le volet des heures supplémentaires – les salariés étant compris dans le champ de l’article 7, c’est ce qui a été précisé à l’Assemblée nationale –, soit inopérants sur le volet des heures complémentaires, puisque de tels accords de modulation, notamment dans le cas de temps partiels, d’emplois d’aides à domicile ou de stagia...

L'amendement n° 18 étend les titres emploi service aux collectivités territoriales. Je soutiens l'intention de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations pour les agents des petites collectivités, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé par la commission des finances pose de nombreuses difficultés que ne traite par l'amendement. Ainsi, l'extension des titres emploi service aux collectivités territoriales nécessiterait de créer un dispositif complet de « chèque emploi service » dédié et adapté aux particularités du statut des collectivités, q...

L'amendement n° 447 rectifié prévoit l'application différée de déclaration et de versement par voie dématérialisée des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants d'outre-mer. Je suis favorable au renforcement des obligations de dématérialisation, mais il convient de veiller à ne pas entraver le développement des travailleurs indépendants en outre-mer, où existent effectivement des disparités d'accès à Internet. Ne disposant pas d'informations précises sur la situation des travailleurs indép...

L'amendement n° 431 rectifié ter propose que l'ensemble des travailleurs indépendants puissent recourir au support papier pour leurs déclarations et versements de cotisations, alors qu'un grand nombre d'entre eux est déjà soumis à la dématérialisation. Il va donc à l'encontre du développement de la dématérialisation et de la simplification qu'elle représente.

L'amendement n° 267 rectifié bis crée un interlocuteur pouvant être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle. La loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place d'un médiateur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans toutes les régions, à quoi s'ajoute la possibilité de saisir la commission de recours amiable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Prévoir dans les dispositions générales du contentieux de la sécurité sociale la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure apparait risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, cela mettrait en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues. Retrait de l'amendement n° 272 rectifié bis ou avis défavorable.

L’amendement n° 45 rectifié bis vise à étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. J’insiste sur le fait qu’il s’agit des cotisations patronales. Jusqu’à présent, nous avons discuté de l’exonération des cotisations salariales, dispositif évidemment favorable au pouvoir d’achat des salariés. Avec cette proposition de déduction des cotisations patronales, on entre dans une autre logique. Celle-ci a d’ailleurs un coût, qui n’est pas pré...

L'amendement n° 434 rectifié ter, qui sera en discussion commune avec l'amendement n° 60 que nous avons déjà adopté, apporte une précision rédactionnelle permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le téléservice d'aide au calcul de leurs cotisations sociales pour contester le montant de ces cotisations demandé par les Urssaf. Avis défavorable sur la forme, car l'amendement adopté par la commission réécrit les dispositions de l'article 16 que vous souhaitez amender. Je vous invite donc à sous-amender l'amendement que nous proposons. Sur le fond, je ne suis pas certain de la portée juridique de cet amendement: le téléservice fondé sur une d...

L'amendement n° 509 demande la remise d'un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Avis défavorable par principe, et ce n'est pas parce que c'est vous qui le demandez, madame Cohen...

L'amendement n° 357 rectifié propose que le coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires soit compensé à la sécurité sociale. Il s'agit de 600 millions d'euros en 2019, et de 1,9 milliard d'euros à compter de 2020. Bien qu'attaché au maintien du principe de compensation, je suis défavorable à cet amendement : il n'est pas anormal que la sécurité sociale, après avoir bénéficié de la solidarité de l'État pendant les mauvaises années, voyant no...

Cet amendement vise à poser un principe plus général de compensation des exonérations, notamment des allégements de cotisations salariales. Nous aurons à l’article 19 un débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale et sur le principe même des compensations. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer cet amendement afin de ne pas entrer en contradiction avec les conclusions auxquelles nous parviendrons, peut-être, sur la philosophie à observer en matière de relations entre l’État et la sécurité social...

Si une personne résidant à l'étranger peut contester d'avoir à payer des cotisations sociales en France, la CSG n'est pas une cotisation donnant lieu à prestations mais un impôt - dont le produit est, il est vrai, affecté à la sécurité sociale.

L'amendement n° 568 rectifié instaure un barème progressif des taux de cotisation maladie des retraités résidant hors de France et affiliés au régime français d'assurance maladie. Avis défavorable à ce système complexe : les taux de cotisation sociale ne sont pas liés au revenu fiscal de référence des intéressés mais suivent une logique de flat tax, éventuellement dans la limite d'un plafond. Il ne faudrait pas transformer ce mécanisme simple en un dispositif se rapprochant de...

L'amendement n° 513 concerne un rapport sur l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Avis défavorable, par principe, à une demande de rapport. Mais il est légitime de réclamer au Gouvernement des informations sur ce point.

Ces amendements ont pour objet de permettre aux employeurs de contribuer aux frais de covoiturage de leurs salariés sans que les sommes en jeu puissent entrer dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cette proposition est intéressante. Le covoiturage mérite d’être encouragé, pourquoi pas en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. L’avis de la commission est favorable.