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Interventions sur "site" de Jean-Marie Vanlerenberghe
2 interventions trouvées.
Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain. Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont...
Madame la secrétaire d'État, comme je l’ai indiqué dans la conclusion de mon intervention, nous ignorions totalement cette disposition quand nous avons signé le contrat de site ! Toutefois, aux termes de cet accord, lors de la revente des terrains, les plus-values seront partagées à égalité entre l’ancien et le nouveau propriétaire, c'est-à-dire entre l’État et la collectivité locale concernée. Par conséquent, ne pourrions-nous défalquer des plus-values qui seront cédées alors à l’État les frais de notaire que ce dernier nous oblige aujourd'hui à acquitter ?
