Interventions sur "résidences-services" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales. En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présente un risque. Elles pourront fonctionner comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être s...

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif. Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assorti des mêmes conditions.

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement. Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des bailleurs sociaux relèvent de la TVA à 5, 5 % §(M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si ! À l'heure actuelle, un bailleur social qui construit une résidence-service bénéficie d'un taux de TVA réduit. Tout dépend du promoteur.

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté. Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse a été apportée, elle est plutôt floue.