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Interventions sur "d’affaires" de Jean-Marie Vanlerenberghe
2 interventions trouvées.
...agements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016. Ensuite, il aménage le mécanisme du taux L, afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l’année suivante. Cela permet de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre. Enfin, il extrait de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé outre-mer, celui-ci étant difficilement disponible, pour l’hôpital, dans un délai compatible avec la mise en œuvre de la contribution.
...tribution pour 2016, année où elle aura cessé de produire ses effets. Deux médicaments ont vu leur prix fixé en 2015, ce qui devrait entraîner des régularisations. L’amendement n° 210 rectifié est satisfait par l’amendement de la commission. L’enveloppe W est fixée à 700 millions d’euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n’est pas certain que la progression du chiffre d’affaires – très élevé l’an dernier – dépasse 10 %, même minoré de la remise. L’amendement n° 212 rectifié ne serait donc pas nécessaire. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, ses auteurs se bornent à rappeler le droit existant, qui figure par ailleurs dans le code de la propriét...
