Interventions sur "régime" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le régime normal issu de la Lodeom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, est déjà très favorable ; en effet, il assure une exonération complète jusqu’à 1, 3 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2, 2 SMIC. Ce régime permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter de...

Il est déjà proposé, au travers de l’article 8 quinquies, que le régime Lodeom renforcé assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu’à 2 SMIC et une exonération dégressive de ce seuil jusqu’à 2, 7 SMIC. Cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés. La commission estime raisonnable d’en rester à cet équilibre plutôt que d’aller encore plus loin, jusqu’à 3 SMIC. Elle a donc émis un...

Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres. J’émets donc un avis défavorable.

Comme cela a été indiqué l’année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit à des prestations de sécurité sociale. Les États-Unis viennent de valider cette analyse, confortant en quelque sorte celle du gouvernement français sur ce point. Un accord vient d’ailleurs d’être conclu concernant résidents français aux États-Unis. L’exonération ...

Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d’instabilité fiscale. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a profondément revu le régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires du dispositif. Ainsi, l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux salaires a déjà réduit fortement l’attractivité de ce dernier. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

L'amendement n° 533 concerne le régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage. L'amendement a le mérite de soulever une vraie question : celle de l'emploi des jeunes à l'issue de leur période de formation. Mais, outre le fait que l'apprentissage n'est pas un facteur handicapant pour la recherche d'un emploi - au contraire ! -, les dispositifs d'allègements de cotisations et contri...

...spositions sont désormais applicables. D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA. Enfin, on ne peut laisser dire qu'il n'y a plus de cotisations patronales d'assurance maladie alors que celles-ci constituent toujours de loin la première recette du régime, avec 72 milliards d'euros en 2020. Défavorable.

...tion de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ». On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu. Néanmoins, le dispositif envisagé est assez imprécis et pourrait avoir des effets financiers très importants pour les régimes de sécurité sociale concernés. Retrait, sinon défavorable. L'avis est le même pour l'amendement n° 437.

...harge par l'employeur. Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail. La question est donc celle du traitement social de l'avantage en nature que cela constitue pour le salarié, et il paraît préférable d'en rester au régime actuel.

L'amendement n° 561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé. Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributi...

Les amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé. L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

L'amendement n ° 379 rectifié vise à renforcer le nouveau renforcement du régime Lodeom. Défavorable.

L'amendement n ° 557 tend à renforcer le régime Lodeom propre aux entreprises actives dans le domaine des technologies de l'information. Le dispositif étend le dispositif que le Gouvernement a lui-même introduit à l'Assemblée nationale pour des entreprises de nombreux secteurs à des entreprises dans lesquelles le niveau de rémunération est sans doute plus élevé que la moyenne. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n ° 560 rectifié vise à étendre le régime Lodeom aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Le régime d'exonération propre à certaines collectivités d'outre-mer doit être réservé au secteur concurrentiel. Défavorable.

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

L'amendement n ° 435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit des prestations de sécurité sociale. Défavorable.

L'amendement n ° 352 rectifié a pour objet d'exonérer l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Pourquoi un régime spécifique ?

L'amendement n° 946 est un amendement de précision dans le cadre des opérations destinées à solder l'intégration du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général. Favorable.

... important de faire le point avec vous sur l'état des comptes sociaux, les perspectives financières de la sécurité sociale et l'état de l'application des principales mesures de la LFSS pour 2018, à la suite des auditions sur ces sujets menées par la Mecss ou par la commission ces dernières semaines. Les comptes sociaux tout d'abord. Ils se sont une nouvelle fois améliorés en 2018. Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été de « seulement » 1,2 milliard d'euros, contre 5,1 milliards en 2017 et, rappelons-nous, 10,8 milliards en 2015. Ce résultat, quoique déficitaire une nouvelle fois, est donc meilleur que celui des années précédentes. Il est également meilleur que le solde que nous avons voté lors de l'examen du PLFSS pour 2018 puisque ...

...tude. Nous devons impérativement savoir pourquoi cette activité ralentit, la Cour des comptes devrait se pencher sur ce sujet. L'amélioration du solde de la sécurité sociale, conjoncturel, est tirée par les recettes, car la conjoncture et les mesures annoncées à la fin de l'année dernière altèreront les résultats de 2019. Pouvez-vous évaluer la sensibilité à l'activité économique des recettes du régime général, notamment les produits plus élevés sur les revenus patrimoniaux et le tabac ? Les 400 à 500 millions d'euros supplémentaires seront-ils conjoncturels ou pérennes ? La croissance continue de la part des impositions de toute nature dans le financement de la sécurité sociale concerne aussi l'Acoss et l'Unédic. La LFSS pour 2018 a créé un système de solidarité de fait entre l'Unedic et le r...