Interventions sur "hospitalisation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Pourquoi cette ordonnance ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ? La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Ainsi l'intitulé du projet de loi est-il trompeur. Mais les faux-semblants de votre démarche, monsieur le ministre, ne résistent pas longtemps à l'analyse. C'est par amendement gouvernemental qu'a été introduite dans le texte la possibilité pour l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Le procédé est déjà en soi formelle...

...s plus fondamentaux dans notre pays -, et maintenant il veut réformer le droit de l'internement psychiatrique d'office. Qu'est-ce qui le justifie ? Deux arguments sont invoqués. Aucun des deux ne nous semble valable, comme l'a parfaitement démontré notre excellent rapporteur, Alain Milon. Premier argument : la démarche du Gouvernement aurait le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office. Effectivement, c'est fondamental ! En incluant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un volet consacré à l'hospitalisation psychiatrique, le risque était grand de faire un tel amalgame. Comme nous l'avions demandé avec la commission des affaires sociales, la question de l'hospitalisation d'office devait être retirée de ce dernier texte. C'est ce que l'on enten...

Par ailleurs, la dissociation matérielle du traitement de la délinquance et de l'hospitalisation d'office ne justifie en rien qu'on légifère sur cette dernière question par ordonnance.

Et l'ordonnance se justifie d'autant moins que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : il englobe l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues ou l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. C'est dire que cette habilitation vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, et non son aménagement sur des points particuliers. Second argument invoqué pour justifier l'article 12 : celui-ci permettrait au Gouvernement de reprendre la concertation avec les associations et professionnel...

C'est pourquoi nous sommes favorables au renforcement des contrôles aux différentes étapes de l'hospitalisation d'office, en particulier à un encadrement plus strict des sorties d'essai dont peuvent bénéficier les patients. Il faut donc légiférer, c'est vrai ; mais c'est au Parlement de le faire ! Je ne sais pas ce que les ordonnances apporteront de positif, mais je sais ce dont elles nous privent : du débat parlementaire. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes très ...