Interventions sur "trajectoire" de Jean-Marie Vanlerenberghe

... il est indispensable d'avoir des compteurs des écarts pour contenir les dépenses. Je rappelle qu'en matière d'assurance maladie, nous avons formulé une série de recommandations sur la pertinence des soins, sachant qu'il faut maintenir la qualité des soins. Je n'ai pas vu de cadrage financier, de stratégie, ni de plan pluriannuel. Évidemment, ce n'est pas en un an qu'on réussira à revenir à une trajectoire vertueuse. Je doute d'y arriver après avoir écouté la direction de la Haute Autorité de santé (HAS)... Nous avons cette volonté, mais est-ce que tout le monde la partage ? Selon l'OCDE, 20 % des actes sont inutiles ou redondants ; 28 % selon le rapport d'Alain Milon, et 30 % selon la précédente ministre des solidarités et de la santé. Il y a un gisement de ressources non disponibles mais qui sero...

J'irai à l'essentiel concernant les administrations de sécurité sociale (ASSO). Le programme du Gouvernement montre une trajectoire financière des ASSO qui, après le trou d'air des années 2020-2021, revient progressivement à l'équilibre pour retrouver son rythme de croisière à l'horizon de 2025. Les ASSO seraient alors en excédent de 0,7 point de PIB, ce qui correspond aux recettes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Ces prévisions me conduisent tout d'abord, monsieur le ministre, à vous demander si cet...

...mptes sociaux dès 2017, avec un excédent de 0, 2 point de PIB. De fait, l’équilibre hors CADES serait atteint en 2019. Le rythme d’augmentation des dépenses sociales serait très maîtrisé : 0, 9 % en 2018, 0, 4 % en 2019, 0, 1 % en 2020, soit pratiquement l’équilibre. À ce stade, les outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser pour parvenir à ces résultats ne sont pas très clairs. La trajectoire des finances sociales qui nous est proposée est globalement satisfaisante puisque nous parvenons à l’équilibre, je viens de le rappeler. C’est d'ailleurs, à nos yeux, un impératif pour les comptes sociaux. Cette trajectoire comporte cependant des zones d’ombre que l’état actuel des informations qui nous sont fournies ne permet pas totalement d’éclairer, monsieur le ministre. L’assurance chômage...

...ances publiques. Elles n'ont toutefois pas de portée juridique supérieure aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles concernent l'ensemble des administrations publiques : l'État, les assurances sociales, qui intéressent plus particulièrement notre commission, et les collectivités territoriales. Elles sont aussi, pour le Parlement, un outil de vérification de la trajectoire sur laquelle notre pays s'est engagé en ratifiant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Comme les lois précédentes, ce projet de loi comprend une partie programmatique, qui définit les objectifs jusqu'à l'année 2022 et une partie législative relative aux règles de pilotage et de gouvernance des finances publiques. Notre commissi...