Interventions sur "professionnalisation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

... en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas la cotisation dont elles sont redevables au titre du plan de formation à un OPCA. Elles s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation envers leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation. Un tel assèchement de la cotisation dédiée au financement de ces contrats entraînera mécaniquement une diminution de leur nombre, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans l’insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de profe...

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « CIF », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».

Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les OPCA ont besoin, pour investir dans des contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. Or, si la péréqua...