Interventions sur "d’honoraire" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le groupe CRC va plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale. Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation avec les professionnels et l’évolution des modes de rémunération des médecins. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240. Comme M. Watrin vient de la rappeler, les dispositions de l’am...

Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès direct : gynécologues, ophtalmologues, psychiatres... Si l’on peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, la mise en œuvre d’une telle mesure aboutirait à des situations difficilement justifiables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise en fait le plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats solidaires. Si un nouveau rapport n’est pas nécessaire, je considère qu’il est important, en revanche, de connaître la situation exacte des dépassements d’honoraires. Dans la mesure où le débat sur les « contrats responsables » pour les salariés aura lieu lors de la discussion des amendements suivants, je m’en tiens à la demande de retrait de cet amendement émise par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.