Interventions sur "l’ani" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a pu être qualifié d’« historique » par certains d’entre nous, M. Desessard notamment. Dans une certaine mesure, c’est vrai, mais ce qui est sûr, c’est que cet accord correspond à notre philosophie, fondée sur la promotion du dialogue social. Certes, l’ANI aurait pu aller plus loin sur tel ou tel point : par exemple, sanctionner plus sévèrement les contrats précaires, améliorer encore davantage la portabilité des droits à la formation, ou élargir un peu plus les accords de participation. Nous aurons l’occasion d’en reparler et tout cela évoluera dans l’avenir, nous l’espérons. Il convient d’observer d’emblée que l’ANI consacre un changement d’appr...

...bre de la clause de désignation ne doit pas non plus cacher la forêt de la généralisation de la complémentaire santé. Autrement dit, il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise représente une avancée majeure. Mais notre sentiment général sur la question de la clause de désignation est évidemment négatif, d’autant que la lettre de l’ANI me semble écarter le recours à cette clause…

Les deux autres écarts notables du projet de loi par rapport à l’ANI concernent l’article 10, relatif à la mobilité interne. Le premier est tout à fait justifié. Il s’agit de la requalification par le Conseil d’État du licenciement pour refus de mobilité interne en un licenciement individuel pour motif économique, et non personnel. Je suis d’ailleurs persuadé que, si la loi n’opérait pas elle-même cette modification, le juge se prononcerait dans le sens d’une tel...

...orme de la formation professionnelle, réforme qui constitue selon nous, avec le choc de compétitivité tant attendu, le levier clé de la bataille de l’emploi. Je conclurai par une question très importante à nos yeux : l’encadrement du temps partiel, qui fait l’objet de l’article 8. Je le disais au début de mon intervention, si notre rôle principal de législateur est de veiller à ne pas dénaturer l’ANI, il nous revient aussi de l’adapter en cas de nécessité. Nous devons donc adapter l’article 8 afin de tenir compte de la réalité professionnelle de certaines branches. Cet article pose en effet un socle de garanties tout à fait intéressantes visant à limiter l’usage du temps partiel : en particulier, les fameuses 24 heures hebdomadaires minimales et l’interdiction du temps fractionné. Cependant,...