Interventions sur "supplémentaire" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...nt consacré au « plan hôpital » de 2007. Rien ne s'oppose à ce que les hôpitaux soient transférés à l'assurance maladie. Nous devons revoir l'architecture d'ensemble pour y retrouver de la cohérence. Nous étions prêts à admettre cette facilité à une occasion, à condition toutefois de préciser plus clairement les conditions de transfert de dette à la CADES pour l'avenir. Cet objectif de précision supplémentaire était d'ailleurs également celui porté au titre de la règle d'or concernant l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Notre objectif d'un solde positif ou excédentaire sur cinq ans était clair. Nous reviendrons sur ce sujet en formulant des propositions dans les mois qui viennent. S'agissant de la cinquième branche, enfin, le transfert de 0,15 point de CSG revient à déshabiller l'un pour ...

...pter de 2024 un quart de la CSG affectée à la Cades sera « dérivé » pour financer des dépenses courantes relatives à la dépendance. Une telle opération ne revient-elle pas à considérer comme éternelle la dette sociale, à l'instar de celle de l'État ? Si elle a vocation à être perpétuellement transmise aux générations futures, pourquoi continuer à rembourser le capital et ne pas dégager des moyens supplémentaires pour les dépenses sociales courantes ? Par ailleurs, à quel usage sera destinée la fraction de la CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la perte d'autonomie, qui représente la modique somme de 2,3 milliards d'euros ? Comment sera-t-elle répartie dans les différentes sections de son budget ? Enfin, pouvez-vous nous donner davantage de précision...

...is, le problème, c'est le financement ! Vous nous avez donné une information nouvelle en indiquant qu'il n'y aura pas de réorientation de 2,3 milliards d'euros de CSG en 2021 depuis la Cades, mais qu'un milliard serait consacré à cette branche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela marque un progrès, mais c'est insuffisant. Si vous supprimiez les 13 milliards de dette supplémentaires confiés à la Cades, vous pourriez affecter 2,3 milliards dès 2021 à cette branche sans modifier la durée d'amortissement de la dette. Il existe donc d'autres solutions de financement. Il faudra définir avec précision les risques pris en charge et les financements de cette nouvelle branche. Comme Marie-Anne Montchamp nous l'indiquait, on dépense 66 milliards d'euros chaque année en faveur de l'au...

Dans sa grande majorité, la commission s’est prononcée en faveur de l’adoption de l’article 7, qui propose d’instaurer une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice, nous pensons qu’une telle mesure améliore le pouvoir d’achat des salariés. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. De plus, ses auteurs ouvrent un autre débat sur le temps partiel. Pour ces raisons, une telle mesure n’est pas raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.

Selon les éléments dont je dispose et qui ont fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, ces amendements visant à appliquer les exonérations de cotisations aux accords de modulation de temps de travail sont soit satisfaits sur le volet des heures supplémentaires – les salariés étant compris dans le champ de l’article 7, c’est ce qui a été précisé à l’Assemblée nationale –, soit inopérants sur le volet des heures complémentaires, puisque de tels accords de modulation, notamment dans le cas de temps partiels, d’emplois d’aides à domicile ou de stagiaires, n’en permettent pas l’octroi. Toutefois, avant de demander le retrait de ces amendements, la commiss...

L’amendement n° 45 rectifié bis vise à étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. J’insiste sur le fait qu’il s’agit des cotisations patronales. Jusqu’à présent, nous avons discuté de l’exonération des cotisations salariales, dispositif évidemment favorable au pouvoir d’achat des salariés. Avec cette proposition de déduction des cotisations patronales, on entre dans une autre logique. Celle-ci a d’ailleurs un coût, qui n’est pas précisé.

C’est très élevé et il faut le compenser. Je le répète, on sort de la logique qui présidait à toutes les dispositions antérieures, à savoir le pouvoir d’achat des salariés, et on incite, d’une certaine façon, les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Il n’est pas certain que ce soit nécessaire, compte tenu de l’état du marché du travail. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... hausse devrait tout de même atteindre 2, 6 %, notamment sous l’effet de la croissance attendue de la masse salariale du secteur privé. L’excédent est ensuite lié à plusieurs mesures ponctuelles, que l’on pourrait considérer comme des « recettes de poche », non renouvelables. Je pense au décalage, au 1er septembre, de l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, soit une économie de 1, 3 milliard d’euros pour la sécurité sociale en 2019 par rapport à une entrée en vigueur au 1er janvier. Je pense, dans le même ordre d’idée, au décalage au 1er octobre de l’intégration des contributions patronales d’assurance chômage dans les allégements généraux, ce qui représente une économie de 2, 5 milliards d’euros. Enfin, ce très léger excédent trouve sa source da...

... et de gestion pour la branche famille. Elle contient des mesures visant à développer l’accueil du jeune enfant pour les publics les plus fragiles, ce dont on peut se féliciter. Des bonus seront ainsi versés pour l’ouverture de places dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour l’accueil en crèches d’enfants porteurs de handicap. L’objectif d’ouvrir 30 000 places de crèche supplémentaires reste toutefois limité par rapport aux besoins : il est bien moins ambitieux que celui de la précédente COG, qui, je le rappelle, était de 100 000 places. De plus, alors que d’importants chantiers s’ouvriront dans les années à venir, ces objectifs seront à réaliser dans un contexte contraint pour les CAF : d’une part, la progression du Fonds national d’action sociale est limitée à 2 % et, d’aut...