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Interventions sur "jugé" de Jean-Marie Vanlerenberghe
2 interventions trouvées.
Nous n’avons pas à nous ériger en juges des raisons qui ont conduit un patient à être malade ou blessé à l’étranger. Je comprends bien l’intention, qui est de condamner le tourisme médical, mais il faut s’en tenir au droit, or cette proposition va un peu plus loin. L’avis est défavorable.
Si la fraude est un agissement illégal et que la justice est chargée de dire ce qui est illégal, que peut être une fraude avérée tant qu’un juge ne s’est pas prononcé ? Un tel mécanisme semble peu compatible avec le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Avis défavorable.
