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Interventions sur "mobilité" de Jean-Marie Vanlerenberghe


4 interventions trouvées.

L’objet de cet amendement, très important à nos yeux, est de rétablir le caractère obligatoire de la négociation engagée par l’employeur sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. L’article 15 de l’ANI tend bien à prévoir une obligation de négociation triennale sur la mobilité interne, obligation que respectait d’ailleurs le texte initial du projet de loi ; la négociation n’est devenue facultative qu’à la suite de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale. M. Jeannerot m’a expliq...

L’objet de cet amendement est de clarifier l’alinéa 7 de l’article 10. En effet, tandis que le début de l’alinéa mentionne les entreprises et groupes d’entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l’alinéa ne fait plus mention que de l’entreprise. Il y a là une incohérence, et peut-être même davantage s’il s’agit de restreindre le champ de la mobilité à l’entreprise, même lorsque celle-ci fait partie d’un groupe. Cette restriction n’est pas conforme, me semble-t-il, au souhait des négociateurs de l’ANI, qui avaient une acception large de la notion d’entreprise visée ...

L’objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d’un accord de maintien de l’emploi sont les mêmes que celles qui sont applicables en cas de rupture du contrat de travail pour refus de mobilité interne.

...ecteur médico-social et dans le secteur des services à la personne, vous seriez vigilant et attentif au respect de l’accord mais aussi à la possibilité de sa mise en œuvre. Nous serons nous aussi très vigilants. Si j’ai bien compris, rendez-vous est pris pour 2014. Que dire du cœur du projet de loi ? Il me paraît équilibré. Il comporte des dispositions relatives au maintien dans l’emploi et à la mobilité interne. L’encadrement des licenciements collectifs et les mesures de reclassement apportent incontestablement plus de souplesse aux entreprises, mais, en contrepartie, comme cela vient d’être souligné, des droits nouveaux sont apportés aux salariés ; c’est cela qui me paraît fondamental. Nous attendons beaucoup de ce projet de loi, qui marque un tournant remarquable, fondamental dans les relati...