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Interventions sur "préemption" de Jean-Marie Vanlerenberghe
2 interventions trouvées.
On bute sur un problème d’information entre le maire et le préfet. Or cette dernière est indispensable. Il faut pouvoir déléguer le droit de préemption, mais au moment opportun et sur la surface opportune.
Comment faire ? Il y a là un problème à régler, mais on ne saurait le faire par la loi, sauf à généraliser le droit de préemption du préfet ! La voie réglementaire serait préférable. Par ailleurs, comme le disait Mme la ministre, il faut prévoir des sanctions pour les maires qui ne rempliraient pas leurs obligations à cet égard. Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
