Séance en hémicycle du 9 novembre 2017 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie hier vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de ce matin.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous suspendrons nos travaux vers onze heures cinquante-cinq pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France, et nous la reprendrons à l’issue, vers douze heures quinze.

L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (projet n° 705 [2016 -2017], texte de la commission n° 50, rapport n° 49).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (projet n° 706 [2016 -2017], texte de la commission n° 74, rapport n° 73).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (projet n° 822 [2015-2016], texte de la commission n° 48, rapport n°47).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (projet n° 821 [2015-2016], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (projet n° 36, texte de la commission n° 60, rapport n° 59).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (projet n° 40, texte de la commission n° 57, rapport n° 56, avis n° 58).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de me réjouir que le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 fasse l’objet, au Sénat, d’un examen à part entière. Je suis certain que ce temps d’examen, dans un agenda aussi contraint que le vôtre, nous permettra d’examiner les grands enjeux d’un texte qui permettra de souligner la trajectoire de baisse des dépenses publiques, de baisse de la fiscalité ainsi que l’amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.

Il faut faire progresser le partenariat entre le Parlement et le Gouvernement dans l’élaboration des lois de finances. À cet égard, j’ai proposé au président du Sénat, comme au président de l’Assemblée nationale, que nous puissions réfléchir, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, à l’évolution de l’examen de nos textes de finances publiques.

Il me semble que nous passons bien peu de temps sur la loi de règlement…

C’est sûr !

… et beaucoup trop de temps, peut-être, sur la prévision budgétaire. Par ailleurs, le volet « recettes » du PLFSS est bien loin du volet « recettes » du PLF, alors que, pour les Français, c’est la même poche qui paie… ou qui économise. À mon sens, la démocratie parlementaire gagnerait à rationaliser l’étude de ces textes et à passer plus de temps en contrôle et en évaluation que les quelques heures que nous consacrons, au cœur de l’été, à une loi de règlement qui, pourtant, vient conclure l’exécution des politiques publiques.

On n’imagine pas un chef d’entreprise ou même un élu local se dispenser de passer du temps sur son compte d’exploitation ou sur son compte administratif, comme nous le faisons.

J’ai proposé au Parlement d’y travailler, et je suis tout à fait prêt, monsieur le président de la commission des finances, si vous le souhaitez, à venir devant vous pour que nous œuvrions ensemble à l’amélioration du contrôle des deniers publics.

Volontiers !

La trajectoire financière que porte le Gouvernement peut se résumer en trois chiffres : moins cinq points de dette d’ici à 2022 ; moins trois points de dépenses publiques d’ici à 2022 ; moins un point de prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Ce faisant, nous respectons nos engagements européens en la matière, ce que nous n’avons pas fait depuis 2009, puisque nous sommes en procédure de déficit excessif, comme vous le savez. La fin de cette procédure est un enjeu de souveraineté nationale, comme le rétablissement des comptes publics.

Si l’on peut comprendre qu’en 2009 et 2010 la crise économique nous a empêchés de respecter ces engagements, nous constatons aussi, à la lecture du rapport de la Cour des comptes qui a clos la gestion précédente, que l’Allemagne, qui a fait le même choix de relance que nous, a su retrouver un engagement financier compatible avec ses engagements européens, tandis que nous continuions avec de la dépense, en dehors de toute situation de crise économique.

Notre objectif de trajectoire est ambitieux, puisqu’il consiste à parvenir au quasi-équilibre budgétaire en 2022.

Monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques-uns d’entre vous, en commission et dans le débat public, se sont élevés pour souligner que les efforts n’étaient pas assez importants et qu’il fallait avoir un engagement de déficit structurel de 0, 6 point.

Je voudrais m’arrêter quelques instants sur cet argument. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais j’ai compris que, pour atteindre ce 0, 6 point de déficit structurel, il fallait mettre de côté, si j’ose dire, un certain nombre de baisses d’impôts ou supprimer…

Non, non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas parlé pour vous, monsieur le rapporteur général. Mon adresse ne vous est pas uniquement destinée, malgré le respect que j’ai pour vous.

Je reprends : ou de supprimer plus de postes dans la fonction publique.

Je voudrais simplement rappeler, mais chacun a les chiffres en tête, que la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique génère une économie de l’ordre d’un milliard d’euros.

Ce n’est donc pas par la seule suppression de postes dans la fonction publique, …

Le temps de travail aussi !

… même en appliquant le programme présidentiel que certains ont pu défendre, que nous obtiendrons effectivement ces économies. Aussi, je serais très preneur d’un débat responsable et argumenté avec ceux qui souhaitent que nous fassions plus de réduction des dépenses, pour qu’ils nous disent où et comment ils la feraient.

En effet, j’entends ici ou là des propos qui relèvent d’une forme de schizophrénie : il y a, d’un côté, des demandes de réduction des dépenses publiques, mais, dès que le Gouvernement propose la fin des contrats aidés, le renouveau de la politique du logement

Alors, effectivement, cela devient compliqué, dans le détail, de réduire la dépense publique, mais je crois que c’est le lot de tous les gouvernements que d’assumer des décisions certes impopulaires, mais conformes à l’intérêt général.

Je voudrais souligner deux points particuliers de ce texte, sans entrer dans un débat exhaustif que les amendements nous permettront d’avoir.

Votre chambre s’intéresse particulièrement, et c’est normal, car c’est son rôle institutionnel, aux relations de l’État avec les collectivités locales. Cela fera l’objet de mon premier point. Dans un second temps, je voudrais que nous puissions nous arrêter quelques instants sur un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances, qui nous permettront de respecter notre trajectoire de finances publiques.

Le choix que nous avons fait, et nous attendons de la part du Sénat, évidemment, remarques constructives et propositions, est le pari de la confiance avec les collectivités locales. Voilà plus de dix ans que les baisses de dotation aux collectivités locales sont au rendez-vous. Le dernier quinquennat n’a pas fait exception, puisque la baisse, décidée de façon unilatérale, en tout cas sans discussion avec les collectivités locales, a obligé ces dernières à dépenser quasiment 10 milliards d’euros de moins, selon un objectif donné. Les collectivités locales ont donc largement contribué au rétablissement, temporaire ou parcellaire, des finances publiques.

Il serait tout à fait démagogique de dire que les collectivités locales, aujourd’hui, n’auraient pas d’efforts à faire. Elles en ont évidemment, et je suis tout à fait d’accord avec la Haute Assemblée lorsqu’elle souligne que cet effort doit se faire à due proportion de leur poids dans la dépense publique ou dans l’endettement de nos administrations publiques.

Il ne semble pas que la baisse des dotations soit une bonne méthode. C’est d’ailleurs pour cela que le Président de la République, à l’invitation du président Larcher, a expliqué ici, lors de la première conférence nationale des territoires, qu’il y avait certes une cible des dépenses publiques à atteindre, toutes administrations publiques confondues, mais qu’elle ne se traduirait pas par une baisse des dotations.

C’est tellement vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour la première fois depuis dix ans, je suis le ministre des comptes publics qui vous propose un budget, que nous allons bientôt étudier, sans aucune baisse de dotations pour les collectivités locales.

En revanche, nous proposons effectivement de lutter contre le tendanciel, dont nous savons chacun qu’il est toujours difficile à combattre, et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le sait mieux que quiconque s’agissant de la sécurité sociale. Ce tendanciel doit être abordé en faisant le pari de la confiance avec les territoires.

Quel est l’esprit novateur du Gouvernement ? Tout d’abord, pas de baisse des dotations aux collectivités locales. Ensuite, il faut bien comprendre que les collectivités locales sont diverses et que l’on ne peut pas demander les mêmes économies, les mêmes efforts, la même volonté au monde rural, au monde de la montagne, à ceux qui, dans les outre-mer, ont un surendettement important, parce qu’ils ont à faire face, sans doute, à des difficultés que n’ont pas les collectivités de la métropole. À partir d’une certaine taille critique, les collectivités peuvent faire de la mutualisation et un travail de gestion plus important que ce qui peut être fait dans une commune de 300, 400, 500 ou 1 000 habitants.

Nous partons du principe, par ailleurs, que la confiance, qui n’exclut pas le contrôle – ces deux thèmes seront d’ailleurs dans le projet de loi de finances que nous vous présentons –, doit prévaloir entre les collectivités locales et l’État.

Il y a eu un excellent rapport – les rapports se succèdent et n’ont pas toujours beaucoup de conséquences sur la loi – réalisé par MM. Malvy et Lambert, voilà quelques années, et que j’ai trouvé sur mon bureau lorsque j’ai souhaité réfléchir, pour le Président de la République et le Premier ministre, sur la contractualisation.

Nous allons y passer, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, un certain temps, ou un temps certain comme dirait Pierre Dac, mais, je l’espère, avec une formulation moins absurde que ne l’avait humoriste.

L’idée est que, pour les 317 ou 319 ou 340 collectivités – je suis à l’écoute du Sénat, évidemment, pour changer un certain nombre de dispositifs –, bref, pour les plus grosses collectivités, c’est-à-dire toutes les régions, tous les départements, toutes les communes de plus de 50 000 habitants et toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, nous puissions avoir un contrat, fondé sur une augmentation déterminée de dépenses en fonctionnement, et non pas en investissement, puisque le principe est bien sûr de sauvegarder l’investissement local, dont nous savons tous ici, pour avoir été des élus locaux, qu’il est le plus gros moteur de l’investissement public.

Nous pensons que cette contractualisation, qui imposerait aux élus de ces très grands territoires de ne pas dépenser plus de 1, 2 % de leurs dépenses de fonctionnement de l’année d’avant, est de nature à garantir les 13 milliards d’euros de non-dépenses qu’a évoqués le Président de la République, et qui ne sont pas 13 milliards d’euros de baisse de dotations.

Monsieur le rapporteur général, nous vous proposons, en adoptant un amendement qu’a déposé le Gouvernement sur ce point, de faire en sorte que toute autre collectivité, qui ne serait pas dans les 319 que je viens d’évoquer, selon les chiffres et les strates que je viens de préciser, soit certes encouragée à ne pas dépenser beaucoup plus que nécessaire, mais ne soit pas concernée par des mesures de régulation. Cela veut dire que, dans leur quasi-intégralité, les communes de France, celles que vous représentez, ne seront pas concernées par la contractualisation. Je pense bien sûr que la contractualisation peut se faire avec tout le monde, mais tout le monde n’est pas obligé de la faire.

Pour avoir dirigé une commune de 100 000 habitants qui, évidemment, est concernée par les économies évoquées, je ne suis pas sans savoir que les élus luttent toujours contre le tendanciel et que, si beaucoup sont vertueux, quelques-uns, malheureusement, ne le sont pas.

Il y a une seconde règle, d’ordre prudentiel, que nous souhaitons souligner. Je rappelle l’existence du réseau d’alerte des finances locales, qui permet aux préfets d’interpeller les élus souvent de façon un peu cachée, pour ne pas se retrouver avec trop de contraintes politiques, en cas d’endettement trop important. Il faut savoir réguler cet endettement, qui apparaît parfois comme du surendettement.

Loin d’être une contrainte, la règle que nous souhaitons proposer à votre Haute Assemblée, à savoir que des élus puissent avoir un débat budgétaire autour de leur endettement au sein de leur assemblée délibérante, m’apparaît comme une condition de la démocratie. Lorsqu’elles dépassent un certain niveau d’endettement, il s’agit d’expliquer comment les collectivités reviennent à un endettement raisonnable, c’est-à-dire à un niveau que nous aurons à définir, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas des ressauts liés aux investissements faits à un moment donné.

Pour autant, le surendettement ne doit pas être autorisé de manière pérenne, c’est-à-dire qu’au bout de trois, quatre, cinq ou six ans – la loi ne dit rien là-dessus –, il doit redevenir, si j’ose dire, raisonnable.

Dans le cas où, au bout de cinq ou six ans, le contrat de retour à un endettement raisonnable ne serait pas respecté, la chambre régionale des comptes, qui le fait d’ailleurs déjà de manière non automatique, aura à formuler un certain nombre de préconisations. Je sais que c’est une marotte du rapporteur général, parce qu’il l’a fait dans son département, notamment sur le temps de travail des agents publics.

Oui, 37 heures 30 !…

Je voudrais vraiment souligner ce paradigme nouveau que nous souhaitons instaurer, paradigme fondé sur la confiance : pas de baisse des dotations ; maintien des dotations « relations avec les collectivités territoriales » que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation d’équipement des territoires ruraux, lesquelles sont au même niveau que l’année dernière, alors qu’il s’agissait d’une année particulièrement haute, me semble-t-il, en dotation des collectivités locales ; accord avec les 319 plus grosses collectivités de France sur une trajectoire de 1, 2 point.

Le Sénat aura à réfléchir particulièrement, me semble-t-il, sur le mécanisme de correction et le mécanisme de bonification pour ceux qui respecteront ce contrat.

Dans notre idée, un contrat est adaptable. On peut comprendre ici pourquoi il y a un peu plus de dépenses publiques quand il y a un peu plus d'habitants, c’est-à-dire qu’une ville qui gagne des habitants a plus de dépenses qu’une ville qui en perd. On peut comprendre également qu’en présence d’un projet ANRU, la dépense sociale peut être un peu plus importante à moment donné. De même, face à une catastrophe naturelle, quand des écoles brûlent à cause d’un ouragan, il serait idiot de contraindre les collectivités à ne pas dépenser plus. Ce contrat est donc adaptable.

En outre, pour que les choses soient vertueuses, il faut un mécanisme de correction pour ceux qui ne respectent pas ce contrat ou ceux qui ne souhaiteraient pas le signer, et un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat.

Partant du principe que nous voulons encourager l’investissement local – le sénateur Richard, avec le préfet Bur, a une mission pour nous y aider –, nous souhaitons qu’il y ait un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat, et notamment, du moins je le souhaite personnellement, une bonification en dotation d’investissement pour ne pas décourager l’investissement local.

Le présent texte prévoit ce contrat, et je veux dire devant votre assemblée à quel point il est novateur. Il suscite des questions, notamment de la part du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes, même si le président Migaud l’a aussi qualifié de novateur.

Certains membres de votre assemblée, mais plus encore de l’Assemblée nationale, ont souligné qu’il constituait un pari audacieux pour les finances publiques, s’interrogeant sur ce que nous ferions si n’avions pas nos 2, 6 milliards d’économies l’année prochaine.

J’ai même entendu certains membres de l’opposition formuler, dans les médias, la volonté d’un retour à la baisse des dotations. Je suis prêt d'ailleurs à vous révéler les noms.

Ils sont d’ailleurs parfois de votre famille politique, monsieur Dallier. Mais la schizophrénie encourage parfois à adopter des positions différentes dans les médias et à l’Assemblée nationale.

Pas nous ! Nous sommes cohérents avec nous-mêmes !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Je le sais !

Il serait sans doute judicieux d’éviter ces manifestations de schizophrénie.

Parmi les autres sujets qui concernent effectivement les finances publiques, en dehors des relations et d’un pari de confiance avec les collectivités locales, je voudrais souligner que l’Assemblée nationale, conformément à la demande des élus territoriaux des régions, des départements, mais surtout des communes, a proposé que le FCTVA et la TVA affectée ne fassent plus partie d’une enveloppe normée, ce qui, je crois, inquiétait légitimement un certain nombre d’élus.

Vous retrouverez dans le projet de loi de finances la promesse ainsi concrétisée, notamment grâce au travail, que je voudrais saluer, du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, M. Giraud, qui est très attentif également à la vie des collectivités locales. Nous aurons sans doute à corriger ici, sinon en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le mécanisme de péréquation de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui inquiète à juste titre les territoires industriels. J’ai donné un avis favorable pour qu’ils ne connaissent pas de difficultés à cause de ce qui est inscrit dans le projet de loi de finances.

Je veux également vous dire, et j’en terminerai par là pour les collectivités locales, que nous aurons sans doute à réfléchir, avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, …

Et pour tout le monde bientôt !

Effectivement, il serait bienvenu de réfléchir à une telle évolution de la fiscalité.

Ce n’est pas constitutionnel ! QPC !

Ne présumons pas de la position du Conseil constitutionnel avant qu’il ne donne son avis, monsieur le rapporteur général. Les exonérations et les dégrèvements sont légion, et il existe des communes, notamment la mienne, où plus de 60 % de la population ne paie pas cette taxe d’habitation. Je sais que nous n’avons pas tous les mêmes territoires.

Qui peut dire ici que la taxe d’habitation est juste pour les territoires et juste pour nos concitoyens ?

Il faut donc réfléchir au renouveau de la fiscalité locale et à la révision des valeurs locatives, que beaucoup d’entre vous m’encouragent à faire très rapidement. Cette révision est tellement urgente que cela fait quarante-deux ans, …

Justement !

…c’est-à-dire avant que mes parents ne soient mariés, qu’on l’attend. Elle tarde à venir, et les mêmes qui la réclament viendraient demander des taux de neutralisation et des taux de « planchonnement » que nous appliquons sur les valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce dispositif a été lancé voilà bien longtemps par une ministre du nom d’Éric Woerth, qui a maintenant l’occasion, à la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de contempler son œuvre dix ans plus tard. Vous imaginez bien que nous sommes dans un moment plus différent encore s’agissant des valeurs locatives.

Avant de mettre des dizaines de milliers d’agents publics sur la révision des valeurs locatives, peut-être faut-il imaginer le renouveau d’une fiscalité locale qui fait que souvent tel avocat d’affaires de Neuilly-sur-Seine paie la même taxe d’habitation que telle secrétaire médicale à Tourcoing, ce qui, avouons-le, est quand même assez loin d’être juste. Mais nous aurons l’occasion de rediscuter de tout cela.

Nous y sommes prêts !

C’est bien d’un dégrèvement qu’il s’agit. Le projet du Gouvernement est de réfléchir à la fiscalité locale selon une chronologie figurant dans le projet de loi de finances. Je rappelle que ce sont 10 milliards de baisses d’impôts pour nos concitoyens.

Pour répondre au procès qui nous est fait de présenter un budget qui ne favoriserait que les classes sociales les plus élevées, je ne peux que souligner notre souhait de bloquer à 2 500 euros nets par personne seule la suppression de la taxe d’habitation, et cela concerne bien les classes modestes et les classes moyennes. C’est la plus belle et la plus grande baisse d’impôt que le Gouvernement ait à vous proposer, à la demande du Président de la République. Je rappelle que cela figurait dans son projet électoral, qui a été validé par deux fois par les Français, puisqu’il y a eu également des élections législatives, pour ceux qui auraient loupé cet épisode.

Nous aurons également l’occasion de lutter contre les niches fiscales et sociales, qui rendent l’impôt injuste. J’y insiste, la suppression d’impôts ne doit pas s’accompagner de la sauvegarde de la défiscalisation, puisque supprimer des impôts et garder des déductibilités d’impôts qui n’existent plus serait un peu particulier.

Oui, nous supprimons l’ISF ; en revanche, nous gardons le « Madelin », qui contribue au financement de l’économie. L’Assemblée nationale va étudier un certain nombre de mesures pour renforcer l’attractivité de nos PME. Ce dispositif fiscal ne peut pas être le même que l’ISF-PME, puisque supprimer un impôt tout en conservant une déductibilité fiscale entraîne le mitage de l’impôt, ce qui le rend encore plus injuste et incompréhensible.

Je souhaite ici souligner, madame la présidente, la cohérence du PLF et du PLFSS. Le volet « recettes » fait que nous allons étudier, notre système institutionnel étant ainsi fait, la suppression de la taxe d’habitation dans le PLF et la suppression de cotisations avec l’augmentation de la CSG dans le PLFSS.

Il ne s’agit que d’une remarque institutionnelle et d’un débat théorique, puisque, pour les Français, pour le Gouvernement, mais aussi pour vous-mêmes, les recettes et les dépenses sont à voir comme un tout. Si l’on a bien voulu me confier le portefeuille des comptes publics, et pas simplement celui du budget, c’est bien qu’il faut raisonner toutes administrations publiques confondues.

Oui, il y a une augmentation de CSG de 1, 7 point.

Oui, il y a une suppression de la taxe d'habitation.

Oui, il y a une suppression de cotisations.

Il faut mettre en avant la grande cohérence du Gouvernement : lorsque l’on parle de l’augmentation de la CSG, il faut dans le même temps évoquer la suppression de la taxe d’habitation dans sa chronique, ainsi que la suppression des cotisations. En dehors des aspects techniques et statutaires, les agriculteurs, les indépendants, les fonctionnaires, un certain nombre d’autres agents étant concernés par la décision du Gouvernement, et des amendements seront d’ailleurs discutés sur ce point, notamment avec Mme Buzyn, arrêtons-nous quelques instants sur la philosophie qui guide le Gouvernement. J’y vois trois grands principes.

Tout d’abord, la fiscalité est trop importante dans notre pays, et c’est la dépense publique qui crée l’impôt. Or l’argent public n’est pas l’argent de personne ; il est l’argent de tout le monde. Force est de constater que le trop de dépenses publiques n’a pas donné plus de biens à notre société, à nos concitoyens. Et ce trop de dépenses publiques n’a pas non plus réglé les problèmes de toutes les politiques publiques.

M. Dallier s’intéresse à juste titre à la question du logement, avec le professionnalisme qu’on lui connaît. Monsieur le sénateur, personne ne peut dire que 40 milliards d’euros de dépenses publiques sur le logement, dont 18 milliards d’euros d’APL, ont permis de régler le problème des 4 millions de mal-logés.

Et personne ne peut penser qu’un système qui permet d’aider, par des subventions, la construction du secteur HLM et, par ailleurs, de solvabiliser les locataires par les APL, soit très sain.

On est d’accord !

Enfin, personne ne peut penser un seul instant que ces 40 milliards de dépenses publiques, auxquels on ajouterait 1 ou 2 milliards, les APL étant par essence inflationnistes, dessinent les contours d’un système normal, dans une économie qui se veut libérale - de manière raisonnée, mais libérale quand même, libérale au sens où l’on ne doit pas décourager les acteurs.

La revue des dépenses publiques doit nous aider à être aux côtés de nos concitoyens les plus modestes, dont je sais, pour avoir été maire d’une ville qui connaît 21 % de taux de chômage et le troisième taux de pauvreté de France, que la plupart d’entre eux vont souvent dans le parc privé social. En effet, même si la plupart des bailleurs font bien leur travail, il faut savoir que ces gens ne sont bien souvent pas jugés dignes du parc public social lors des commissions d’attribution.

La politique du logement est donc à revoir, c’est l’une des grandes transformations que nous allons proposer et qui fera ici l’objet d’un débat important.

De même, l’emploi subventionné précaire n’est pas un contrat aidé. Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? J’avoue avoir beaucoup péché, qu’il me soit beaucoup pardonné, mais il est vrai que les préfets de la République ont, à la demande du gouvernement précédent, beaucoup encouragé les élus à embaucher, mais pour 600 euros par mois et en moyenne dix mois dans l’année. Car la pratique des élus locaux, qui fut aussi la mienne – ce n’est pas une atteinte à leur dignité que de le dire – consiste bien souvent à embaucher en septembre et à débaucher en juin, une durée qui correspond au temps scolaire. Eh bien, agir de la sorte, ce n’est pas une bonne façon de gérer la vie des gens ! Elle l’est d’autant moins que, vous le savez tous, la loi interdit de signer un troisième contrat dit « aidé ». De surcroît, l’interdiction vaut même si cette personne n’est pas absente, même si elle a été formée et a bien travaillé. Oui, la loi empêche de proroger ces contrats plus d’une fois, sauf pour les personnes handicapées.

Ce n’est pas une bonne façon de faire et l’on ne peut pas dire que l’on aide beaucoup les gens en les payant 50 euros au-dessus du RSA !

Comme le Président de la République l’a dit, le vrai problème de notre pays, c’est qu’il doit investir massivement dans la formation qualifiante. D’où les 15 milliards d'euros concrètement d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans la trajectoire budgétaire que nous vous présentons. Et cette formation qualifiante, qui va de pair avec la baisse des charges – une baisse inédite, zéro euro à partir de 2019 pour les entreprises rémunérant des salariés au SMIC -, ne vise pas seulement ceux qui ne sont pas qualifiés, car elle est, en même temps – si j’ose dire ! – très importante pour ceux qui travaillent déjà et dont la vie professionnelle va être bouleversée par l’intelligence artificielle ou par la numérisation. Qui peut penser en effet que la personne actuellement chargée de tenir le guichet d’une banque dans nos communes ne verra pas son métier très profondément transformé dans les cinq ou dix prochaines années ?

Les deux grandes transformations de politique publique que nous présentons dans le projet de loi de finances et qui sont traduites dans des termes budgétaires sous la forme d’importantes baisses de crédits concernent le logement et le ministère du travail. Je saisis ici cette occasion de saluer le courage des ministres qui les portent.

Nous avons également décidé de baisser la fiscalité : d’abord, la fiscalité des ménages, en supprimant, pour les plus modestes d’entre eux, la taxe d’habitation, je l’ai dit ; ensuite, la fiscalité de ceux qui peuvent investir.

Des riches !

Vous savez, monsieur le sénateur, toute la difficulté, c’est qu’il y a ceux qui veulent moins de riches et ceux qui veulent moins de pauvres !

Il m’arrive de voir très concrètement, dans ma commune, le ravage qu’a pu produire une fiscalité trop lourde, peut-être édictée pour de bonnes raisons. Il me semble qu’il y a, de l’autre côté de la frontière, une ville très industrielle, très ouvrière, Courtrai, pour ne pas la nommer, où il fait le même temps, où l’on boit à peu près la même bière, où l’on mange peu près les mêmes frites, où l’on trouve à peu près le même Piccadilly – pour ceux qui connaissent. Le taux de chômage y est de 4 % et les usines textiles fonctionnent. De mon côté de la frontière, le taux de chômage est de 21 % et les usines textiles ne fonctionnent plus.

Alors peut-être faut-il se poser des questions ! Il est vrai qu’ils n’ont pas eu la chance d’avoir des communistes au pouvoir !

On peut en venir au sujet ?

La difficulté, monsieur le sénateur, c’est que ce sont nos chômeurs qui vont travailler en Flandre belge, et rarement l’inverse !

Quel scandale ! Et c’est un maire qui parle !

Alors, oui, il faut supprimer des impôts, non pas parce que cela rendrait de l’argent à des gens, même si je ne suis pas d’un naturel jaloux, ce qui est une passion française, mais parce que c’est mauvais pour notre économie. Et notre économie a besoin de l’investissement, notamment dans ce que le Président de la République a justement évoqué comme une société du risque et non comme une société de la rente. C’est la raison pour laquelle nous gardons un impôt sur la fortune immobilière.

Mauvaise analyse !

Nous pensons qu’il existe deux attitudes un petit peu différentes. L’une consiste à prendre le risque de mettre de l’argent pour accompagner, par exemple, une PME qui pratique l’innovation, va créer de la richesse, chercher de nouveaux marchés et créer ainsi des emplois. L’autre consiste à en rester à l’immobilier – attitude tout à fait respectable, au demeurant.

Mieux vaut garder de l’argent, des diamants et de l’or !

Nous n’allons pas augmenter les impôts de ceux qui détiennent un patrimoine immobilier.

Le secret fiscal nous empêche même d’analyser la situation de ceux qui sont assujettis à l’ISF, mais sauf ceux, cas assez rares, qui ont 100 % de leur patrimoine taxable à l’ISF en immobilier, ces redevables ont souvent une assurance-vie, souvent du capital. Eh bien, tout le monde doit connaître une baisse d’impôt dans notre pays : les ménages les plus modestes, par la suppression de la taxe d’habitation, et les ménages les moins modestes.

Mais il est tout à fait juste de pouvoir encourager, dans la société du risque, ce capital, comme il est tout à fait injuste de vouloir taxer autant le capital que le travail. En effet, et vous remarquerez que le projet de loi de finances ne contient pas de disposition relative à la transmission qui viendrait contredire ce que je vais dire, le capital n’est bien souvent rien d’autre que le résultat d’un travail qui a déjà été taxé une première fois.

Et l’héritage ?

Ce qui ne veut pas dire un seul instant…

Vous êtes les ministres de la rente !

Tout au contraire !

Monsieur Bourquin, je vous en prie !

Peut-être pourrait-on parler du projet de loi de programmation !

Nous sommes le contraire de ministres de la rente ! Nous souhaitons justement en finir avec cette rente ! Pour ce faire, nous continuons à appliquer une taxation, certes plus modérée, sur ceux qui ont un patrimoine dormant, afin de les encourager à investir dans l’économie.

Revenez au sujet !

Je ne sais pas dans quels autres pays existe l’ISF, sauf peut-être dans ceux qui n’ont désormais plus de riches parce que votre idéologie y a malheureusement été au pouvoir.

Ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui !

C’est dans la trajectoire des finances publiques et il me semble très important de vouloir encourager la baisse de la fiscalité par la baisse notamment de la dépense publique.

Très bien !

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, notre trajectoire des finances publiques comporte des augmentations de budget sans précédent. Je pourrais les diviser en trois thèmes.

D’abord, le régalien, car il s’agit de répondre aux très graves difficultés de sécurité que notre société connaît, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières. Il en va ainsi du budget des armées, qui va augmenter de 1, 8 milliard d'euros, et d’une chronique qui atteindra la promesse présidentielle de pourcentage du PIB. Cette augmentation extrêmement importante nous permettra de faire face de façon tangible aux obligations qui sont les nôtres en termes de soutien à nos militaires, aux hommes et aux femmes qui sont en opération.

Il en va de même pour la police, c'est-à-dire pour le ministère de l’intérieur, dont les crédits et les personnels vont augmenter.

La justice va elle aussi connaître une augmentation sans précédent, notamment pour la simplification et pour l’encouragement à la politique pénale que porte Mme la garde des sceaux.

Bref, vous constaterez une augmentation très forte de moyens tant humains que budgétaires pour les ministères régaliens.

Le budget de l’éducation nationale, de l’université et de la recherche va connaître également une augmentation très importante, la plus importante depuis vingt ans.

On peut parler de la loi de programmation ?

Ce point n’a pas été assez souligné. Lors de la rentrée septembre – Mme la ministre Vidal montre son courage devant l’absurdité de certains systèmes – nous avons accueilli 40 000 étudiants supplémentaires. C’est la première fois que le budget de l’université connaît une telle augmentation pour faire face au renouveau de notre vie estudiantine et répondre à la demande normale des classes moyennes, qui souhaitent voir leurs enfants accéder à l’enseignement supérieur.

De même, les réformes portées par le ministre de l’éducation nationale, le dédoublement des classes ainsi que la refonte du baccalauréat, se traduisent par une augmentation de budget extrêmement importante, au même titre que les budgets régaliens, ce qui mérite d’être souligné, monsieur Patriat.

En outre, le ministre d’État Nicolas Hulot a obtenu une augmentation de ses crédits à hauteur de 540 millions d'euros dans le cadre de la trajectoire budgétaire, pour faire face à la rénovation énergétique et à la transition écologique, ce qui mérite également d’être souligné.

Un certain nombre d’économies concernent toutes les administrations publiques confondues. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voudrais terminer, madame la présidente, en évoquant le nombre d’emplois dans la fonction publique.

Le Président de la République s’est engagé, lors de sa campagne électorale, à supprimer 120 000 postes en équivalents temps plein de non-remplacements à la retraite : 70 000 au niveau des collectivités locales et 50 000 au niveau de l’État.

Nous avons décidé de ne pas procéder à ces suppressions de postes en nombre dans le budget de cette année. Nous considérons en effet que la politique du rabot, qui consiste à diviser 120 000 par 5, n’est pas une bonne politique. Avant de décider des moyens, nous devons, d’abord, réfléchir aux missions, savoir ce que l’État doit continuer à faire, ce qu’il doit faire différemment et ce qu’il doit faire mieux. Sans doute y a-t-il des territoires, notamment dans la ruralité et dans les quartiers éligibles à la politique de la ville, où il doit faire mieux.

Nous allons donc lancer cette grande revue des politiques publiques, qui doit être fondée non sur le rabot, mais sur les missions.

Le Parlement, qui est d'ailleurs représenté par l’une d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aura à se saisir des conclusions du comité Action publique. Puis, le Gouvernement aura à vous proposer ces revues de missions qui permettront de connaître le nombre d’agents publics que nous supprimerons au bout du compte, si jamais nous devons en supprimer. Nous évaluerons les projets informatiques que nous devons pousser et numériser, nous chiffrerons les moyens que nous entendons renforcer ici ou là dans telle ou telle administration, nous arrêterons le nombre de mutualisations auxquelles nous voulons procéder.

Tout cela sera évidemment traduit en termes budgétaires.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les choix du projet de loi de finances, qui s’inscrivent dans la logique du projet de loi de programmation des finances publiques que nous vous présentons ce matin. Cette trajectoire a le mérite de la clarté, qu’il s’agisse des équivalents temps pleins d’agents publics ou des crédits budgétaires : il faut dépenser moins d’argent public et le dépenser mieux, pour prélever moins d’impôt sur les Français et sur les entreprises afin d’encourager des prévisions de croissance dont chacun a constaté qu’elles sont modérées, modestes et, surtout, conformes à toutes les prévisions des économistes.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du temps et du travail que vous allez consacrer à l’étude de ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années qui viennent.

La parole est à M. le rapporteur, pour dix minutes, mon cher collègue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, rapporteur. Un peu plus, madame la présidente ! En effet, le ministre me donnera son temps de parole sur le projet de loi de programmation, puisqu’il ne nous a quasiment parlé que du projet de loi de finances !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part, je vais vous parler tout simplement du sujet à l’ordre du jour, qui est la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, et voir, en effet, de manière pluriannuelle, quelle est la trajectoire que nous propose le Gouvernement.

C’est un exercice important, non seulement parce qu’il s’agit de fixer un cap à notre pays, mais aussi parce que c’est le support de nos engagements européens.

Je ne vais pas m’étendre très longuement sur le scénario macro-économique. Je le dis – cela va faire plaisir au ministre – ce scénario apparaît crédible. En effet, le Gouvernement a, à juste titre, révisé l’hypothèse d’un écart de production, ce qui permet d’éviter des débats sur la mesure de notre ajustement structurel.

Le Gouvernement retient également, il faut le souligner, un taux de croissance de 1, 7 % entre 2017 et 2021, 1, 8 % en 2022. C’est un scénario qui, en l’état actuel des prévisions des économistes, apparaît raisonnable. Peut-être peut-on le juger un peu optimiste en fin de quinquennat, mais – cela doit être souligné – les hypothèses macro-économiques retenues sont crédibles, contrairement à celles sur lesquelles reposait la dernière loi de finances.

Je me concentrerai donc sur la trajectoire des finances publiques telle qu’elle nous est proposée. Celle-ci peut, à première vue, sembler ambitieuse à l’échelle de ce quinquennat.

Je rappelle les objectifs du Gouvernement : réduire l’endettement de plus de 5 points de PIB, réduire la part de la dépense publique dans la richesse nationale de 3, 7 points et réduire la part des prélèvements obligatoires de 1, 1 point. Si l’objectif est ambitieux, c’est une bonne nouvelle d’apprendre que le redressement des comptes publics passera non par la hausse des prélèvements obligatoires – cela avait été le cas lors du précédent quinquennat –, mais exclusivement par la maîtrise de la dépense.

Ces ambitions sont cependant malheureusement un peu réduites en termes de dépenses par rapport à un seuil qui avait été affiché par le Gouvernement en juillet dernier. L’effort est désormais reporté sur les deux dernières années du quinquennat, avec toutes les incertitudes que cela suppose.

Ainsi, le rythme de redressement de nos comptes publics apparaît insuffisant au regard non seulement de nos engagements européens mais aussi des efforts fournis par nos principaux partenaires. Comme vous le savez, la France devrait, enfin, à l’issue de l’exercice 2017, ramener son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB, même si – nous en reparlerons cet après-midi –, l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes distribués complique malheureusement l’exercice. Nous ne nous serions bien passés de ce collectif, vous comme nous, monsieur le ministre ! Ce retour à 3 % constitue toutefois une condition nécessaire mais non suffisante pour sortir du volet correctif du pacte de stabilité, puisqu’il faut désormais, nous le savons tous, que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % en 2018 et en 2019.

L’année 2019, qui verra la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges et cotisations sociales, sera donc une année particulièrement sensible. Si la France parvient néanmoins, ce que nous espérons tous, à sortir du volet correctif au printemps prochain, elle entrera dans le volet préventif du pacte de stabilité. Souvenez-vous, je m’adresse aux membres de la commission des finances, de ce que nous a dit Pierre Moscovici l’autre soir : le volet préventif n’est pas moins exigeant que le volet correctif.

La France devra donc réduire son déficit structurel au minimum de 0, 6 point de PIB par an pour atteindre son objectif de moyen terme. Or l’ajustement structurel prévu par le Gouvernement en est très éloigné.

En complément, la France sera soumise, à compter de 2021, à la règle de la dette européenne. On parle peu de cette règle, laquelle impose de réduire progressivement l’endettement – l’écart entre la dette et le seuil de 60 % du PIB. Or nous le savons tous, cela a été redit devant la commission des finances à travers les graphiques projetés, la France devrait malheureusement être le seul grand pays de la zone euro dont le ratio d’endettement serait pratiquement stable, très proche de 100 % du PIB. Tous les pays, y compris ceux de l’Europe du Sud, diminuent progressivement leur endettement. La France, quant à elle, devrait rester à un niveau d’endettement élevé et quasi stable. Cela devrait, hélas, accroître encore la divergence de nos taux d’endettement avec ceux de la zone euro.

En définitive, sans modifier la trajectoire retenue, qui nous satisfait globalement – même si, encore une fois, l’effort en dépenses se situe plutôt à la fin du quinquennat –, la commission des finances a souhaité inscrire ces engagements européens dans le texte de loi.

J’en viens maintenant – et le ministre l’a un peu abordé à travers le projet de loi de finances, dont il a parlé – à la question centrale des leviers et à la répartition de l’effort de maîtrise des dépenses entre ces différents acteurs.

S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle – nous le savons tous, le Sénat, en particulier, et le Gouvernement le reconnaît volontiers – que, entre 2013 et 2016, les collectivités locales ont porté les deux tiers de l’effort de réduction des déficits publics, alors même – cela a été redit devant la Conférence nationale des territoires – qu’elles représentent moins de 20 % de la dépense publique.

Donc, durant le précédent quinquennat, l’effort de réduction des déficits a été porté presque exclusivement, d’une part, par les collectivités, d’autre part, par la baisse des taux d’intérêt, un effet d’aubaine dont a bénéficié le précédent gouvernement.

Quoi qu’il en soit, ce sont les collectivités locales, lesquelles représentent 20 % de la dépense publique, qui ont à elles seules porté les deux tiers de l’effort au cours du précédent quinquennat.

En ce qui concerne la période 2018-2022, le Gouvernement a annoncé un effort supplémentaire de 13 milliards d'euros sur les dépenses de fonctionnement. Vous le savez, ce montant – et c’est là tout le débat – s’apprécie par rapport à un tendanciel que nous trouvons, pour notre part, sous-estimé, notamment parce que le Gouvernement ne tient pas compte des efforts structurels déjà fournis et que j’ai rappelés à l’instant.

La commission des finances estime qu’un effort réel de 13 milliards d'euros correspondrait à une évolution annuelle des dépenses de fonctionnement de 1, 9 point en valeur, contre 1, 2 dans le présent projet de loi de programmation des finances publiques tel qu’il nous est proposé. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a modifié le texte et a supprimé la nouvelle règle encadrant la dette des collectivités territoriales, ce que je regrette, à titre personnel.

J’en viens à la contractualisation dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Si nous l’approuvons dans son principe, nous en ignorons les modalités. Il nous semble que le dispositif n’est pas totalement abouti. La preuve, c’est qu’un amendement nous est parvenu à minuit trente. Et il ne s’agissait manifestement pas de la bonne version… Une deuxième modification est intervenue, et il n’est pas impossible que nous soyons saisis d’une troisième rédaction !

Ce mécanisme, dont nous approuvons le principe, mérite d’être précisé. Je mettrai quand même un bémol : il ne faut pas que la contractualisation aboutisse à pénaliser les collectivités qui ont déjà fait des efforts. Le point de référence sera donc important. Mais, sur le principe, pourquoi pas ? Ce mécanisme est sans doute plus intelligent que celui du rabot aveugle que nous avons pu voir à l’œuvre par le passé. En tout cas, nous estimons que les lignes directrices de ces contrats doivent être précisées dans la loi.

En effet, à partir du moment où un mécanisme impose un certain nombre de contraintes aux collectivités, c’est à la loi de fixer les règles de la contractualisation, lesquelles devraient préciser non seulement les obligations des collectivités, mais aussi les engagements de l’État en matière d’évolution de leurs ressources et de leurs dépenses contraintes.

Qui dit contrat dit parties au contrat, en l’occurrence, l’État et les collectivités. Un contrat exige des engagements réciproques de part et d’autre. La loi devra donc préciser les engagements en matière contractuelle non seulement des collectivités, mais également de l’État. C’est le principe même du contrat. Je le répète, nous ne sommes pas opposés au dispositif, nous avons simplement besoin de le préciser.

Nous avons également, à travers des amendements, complété le mécanisme correctif, qui reposait uniquement sur un malus. Nous y avons ajouté un bonus. En effet, dès lors qu’il y a malus, il est nécessaire d’avoir une forme de bonification à travers un soutien à l’investissement local lorsque les objectifs sont atteints par les collectivités territoriales.

De plus, nous avons, à travers des amendements, encadré le mécanisme des sanctions. Voilà pour les collectivités territoriales.

Venons-en – cela a été abordé à travers ce que vous nous avez dit au sujet du projet de loi de finances – à la contribution de l’État à la réduction ou à la maîtrise de la dépense publique.

Le budget triennal 2018-2020 prévoit, vous le savez – M. le ministre l’a dit à l’instant – des évolutions contrastées entre différentes missions. Il y a des hausses marquées en faveur, notamment de la défense, de la justice. Il faut aussi signaler des baisses, notamment sur des politiques publiques comme le logement et l’emploi. Nous verrons si ces baisses sont mises en œuvre. Nous verrons ce qu’il en est au final, mais le Gouvernement a, c’est vrai, un objectif ambitieux de maîtrise des crédits du budget général jusqu’en 2020. Cet objectif, modérément ambitieux au départ, l’est davantage à la fin du processus.

Les efforts d’économies, largement renvoyés à la fin du processus, sont, une fois encore, libellés sous une appellation quelque peu technocratique. Nous avons connu la modernisation de l’action publique, la MAP, nous avons pratiqué la révision générale des politiques publiques, RGPP, les revues de dépenses… La dernière nouveauté technocratique a pour nom « Action Publique 2022 ». Il faut espérer qu’elle aura de meilleurs résultats que les précédents dispositifs, qui n’ont, au final, pas donné grand-chose. Je pense en particulier aux revues de dépenses, dont le Gouvernement n’a strictement rien fait. Ces processus technocratiques, qui avaient été annoncés comme l’alpha et l’oméga des dépenses publiques, ont donné lieu, certes, à de beaux rapports, mais les documents s’entassent sur les étagères, où ils ne font que prendre la poussière…

Je ne reviendrai pas sur les trajectoires des administrations de sécurité sociale, que nos collègues de la commission des affaires sociales ont examinées avec attention. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales va nous en parler.

À ce stade, les mesures d’économies ne sont pas encore très bien connues. Nous savons une chose : le Gouvernement fait l’hypothèse que, sous l’effet de la reprise économique et de la maîtrise de la dépense, le solde des administrations de sécurité sociale deviendrait excédentaire à compter de 2018 et qu’une fraction de ces excédents serait transférée vers l’État à compter de 2019.

Il y a donc une sorte de manque de transparence quant à la répartition réelle des efforts entre l’État, les collectivités et les administrations de sécurité sociale, ce qui a conduit la commission des finances à supprimer la déclinaison des objectifs de la loi de programmation par sous-secteur.

Enfin, il nous apparaît urgent de procéder aux réformes de structures susceptibles d’infléchir durablement la trajectoire des dépenses publiques. Le ministre en a parlé. Je n’ai plus de temps pour m’exprimer sur le sujet, c’est dommage, mais nous avons fait des propositions. Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances sur le temps de travail, sur la maîtrise de la dépense, sur les effectifs. Nos nombreux amendements vous montreront des capacités d’infléchir durablement la trajectoire des dépenses. Je pense en particulier à la masse salariale, aux dépenses de retraite, aux effectifs. Vous avez parlé des 50 000 postes de fonctionnaires. Le solde global des suppressions et créations d’emplois en 2018-2019 se limitera malheureusement à 2 % de cet objectif.

Nous ne ferons pas l’économie d’une réforme des retraites si nous voulons parvenir à une maîtrise des dépenses publiques.

Au-delà des sujets évoqués, je tiens à souligner que la commission des finances a souhaité enrichir le projet de loi de programmation des finances publiques en adoptant diverses mesures sur la sincérité de l’État. C'est la raison pour laquelle nous vous inviterons à adopter le texte tel qu’il a été modifié par la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour cinq minutes.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2016, le déficit des administrations de sécurité sociale, les ASSO, s’élevait à 2, 9 milliards d’euros. Ce solde comprend les entités qui, par nature, sont en excédent, soit parce qu’elles ont vocation à couvrir des engagements futurs, comme le Fonds de réserve des retraites, soit parce qu’elles sont chargées d’amortir la dette, comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Hors CADES, le solde, en 2016, est de moins 14, 9 milliards d’euros.

Par rapport à ce point d’entrée, le projet de loi prévoit un équilibre des comptes sociaux dès 2017, avec un excédent de 0, 2 point de PIB. De fait, l’équilibre hors CADES serait atteint en 2019.

Le rythme d’augmentation des dépenses sociales serait très maîtrisé : 0, 9 % en 2018, 0, 4 % en 2019, 0, 1 % en 2020, soit pratiquement l’équilibre.

À ce stade, les outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser pour parvenir à ces résultats ne sont pas très clairs. La trajectoire des finances sociales qui nous est proposée est globalement satisfaisante puisque nous parvenons à l’équilibre, je viens de le rappeler. C’est d'ailleurs, à nos yeux, un impératif pour les comptes sociaux.

Cette trajectoire comporte cependant des zones d’ombre que l’état actuel des informations qui nous sont fournies ne permet pas totalement d’éclairer, monsieur le ministre.

L’assurance chômage reviendrait à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 1, 100 milliard d’euros. Cette projection est plus optimiste que celle qui est présentée par l’UNEDIC selon laquelle l’équilibre ne serait atteint qu’en 2021.

En revanche, les prévisions des dépenses sont globalement en ligne et elles ne ménagent aucune marge de manœuvre pour des dépenses nouvelles. Les annonces relatives notamment à l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants devront donc se faire au sein de l’enveloppe actuelle si l’on se réfère aux projections qui nous sont offertes dans le cadre d’une refonte globale des règles d’indemnisation. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur ce point.

Les retraites complémentaires seraient à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 5, 5 milliards d'euros. À la même date, les prévisions associées à l’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 présentent un déficit de 2, 3 milliards d’euros. Il y a là une différence notable, qu’il faudra bien évidemment expliquer.

Les retraites complémentaires ne recouvrent pas que l’AGIRC et l’ARRCO. Comme nous ne disposons pas de la contribution au solde de chacune de ces administrations de sécurité sociale – ce n’est pas faute de l’avoir demandé, ni même d’avoir inscrit cette nécessaire information du Parlement dans la précédente loi de programmation –, il ne nous est donc pas possible de valider, ni d’infirmer, cette trajectoire. Monsieur le ministre, un amendement allant dans ce sens sera déposé par notre commission.

Les équilibres de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se dégradent fortement sur la période de programmation, sans mesure de correction apparente, mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler avec la réforme systémique des retraites, même si elle n’est pas liée à ce paramètre précis.

À partir de 2019, l’excédent des ASSO serait stabilisé à 0, 8 point de PIB par an, soit un montant légèrement supérieur à l’amortissement réalisé par la CADES.

Ainsi que l’indique le Gouvernement dans le rapport annexé, il s’agit de transférer à l’État une partie de l’excédent des ASSO afin de faire contribuer ce sous-secteur à l’amélioration du solde de l’État – c’est là une décision très importante, une quasi-fongibilité entre les comptes sociaux et les comptes de l’État.

Les modalités restent à définir. Un rapport est ainsi prévu par l’article 23 du texte sur la « rénovation » des relations entre l’État et la sécurité sociale, mais elles prendraient a priori la forme d’une moindre compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale dont la mise en œuvre a d'ailleurs déjà commencé au cours des années 2017 et 2018. C’est une mesure très importante, dont il nous faudra, bien sûr, débattre, et sur laquelle la commission des affaires sociales sera très vigilante.

La commission des affaires sociales regrette que cette rénovation et le rapport qui doit la présenter soient postérieurs à la définition d’une trajectoire qui l’intègre d’ores et déjà. On peut comprendre le principe de cette solidarité entre sous-secteurs. Il n’y a en fait qu’un seul et même déficit public.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

J’ai presque terminé.

Il semble à la commission des affaires sociales que l’on fait peu de cas de la dette sociale hors CADES, qui s’élève à 100 milliards d'euros à la fin de l’année. Ce choix nous paraît difficilement compréhensible si l’on veut bien voir que c’est majoritairement une dette à court terme, laquelle est soumise aux aléas du marché.

Compte tenu des positions prises par la commission des finances, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur la partie programmatique du projet de loi et invite à compléter sur quelques points la partie relative au pilotage des finances publiques.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations de votre commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques instants, afin de permettre à la commission de se réunir et d’examiner la motion tendant à opposer la question préalable.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera de nouveau suspendue, dans une dizaine de minutes, pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Assassi et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 54.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai trouvé dans ce projet de loi, que vous devez connaître par cœur, monsieur le ministre, trois cents occurrences du mot « dépenses » et seulement deux mentions de la notion de « service public »… Si la logométrie pouvait suffire à mesurer et qualifier une politique, nul doute que nous trouverions là matière à réflexion !

Il est par ailleurs fort probable que le mot « crédits » est compris, dans ce projet de loi et son annexe, comme le générateur d’une dépense budgétaire plus que comme l’activité bancaire qui, dans notre système économique, est censée porter l’activité économique générale. Il est tout de même étrange de constater que la dépense publique attire plus l’attention ici que l’impôt !

Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, parler de l’impôt, que l’on peut qualifier, par compromis, de mal « nécessaire » pour donner sens à la démocratie, puisque la dépense publique est l’expression de la solidarité et du commun.

Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, pour expliquer à quel point ce projet de loi de programmation des finances publiques ne diffère, somme toute, qu’assez peu des lois de programmation que nous avons pu examiner depuis que la France a passé contrat avec l’Europe sur des objectifs de déficit, de dette publique, de niveau d’inflation et de taux d’intérêt, c’est-à-dire depuis Maastricht.

Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez été très explicite, honnête et sincère ; vous avez dit, avec vos mots, que ces engagements découlent du traité de stabilité budgétaire passé entre les États de la zone euro, qui leur fait obligation de se conformer à un certain cadrage macroéconomique.

Je relève néanmoins une omission, monsieur le ministre : ce traité a été signé par la France, à Bruxelles, non pas en 2015 ou en 2016, mais bien le 2 mars 2012. Nos travaux et nos obligations remontent à un traité de 2012 !

Or la situation actuelle est préoccupante : notre déficit public est tout juste parvenu à passer, péniblement, sous la mythique barre des 3 % du PIB. Nous sommes plutôt en forme quant à l’inflation et au taux d’intérêt, mais voilà que notre dette publique excède largement le seuil de 60 %, fleuretant depuis quelque temps avec les 100 % du PIB.

Permettez-moi donc une conclusion rapide : il faudrait tout faire pour la réduction de la dette, y consacrer nos efforts, y vouer nos décisions politiques et les sacrifices imposés, encore, à la population. Pourtant, cela va déjà mieux en matière de dette sociale et locale, et les taux d’intérêt sont bas – mais cela, il ne faut pas le dire trop fort !

Pour le Gouvernement, réduire la dette et améliorer la situation des comptes publics passe, étrangement, par la mise en œuvre des mêmes choix politiques que ceux qui ont été pratiqués depuis vingt-cinq à trente bonnes années et qui nous ont conduits là où nous sommes. Tout changer pour ne rien changer, en quelque sorte, comme dit le prince Salina dans Le Guépard. Eh bien, nous ne marchons pas ! Nous ne sommes pas séduits par ce que je qualifierai de « passions tristes ».

Tout, à la lecture du rapport annexé au projet de loi comme à celle des articles mêmes du texte, conduit à penser que les questions fondamentales se posant à notre pays resteront sans réponse. Emploi, qualité du travail – sujets peu ou pas mentionnés –, développement économique et social, mal-logement, inégalités sociales et spatiales, inégalités dans l’accès au savoir et à la culture, inégalités même devant l’espérance de vie et la santé, tout cela restera présent, sans que la situation des comptes publics s’améliore pour autant !

La tare originelle des politiques d’austérité passées ou à venir, dont ce texte est malheureusement porteur, c’est qu’avant de vouloir résoudre les problèmes posés – j’ai bien vu votre réaction aux soucis exprimés sur ce point par l’un de nos collègues, monsieur le ministre – vous comptez d’abord servir les riches, les grands groupes, les entreprises engagées dans la mondialisation financière et dans la course permanente à l’optimisation fiscale et à la réduction des coûts.

Signe des temps, le mot « salaires » ne figure qu’à cinq reprises – et il faut voir comment ! – dans le projet de loi et son rapport annexé, et la notion de « point d’indice » n’est mentionnée qu’une fois, dans un paragraphe consacré à la maîtrise de la masse salariale de l’État !

Ce projet de loi de programmation contiendrait une grande innovation. À en croire certains ici, tout change : il faut considérer que ce texte est sincère et moderne ; notre rapporteur général a même dit « crédible ». Or cette grande innovation sincère, crédible et moderne serait simplement de solliciter la sécurité sociale et les collectivités territoriales pour parvenir à réduire le pourcentage de la dette. Quelle innovation, franchement !

Il est donc nécessaire, de notre point de vue, d’opérer un changement politique dès le budget 2018. Ce changement, illustré par nos propositions, mais aussi par celles d’autres groupes politiques, doit évidemment se faire dans l’intérêt de nos entreprises, de nos citoyens, de nos territoires et de nos collectivités locales.

Pour faire une citation qui vous sera peut-être familière, monsieur le ministre, « là où il y a une volonté, il y a un chemin. »

Original !

En l’occurrence, ce chemin participe de quatre axes principaux.

Premièrement, plutôt que de réduire les dépenses publiques, il faut selon nous donner la priorité au développement de nouveaux services publics. C’est une confrontation entre deux choix de société !

Les besoins sont en effet immenses dans la santé, l’éducation, la recherche, l’écologie, la sécurité ou la justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Et j’en passe !

Il y a toujours débat entre le quantitatif et le qualitatif ; il faudrait à la fois moins de fonctionnaires et plus d’agents publics, qui soient mieux qualifiés et dotés de meilleures perspectives professionnelles, bénéficiant d’un statut consolidé, dynamisés par de nouveaux droits à la mobilité choisie et à la formation. C’est de la schizophrénie !

Ces dépenses pour de nouveaux services publics sont précisément ce dont l’économie a besoin pour que croissent ensemble demande et efficacité productive.

Que l’on ne s’y trompe pas : comment se fait-il que certains territoires soient plus attractifs que d’autres ? On peut toujours, si l’on a un ego très fort, juger que son territoire est le plus beau et le meilleur… Mais en vérité, et sans idéologie, sur la carte de notre belle France, les territoires qui, plus que d’autres, attirent les entreprises et les emplois qualifiés sont ceux où les services publics et les infrastructures de transport sont réellement développés, où l’appareil de formation et les structures éducatives présentes à proximité sont vrais, hauts et dignes.

Deuxièmement, pour financer l’expansion des services publics, il faut une économie beaucoup plus dynamique dans la création de richesses. Cela exclut les politiques de baisse du coût du travail, celles qui incitent et favorisent les placements financiers – suppression de l’ISF ou prélèvement forfaitaire unique – ou encore celles qui sécurisent les licenciements abusifs plutôt que le contrat de travail. Pour sortir de l’austérité, il faut sécuriser l’emploi et la formation pour tous.

Pourquoi, d’ailleurs, si l’on veut du changement, ne pas avoir l’audace d’étendre la souveraineté au domaine économique ?

Vous voulez nationaliser ?

Pourquoi craindre cette souveraineté économique ? Vous me direz, monsieur le ministre, que c’est une autre conception de la liberté.

Ce qui nuit au potentiel de croissance de notre pays, c’est non pas l’insuffisance de fonds propres des PME, avec un taux de marge redressé à 31, 5 %, mais bien plutôt la persistance de l’existence d’une « armée industrielle de réserve » de plusieurs millions de travailleurs, tantôt privés d’emploi au fil d’ajustements conjoncturels des coûts de main-d’œuvre de plus en plus répétés, tantôt inscrits sur les listes de Pôle Emploi.

Nous laissons ainsi se perdre qualification, compétence et productivité, comme nous y laissons se perdre la formation initiale et parfois continue que ces travailleurs privés d’emploi durable ont pourtant acquise.

Réduire le contingent de cette humanité de réserve créerait des entreprises plus capables de répondre à une demande accrue, pour des productions répondant aux besoins de développement des êtres humains.

Plus d’emplois qualifiés et plus de valeur ajoutée, c’est enfin davantage de rentrées dans les caisses de l’État et de la sécurité sociale, sans qu’il soit besoin d’augmenter la pression fiscale sur chaque foyer.

Un impôt sur le revenu plus progressif, un allégement des taxes sur la consommation et une fiscalité locale socialement plus juste et économiquement plus efficace prendraient alors tout leur sens. Cela vaudrait mieux, en tout cas, que la suppression de la taxe d’habitation, qui mettrait les collectivités territoriales à la merci des financements de l’État.

Je voudrais à cet égard vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir donné, tout à l’heure, l’autorisation de nous réunir pour appréhender la question de l’endettement de nos collectivités…

Peut-être ai-je mal compris, mais il m’a semblé que vous endossiez, certes sans arrogance, le rôle du gendarme vis-à-vis des collectivités. Pardonnez-moi, mais celles-ci bénéficient du principe de libre administration : croyez que les maires et les présidents de conseils départementaux et régionaux, quelles que soient leurs opinions politiques, se préoccupent de l’endettement de leurs collectivités !

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je m’y résigne, madame la présidente, puisque c’est pour rendre hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France : vous connaissez mon attachement à la République et à ce moment important.

Monsieur le ministre, vous entendez passer un contrat avec 320 collectivités, mais vous avez ouvert le dialogue en retirant 1, 7 milliard d’euros de crédits à la cohésion des territoires et au logement. Le dialogue commence mal !

Il faut vraiment conclure !

M. Pascal Savoldelli. Comme il faut de l’argent pour toutes ces politiques, monsieur le ministre, je vous poserai une question : où sont passés les 2 200 milliards d’euros injectés par la banque centrale européenne sur les marchés, sous forme de liquidités nouvelles, depuis 2014 ?

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux, afin de vous permettre, conformément à l’usage, de rejoindre M. le président du Sénat et les membres du bureau en haut de l’escalier d’honneur, où va se dérouler la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

La séance reprendra à l’issue de cette cérémonie.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la motion n° 54 tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que celle-ci a été présentée, au nom du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par M. Pierre Savoldelli.

Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Il serait donc dommage, pour ce groupe, que la présente motion soit adoptée.

Au-delà de ces considérations, on ne peut s’opposer à la programmation des finances publiques. Nous partageons avec vous, monsieur le ministre, un certain nombre d’orientations ; nous souhaitons en corriger d’autres. Ce débat mérite d’avoir lieu, et nous sommes favorables à l’adoption de ce projet de loi de programmation, tel qu’il sera amendé par le Sénat.

Dès lors, bien sûr, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Savoldelli, vos arguments peuvent être entendus, mais ils incarnent, comme vous l’avez vous-même précisé à plusieurs reprises, une vision de la société très différente de la nôtre. Vous préconisez des dépenses publiques supplémentaires sans nous expliquer exactement comment créer les richesses que vous souhaitez voir redistribuées.

Quant au petit jeu, fort amusant au demeurant, de comptage de divers mots, qui révélerait la philosophie inconsciente du Gouvernement, crier le mot « liberté » ne rend pas forcément libres ! Votre méthode, monsieur le sénateur, ne me semble donc pas tout à fait juste et, comme George Orwell l’a démontré dans 1984, ce n’est pas parce que l’on écrit des mots qu’on les pense forcément !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous avons des divergences avec M. le rapporteur général de la commission des finances et avec le Gouvernement sur ce sujet. Néanmoins, nous devons aborder le fond de ce texte. La présente motion ne peut donc qu’être rejetée.

Je mets aux voix la motion n° 54, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Capus.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, même si j’ai bien entendu certaines observations qui nous éclairent déjà sur le projet de loi de finances pour 2018.

Bien que ce type d’exercice ait montré ses limites par le passé, cette programmation semble fondée sur des prévisions de croissance robustes et réalistes. Elle révèle, de la part du Gouvernement, un engagement politique fort en faveur de la maîtrise des comptes publics.

De cette trajectoire ambitieuse d’assainissement des finances publiques, je retiendrai en premier lieu la maîtrise de la dépense publique. Nous avions atteint, ces dernières années, des niveaux de dépense publique tout à fait invraisemblables. Je salue la volonté du Gouvernement d’inverser cette trajectoire intenable, pour recentrer l’action de l’État sur ses missions essentielles ; je salue également à cet égard, monsieur le ministre, votre effort de sincérité budgétaire en matière de contrats aidés.

Le présent projet de loi de programmation prévoit en outre la résorption progressive du déficit public, la baisse des prélèvements obligatoires et une amorce de désendettement qui intervient après plus de dix années de fuite en avant.

Au total, les efforts consentis par l’ensemble des administrations publiques devraient permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018 et d’approcher de l’équilibre budgétaire à la fin du quinquennat.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue ces perspectives encourageantes et ces décisions responsables. Nous examinerons ce texte avec bienveillance, mais nous maintiendrons notre vigilance sur plusieurs points.

Premièrement, les efforts inscrits dans ce projet de loi de programmation nous semblent insuffisants pour combler notre retard sur les autres pays de la zone euro et, en particulier, sur l’Allemagne. Ainsi, notre trajectoire de désendettement est nettement en deçà de celle de nos voisins.

Ces différences laissent augurer une perte d’influence durable de la France en Europe. Si nous demeurons le maillon faible d’un couple franco-allemand déséquilibré, nous n’aurons pas la force d’entraînement nécessaire pour relancer l’Europe. L’enjeu de l’assainissement de nos finances publiques est donc une question politique majeure et urgente, qui mérite des mesures fortes, à la mesure des efforts consentis par nos voisins.

Deuxièmement, si notre groupe regarde avec bienveillance les efforts du Gouvernement pour faire respecter les engagements de la France au niveau européen, nous ne souhaitons pas que cet objectif occulte le vrai but des politiques économiques, c’est-à-dire la prospérité de la France et le bien-être de ses citoyens.

On ne gouverne pas qu’avec des chiffres, et le respect de la parole donnée n’empêche pas la vision de long terme. Nous ne voulons plus des vieilles astuces budgétaires, des coups de rabot et des rustines qui reportent les difficultés sur l’avenir. L’exemple malheureux de la taxe à 3 % sur les dividendes nous rappelle ce que le court-termisme et la précipitation peuvent coûter aux entreprises et aux contribuables français. La revue des politiques publiques que vous avez annoncée, monsieur le ministre, va de ce point de vue dans le bon sens.

Troisièmement, nous serons vigilants sur le traitement réservé aux collectivités territoriales durant ce quinquennat. Nous avons conscience que les collectivités doivent prendre toute leur part de l’effort collectif que décrit cette programmation. Néanmoins, si la responsabilité est commune, elle doit être différenciée. L’État doit prendre en compte les spécificités de chacune des collectivités et leurs facultés contributives ; surtout, il ne saurait méconnaître les efforts importants déjà consentis.

Nous estimons ainsi que les mécanismes de contractualisation entre l’État et les collectivités qui sont prévus dans le projet de loi vont dans le bon sens. Nous saluons l’esprit de confiance qui vous anime, monsieur le ministre. Néanmoins, ces mécanismes demeurent flous et peu contraignants. Nous veillerons à ce qu’ils soient les garants d’une responsabilité partagée et d’engagements réciproques.

Nous saluons également la nouvelle version de l’objectif d’évolution de la dépense locale, plus favorable à l’investissement et plus respectueux des réalités locales.

Plus largement, nous approuvons l’esprit de ce texte, tourné vers une dépense publique plus saine et mesurée. Nous souhaitons qu’il serve de cadre à une action publique rénovée, qui soit au service de la croissance et de l’investissement dans l’avenir de notre pays.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de ce texte, tout en restant particulièrement vigilant à l’égard des points que j’ai mentionnés.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces orientations budgétaires ont été établies par deux ministres de droite, pour un Premier ministre lui aussi de droite et un Président de la République ancien ministre d’un gouvernement de gauche. Elles ont le mérite de rappeler à quel point l’opposition entre droite et gauche n’est qu’une opposition de la salive, qui ne résiste pas à l’épreuve des faits.

Les déclarations et les positionnements médiatiques d’hier ont laissé la place à une clarification politique : les convictions européistes sont appliquées par tous. Des renégats de la droite aux hollandistes honteux, tous les membres du Gouvernement travaillent d’arrache-pied à la déconstruction de la France, de sa souveraineté et de ses libertés, notamment de sa liberté budgétaire.

Une déferlante migratoire qui non seulement constitue un poids financier énorme, mais qui fragmente notre unité nationale par un communautarisme militant, un terrorisme qui s’enracine, un nombre de chômeurs réel qui dépasse les cinq millions, neuf millions de pauvres, des millions de mal-logés, tel est le bilan de plusieurs décennies d’une politique dictée par Bruxelles.

Loin d’en tirer les enseignements, monsieur le ministre, vous persistez dans la doctrine mondialiste. Vos prévisions sont en trompe l’œil, car, avec une inflation supérieure à vos prévisions, tout s’effondrera, et les beaux chiffres que vous couchez sur papier, annonçant une augmentation de dépenses de fonctionnement, se transformeront en baisse des volumes.

Pieds et poings volontairement liés au carcan européiste, et appliquant avec zèle la feuille de route rédigée par la chancellerie allemande, vous ne nous laissez aucune latitude pour protéger notre modèle budgétaire national.

Ainsi, les budgets et les prévisions budgétaires se suivent et se ressemblent, obsédés et contraints que nous sommes par la règle absurde de réduction du déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

Concernant l’article 12, vos orientations ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, pour ce qui est de la défense, la promesse de M. Macron d’atteindre 2 % du PIB en 2025 n’est pas suffisante. Nous maintenons notre souhait de voir le budget de notre défense atteindre les 3 % du PIB, tant les enjeux sont immenses pour la sécurité et la protection de nos soldats et de nos compatriotes, pour la lutte contre le terrorisme et pour la préservation des intérêts de la France dans le monde.

Vous vous targuez, monsieur le ministre, d’accorder 1, 8 milliard d’euros supplémentaires aux armées, alors que, en juillet dernier, vous geliez les crédits pour 2017 et vous leur supprimiez 850 millions d’euros de crédits.

Vous retirez d’une main ce que vous promettez de donner de l’autre, et l’on sait depuis Jacques Chirac que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.

Je note une faible hausse, de 80 millions d’euros, pour la mission budgétaire consacrée à la culture, alors que c’est en remettant en avant patrimoine et culture que nous réapprendrons à des centaines de milliers de jeunes Français hors sol, déracinés et intoxiqués par la repentance, véritable masochisme d’État, à aimer la France.

Votre fiscalité confiscatoire fait chuter de 3, 1 milliards d’euros le budget alloué à la cohésion des territoires, du fait, notamment, de la baisse des aides publiques au logement. Or, dans le même temps, vous augmentez le budget de la mission « Immigration » de 260 millions d’euros. Visiblement, l’austérité n’est pas imposée à tous ! C’est tout à fait insupportable : nous ne pouvons pas cautionner qu’une telle injustice soit infligée à nos compatriotes.

Nous dénonçons donc des prévisions insincères et soumises au diktat de Bruxelles, qui permettent de maintenir cette politique de trique budgétaire, qui a prouvé chez nos voisins, en particulier les Grecs, son inutilité, mais aussi sa nocivité.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, le Gouvernement nous propose une trajectoire que je qualifierai de crédible.

Elle repose en effet sur des bases réalistes et intègre des hypothèses raisonnables sur les facteurs variables. C’est une option médiane qui devrait avoir l’avantage de limiter les risques de dérapage, mais qui, face à des événements conjoncturels imprévus, laisserait peut-être une marge de manœuvre trop réduite pour des initiatives de relance.

Cette trajectoire pourra toujours être critiquée par les uns et par les autres. En effet, il est toujours facile de qualifier des projections d’insincères lorsqu’elles sont jugées trop optimistes et de déplorer leur manque d’ambition lorsqu’elles se veulent réalistes.

Pour établir ce scénario, le Gouvernement a dû tenir compte de deux facteurs perturbants.

Le premier, à court terme, concerne l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui ne sera que partiellement compensée par une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. En 2018, c’est près de 5 milliards d’euros qui vont rester à la charge de l’État, ce qui entraînera une majoration du déficit à hauteur de 2, 8 % du PIB, au lieu des 2, 6 % prévus.

Le second porte sur la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, en baisse de cotisations sociales. Cette transformation aura des incidences fortes sur 2019, année où les entreprises percevront le CICE acquis au titre de 2018 et bénéficieront de la diminution des cotisations, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.

En revanche, un impact favorable devrait être constaté sur 2020, du fait d’une augmentation des bases de l’impôt sur les sociétés. Pour atténuer ces variations, un mécanisme de lissage aurait pu être envisagé par l’intermédiaire d’un acompte majoré d’impôt sur les sociétés mobilisable à la fin de 2019 ; ce serait une simple opération de trésorerie, neutre en exploitation pour les entreprises.

Le mérite de cette programmation est avant tout de baser l’effort de redressement des comptes publics sur les dépenses, et non sur une majoration de la pression fiscale. Ainsi, à la fin du quinquennat, on pourrait enregistrer une diminution sensible de la part des prélèvements obligatoires, qui s’établirait à 43, 6 % de la richesse nationale. Ce niveau reste toutefois plus élevé que dans les pays voisins et supérieur au ratio des années précédant la crise financière de 2008.

Le réalisme se retrouve également dans le taux de croissance retenu de 1, 7 % jusqu’en 2021, chiffre conforme aux prévisions des économistes et des institutions internationales.

Cette trajectoire se révèle moins satisfaisante lorsque l’on examine la répartition de l’effort de redressement entre les collectivités locales, les administrations de sécurité sociale et l’État.

En effet, le rapporteur général l’a rappelé, sur la période 2013-2016, ce sont les collectivités locales qui ont supporté les deux tiers de la réduction du déficit public. Un nouvel effort de 13 milliards d'euros sur leurs dépenses de fonctionnement est à la limite du supportable, si l’on ne veut pas gravement amoindrir leur capacité d’investissement. Cet étouffement aurait aussi un effet négatif sur la croissance.

Dans le mécanisme envisagé, il convient, comme l’a fait la commission des finances du Sénat, de retenir un tendanciel d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1, 9 % par an et non de 1, 2 %, comme le prévoit ce projet de loi, correction effectuée conformément à la méthode utilisée pour évaluer le tendanciel des dépenses de l’État.

C’est vrai : c’est le même thermomètre !

La mise en œuvre de l’effort demandé aux collectivités territoriales doit s’inscrire dans un cadre partenarial et contractuel écartant toute disposition de mise sous tutelle déguisée.

En termes d’équilibre budgétaire et d’endettement, l’État n’est pas vraiment en situation de donner des leçons de vertu aux collectivités locales.

C’est sûr !

Ceux qui ont exercé les fonctions de maire – vous en faites partie, monsieur le ministre – doivent pouvoir le concevoir.

Cette orientation partenariale pourrait s’accompagner de mesures productrices de réelles économies de gestion par la simplification, l’allégement des normes et des contraintes administratives, le recadrage et l’assouplissement de l’exercice de certaines compétences : tout un programme à l’exact opposé de l’évolution subie depuis plus de dix ans. Pour les administrations de sécurité sociale, le retour rapide à un solde positif est assez plausible et en phase avec les perspectives de reprise économique.

Enfin, la contribution de l’État à la maîtrise de la dépense publique paraît insuffisante. Si cet avis est sûrement très largement répandu dans cette assemblée, j’aimerais, mes chers collègues, vous en faire partager les conséquences. Nous ne pouvons pas tenir ce discours et, dans le même temps, vouloir sans cesse raboter les recettes et protester contre les économies proposées.

C’est bien vrai !

Nous devons au contraire encourager le Gouvernement à accentuer ses efforts pour réduire ses dépenses.

À cette analyse, j’ajouterai quelques remarques et interrogations supplémentaires.

Le redressement semble trop fortement concentré sur la fin du quinquennat. Une hausse éventuelle même modérée des taux d’intérêt n’a pas été totalement anticipée. L’évolution comparative de l’endettement avec nos principaux partenaires européens demeure très défavorable sur la période 2018-2022. Enfin, mais je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre, les aléas géopolitiques, voire climatiques, sur lesquels nous n’avons que peu de prise, représentent un risque impossible à évaluer.

Tous ces éléments fragilisent le scénario que vous nous proposez, monsieur le ministre, ce qui n’entame à l’instant présent ni sa sincérité ni sa pertinence. Les remarques et les réserves émises constituent non une opposition, mais plutôt un encouragement à dépasser les objectifs que vous êtes fixés dans ce projet de loi de programmation auquel nous pourrions apporter un soutien à la fois bienveillant et vigilant.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, ce texte nous engage aux yeux des Français. Il nous engage aussi aux yeux de nos partenaires européens, puisqu’il est la traduction des engagements que notre pays a pris depuis le traité de Maastricht. Ces engagements sont la clef de voute de la solidarité européenne. Leur respect est primordial pour que nous retrouvions la confiance de nos partenaires et pour que notre pays décide de l’avenir de l’Europe.

Mes chers collègues, je suis fier de m’exprimer pour la première fois à cette tribune et, au nom de mon groupe, de défendre un texte de responsabilité Rappelons le creusement du déficit au début des années 2000 : moins 4, 1 points de PIB en 2003. Rappelons aussi les fréquentes sous-budgétisations : environ 4 milliards d'euros dans le budget 2017, d’après l’audit de la Cour des comptes.

Le présent projet de loi de programmation repose sur un effort structurel de 1, 4 point de PIB, entièrement lié à une baisse des dépenses et non à la hausse des prélèvements obligatoires, comme l’ont fait les majorités précédentes.

En responsabilité, le Gouvernement a budgétisé sur la durée du quinquennat la réduction des dépenses publiques de 3 points, la réduction du déficit public de 2 points, la réduction de la dette publique de 5 points et, malgré tout, la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point.

Cet allégement fiscal pour tous les Français se traduira par une baisse de 5 milliards d’euros d’impôts en 2018, de 9 milliards d'euros en 2019 et de 7 milliards d'euros en 2020. C’est un geste sans précédent pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes et pour les entreprises.

Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle dans cette vision responsable des finances publiques. À leur égard, le Gouvernement opère un choix audacieux, celui de maintenir les concours financiers stables.

En contrepartie, 319 des collectivités de notre pays, représentant les deux tiers de la dépense publique locale, s’engageront avec l’État dans une démarche partenariale. Bien évidemment, seules les dépenses de fonctionnement, dont les montants, au fil des années, ont été décorrélés des transferts liés à la décentralisation, sont concernées.

Ce texte est aussi, et nous l’assumons, un texte de sincérité. Les évaluations budgétaires présentées par le Gouvernement reposent sur des indicateurs économiques crédibles : une croissance effective du PIB de 1, 7 % de 2019 à 2021, puis de 1, 8 % en 2022, en phase avec les prévisions de la Commission européenne et du FMI.

Les réformes structurelles mises en œuvre lors de ce quinquennat stimuleront la croissance potentielle : la décision d’encourager la formation et l’apprentissage, celle de réformer l’indemnisation du chômage, la baisse du coin sociofiscal, la modernisation du code du travail et le soutien à l’investissement productif et à l’innovation.

Quant à l’écart de production, il est estimé à moins 1, 5 % en 2016, contre – je souhaite le rappeler – moins 3, 1 % dans le programme de stabilité du mois d’avril dernier. Un écart de production plus sincère et plus faible augmente la réalité du déficit structurel et rend plus exigeant l’effort à mener par le Gouvernement d’Édouard Philippe. Pardon pour ces chiffres, mais je crois qu’il est de notre responsabilité de fonder nos débats sur la vérité.

Mes chers collègues, ce projet de loi de programmation, sur lequel chacune et chacun d’entre nous doit se prononcer, est la traduction des engagements du candidat Emmanuel Macron. Il est aussi la traduction d’une vision de la France.

Le choix des Français a aussi été le choix d’une société qui s’indigne des inégalités et du nombre de jeunes sans qualification et de chômeurs que l’on abandonne. Dans la trajectoire que propose le Gouvernement, ce sont 14 milliards d’euros versés dans un plan inédit d’investissement dans les compétences et pour la formation de tous, notamment des jeunes qui n’ont pas les qualifications de base et qui sont plus d’un million aujourd’hui.

Mes chers collègues, les engagements de ce projet de loi de programmation des finances publiques doivent nous satisfaire collectivement.

Tout d’abord, les réformes structurelles proposées par le Gouvernement stimulent l’investissement productif au détriment de la rente. C’est l’objectif de la transformation de notre système fiscal : rendre la fiscalité plus incitative à la prise de risque. En conséquence, les mesures du Gouvernement permettront le retour sous les 3 % de déficit public et la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif.

Échaudé par les expériences passées des cagnottes et pour ancrer ce sérieux dans le long terme, le Gouvernement met en place dans ce projet de loi de programmation un nouveau principe de responsabilité budgétaire : tout surplus éventuel de recettes est affecté en baisse de déficit et en réduction de l’endettement.

Ensuite, ce budget pluriannuel opère des choix stratégiques pour financer les priorités du Gouvernement : l’éducation, la défense, avec un effort porté à 2 % du PIB d’ici à 2025, la sécurité, la justice.

Par ailleurs, et c’est la troisième priorité, les cinq ans à venir seront consacrés à la modernisation de nos politiques publiques : ce sera le rôle du plan Action publique 2022. La philosophie de cette transformation repose sur du bon sens : impliquer les usagers et les agents des services publics pour une meilleure qualité de service pour les usagers, un meilleur environnement de travail pour les agents et une meilleure utilisation des impôts des contribuables.

Enfin, cette trajectoire des finances publiques intègre le financement de mesures de solidarité et de justice sociale, comme les revalorisations de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3, 5 milliards d’euros d’ici à 2020.

Mes chers collègues, les Françaises et les Français nous regardent et attendent que nous dépassions les clivages politiques, que nous construisions des solutions d’avenir pour notre pays. C’est ce que propose cet engagement pluriannuel. Montrons au pays l’intelligence du Sénat quand il réunit ses énergies au profit de l’intérêt général.

C’est ce que l’on va faire !

MLa parole est à M. Thierry Carcenac.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 fixe la trajectoire et les orientations du Gouvernement pour le quinquennat. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en sont la première traduction.

Ce document propose de respecter les engagements européens de la France et de poursuivre les moyens mis en œuvre pour sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. Comme Européens, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Cependant, les moyens retenus pour y parvenir, destinés à rompre avec « l’ancien monde », ne peuvent nous convenir. En effet, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire des fondements sur lesquels vous vous appuyez : à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que « l’impôt [était] la conséquence de la dépense publique » et poursuivi ainsi : « Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas… » Nous verrons que, de l’argent, il y en a !

De même, monsieur le ministre, votre approche des relations de l’État avec les collectivités locales propose, et c’est une bonne chose, la concertation avec les élus, la Conférence nationale des territoires paraissant en être la traduction. Or les propos tenus par les ministres au congrès des régions, puis à celui de l’Assemblée des départements de France, ne correspondent pas aux objectifs affichés, puisque les présidents de région se retirent de la conférence et ceux des départements posent comme préalable le règlement des allocations individuelles de solidarité.

Dès lors, l’examen que nous effectuons de cette trajectoire pour les finances publiques se fonde sur des valeurs issues de l’ancien monde. Je retiendrai les dispositions contenues dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Condorcet a, le premier, avancé la progressivité des contributions, et non les flat tax, et ce fut de haute lutte que l’impôt sur le revenu défendu par les socialistes est créé en 1914. Puis, après la Seconde Guerre mondiale, le pacte du Conseil national de la Résistance porte la création de la sécurité sociale et des redistributions sociales dans un objectif de réduction des inégalités de revenus entre les citoyens. Les incitations économiques et écologiques viendront ensuite.

Ce simple rappel vise à affirmer que la fiscalité n’est pas qu’une affaire de baisse des impôts pour diminuer les charges. Elle sous-tend une vision plus large sur la nature et les missions d’un État, l’économie d’un pays et la justice sociale, qui doit réduire les inégalités et non seulement rendre à chacun en fonction de sa contribution.

Les années quatre-vingt ont mis à mal le concept même d’impôt et favorisé le rejet des prélèvements, M. Reagan et Mme Thatcher évoquant des impôts confiscatoires et injustes, qui entravent l’activité économique.

Cela peut être le cas !

Monsieur le ministre, vos projets ne sont pas aussi caricaturaux, mais comment analyser les baisses de recettes que vous proposez : 3, 2 milliards d’euros par la suppression de l’ISF, qui va bénéficier à 180 000 foyers fiscaux pour une réduction moyenne de 150 000 euros, disposition que la droite juge insuffisante ; la mise en œuvre d’une flat tax, qui verra des contribuables payer moins d’impôts que des salariés pour un revenu équivalent ? Comment accepter des choix qui aggravent par la CSG majorée la situation de certains retraités ? Notre collègue Yves Daudigny y reviendra lors de son analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Vous proposez de baisser la taxe d’habitation en trois ans pour compenser ces hausses. Certes, la taxe d’habitation est injuste, mais son assiette l’est plus encore, et alors qu’une expérimentation était en cours sur cinq départements, vous n’évoquez plus la revalorisation des bases, qui datent de 1970 et servent pourtant à asseoir la taxe foncière sur la propriété bâtie. Nous sommes loin du compte, si l’on ajoute les baisses des dépenses touchant les plus modestes de nos concitoyens, comme l’APL, et ses conséquences sur les bailleurs sociaux et la construction…

Votre majorité à l'Assemblée nationale a dû ajouter à la hâte une taxation de signes extérieurs de richesse et improviser un dispositif pour les personnes âgées en maisons de retraite qui ne bénéficient pas de la baisse de la taxe d’habitation.

Enfin, vous justifiez ces décisions pour les « premiers de cordée », qui, bénéficiant de plus de moyens, vont investir. La notion de « ruissellement » est apparue… Or les « Paradise papers » démontrent que certains essayent d’échapper à l’impôt, même lorsqu’il est faible, car ils trouvent qu’ils en payent toujours trop et souhaitent toujours en payer moins en optimisant, minorant, dissimulant. La lutte contre la fraude fiscale devient une nécessité.

Nous précisons que nous ne sommes pas contre les riches, mais que ceux-ci doivent participer en proportion de leurs revenus. Comment expliquer, sinon, que leur fortune s’accroisse plus vite que le PIB du pays et que les inégalités se creusent – 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, alors que 500 familles détiennent près de 576 milliards d’euros de patrimoine ?

Les mesures de revalorisation prises pour les personnes âgées et les handicapés sont bonnes et bienvenues.

J’en viens aux collectivités locales. L’article 10 prévoit une concertation pour 319 collectivités représentant 70 % des dotations et fixe un objectif d’évolution de la dépense locale insoutenable pour certaines d’entre elles.

Cet article manque de précisions, fixe des objectifs indifférenciés, alors que le Comité des finances locales le faisait pour les différents niveaux de collectivités – pôle communal, départemental et régional. Finalement, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale y est revenu et, monsieur le ministre, vous renvoyez à un rapport de notre collègue Alain Richard et de Dominique Bur, ancien directeur général des collectivités locales, les modalités de mise en œuvre de cette contractualisation.

Il s’agit là d’une précipitation inacceptable. Un texte ne peut figer pour cinq ans des objectifs aussi contraignants sans que soit fixé le périmètre concerné des dépenses de fonctionnement, notamment pour les départements en raison des allocations individuelles de solidarité, les AIS, de l’impact des décisions prises par l’État sur la fonction publique territoriale, particulièrement les parcours professionnels, carrières et rémunérations, les PPCR.

Je rappelle que le dernier rapport sur les finances publiques locales présenté par le Premier président de la Cour des comptes porte sur l’année 2016, sur laquelle les mesures salariales de 2017 n’avaient pas eu d’effet.

Dès lors, la contractualisation, apparente bonne mesure, devient un piège, notamment lorsque l’on ajoute les bonus et les malus. Et que dire des autres collectivités locales ? Sont-elles ou non concernées ? Cette impréparation à la veille du vote des budgets n’est pas concevable. La contractualisation est d’ailleurs plus contraignante pour les collectivités, tenues à la règle d’or du « n’emprunter que pour l’investissement », que pour l’État !

Nous sommes loin de la décentralisation engagée par Gaston Defferre en 1982. Il s’agit d’une recentralisation déguisée à la main du préfet, sans possibilité d’appel.

En conclusion, le groupe socialiste et républicain, pour les raisons que je viens d’évoquer et pour d’autres que mes collègues développeront lors de l’examen des articles, ne peut accepter, en tout état de cause, de voter l'article 1er, qui engage pour toute la législature – à tout le moins, donner acte de la communication du rapport paraîtrait acceptable –, ni l'article 10 concernant les relations de l’État avec les collectivités locales.

En conséquence, il votera contre ce texte, à cause des orientations et des choix dont il est la traduction et que la majorité sénatoriale a aggravés.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques est sans doute l’un des textes les plus importants d’un quinquennat.

C’est vrai !

C’est le texte qui trace le chemin qui conditionnera pour les cinq prochaines années le niveau de vie des Français, le dynamisme des entreprises, les réformes les plus importantes pour notre pays, dites « réformes structurelles », et une part de l’héritage que nous laisserons à nos enfants. Il trace en effet l’évolution des prélèvements obligatoires, de l’effort structurel, des déficits, donc de la dette.

Pour autant, une fois promulguée, cette loi n’est pas contraignante. Nous avons eu de récents et tristes exemples, montrant qu’elle pouvait n’être qu’une simple loi d’affichage, dont le Gouvernement s’affranchissait sans vergogne, sans ambages, malgré la surveillance et la vigilance de la Commission européenne.

La loi de programmation du début du précédent quinquennat nous proposait déjà pour 2017 l’objectif présenté ici pour 2022, à savoir le retour à l’équilibre des comptes publics. Nous savons ce qu’il est advenu : non seulement le précédent gouvernement n’y est pas parvenu, mais la France n’est même pas passée sous la barre des 3 %, alors que cet objectif était fixé à 2013.

Eh oui !

Rappelons que, en 2012, la France faisait partie des vingt-quatre États membres en procédure de déficit excessif, c’est-à-dire ne parvenant pas à descendre de manière durable sous les 3 %. Aujourd’hui, en 2017, la France est le seul pays encore en déficit excessif avec l’Espagne ! Même le Portugal et la Grèce sont parvenus à en sortir, grâce à des efforts d’économies très importants et de nombreuses réformes structurelles.

Notre pays est confronté à une dette publique qui n’a cessé de continuer de progresser, malgré des taux d’intérêt historiquement bas, pour frôler aujourd’hui les 100 % de la richesse nationale.

En tant que médecin, j’ai un réflexe professionnel : j’ausculte mon pays.

M. Gérald Darmanin, ministre. En tant que malade, je vous écoute !

Or le diagnostic est grave : mon patient me répète « 33 », mais c’est 33 000 euros de dette publique, monsieur le ministre ! Nous sommes dans une situation où, si les Français voulaient en finir avec cette maladie très française de la dette, ils devraient donner 33 000 euros chacun.

Pour bien connaître votre esprit vif et votre sang bouillonnant, je subodore, monsieur le ministre, une possible exaspération de votre part : « Mais pourquoi me parler du passé ? », vous demandez-vous. Parce que, voyez-vous, si je regarde le thermomètre que nous avons aujourd’hui entre les mains, la courbe de la dette rappelle celle de 2012, et cela nous inquiète. Elle ne se réduirait qu’à partir de 2020 et, si tout se passe comme vous l’avez prévu, nous aboutirions à un taux d’endettement de 91, 4 % du PIB en 2022.

Dois-je vous rappeler que, aujourd’hui, en 2017, le taux est déjà bien en deçà en Allemagne, avec 66, 9 %, dans l’Union européenne, avec 84, 1 %, et dans la zone euro, avec 89, 5 % ? En 2022, ces chiffres seront encore bien inférieurs : l’Allemagne sera par exemple sous les 60 % d’endettement, alors que la France sera encore à la traîne, avec l’un des plus forts taux d’endettement européens.

Pour réduire la dette, il n’y a pourtant pas de potion magique : il faut diminuer le déficit public. C’est à partir de moins de 2 % de déficit que la dette commence à refluer. Selon nous, il faut donc aller plus vite et plus fort, ainsi qu’en attestent les comptes rendus de nos travaux en commission. La solution ? Réduire davantage la dépense et doper davantage la croissance.

Pour doper la croissance, il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français, afin de soutenir la consommation et créer un choc de compétitivité. Cela passe par une baisse massive de la fiscalité. Or le taux de prélèvements obligatoires diminuerait en cinq ans d’un point seulement, pour parvenir à 43, 6 % du PIB en 2022. Nous reviendrions donc seulement au niveau de 2012, quand la France était à 43, 8 %. Nous resterions à l’un des niveaux les plus élevés de fiscalité en Europe.

Le projet de budget de 2018 est présenté comme celui du pouvoir d’achat, alors qu’il contient de très nombreuses mesures de hausse de fiscalité : hausse de la CSG, de la taxe sur le diesel, de la taxe carbone, du tabac avec le paquet à 10 euros, des tarifs des mutuelles à la suite de la hausse du forfait hospitalier, baisse des APL, etc.

Quant au choc de compétitivité, non seulement il n’aura pas lieu, mais aucune nouvelle mesure de compétitivité n’est prévue en 2018.

Les mesures du programme d’Emmanuel Macron en faveur des entreprises ont été repoussées à 2019, tandis que les mesures de hausse de fiscalité, quant à elles, ont été bien maintenues pour 2018. Cela nous rappelle 2012. De la même manière, les mesures d’économies sont repoussées à plus tard et sont très peu documentées, comme l’a pointé du doigt le Haut Conseil des finances publiques. Comme en 2012 !

Le candidat Macron avait promis la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans. Le président Macron n’en supprime que 1 600 en 2018 !

La commission des finances a souhaité soutenir le Président de la République, en l’aidant à tenir son engagement présidentiel, et a ainsi proposé une réduction significative du nombre de postes dans la fonction publique d’État. J’espère que vous lui en saurez gré, monsieur le ministre !

De la même façon, l’effort structurel est repoussé en fin de quinquennat et reste très en deçà de nos engagements européens, comme l’ont souligné le Haut Conseil des finances publiques et, avant-hier encore, le commissaire européen Pierre Moscovici lors de son audition devant la commission des finances. L’ajustement structurel ne serait que de 0, 3 point de PIB par an en moyenne durant le quinquennat et resterait même limité à 0, 1 point en 2018, bien inférieur au 0, 6 point exigé par l’Union européenne.

Au-delà de ces chiffres qui peuvent paraître abscons pour des profanes, qu’est-ce que cela signifie ?

L’insuffisance de réduction du déficit structurel souligne en réalité le manque d’engagement de réformes structurelles. Aucune réforme réelle de structure, seule à même de dégager des économies très significatives, n’a été mise en chantier : ni réforme structurelle de l’État, ni réforme des retraites, ni réforme du logement, ni réforme du système de santé, etc.

Notre groupe a donc soutenu l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, que je tiens à cet instant à féliciter pour son excellent travail et son pragmatisme sur ce texte, de modifier la trajectoire du solde structurel, afin d’aligner l’effort structurel de la France sur les exigences de la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tel qu’il a été modifié par la commission des finances. En revanche, si les amendements déposés par le groupe LREM, revenant quasiment systématiquement sur toutes les avancées votées en commission, étaient adoptés, nous voterions naturellement contre le texte ainsi amendé.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques est le premier texte financier que nous ayons à examiner en ce début de quinquennat.

Autant le dire tout de suite, nous, membres du groupe Union Centriste, l’abordons avec bienveillance. Nous avons été contents de tourner la page d’un quinquennat calamiteux pour les finances publiques et espérons être au début d’un mandat qui soit celui de la remise en ordre de nos finances. Cela étant, ce projet de loi comporte de bons aspects, et d’autres qui le sont moins. Je commencerai par les bons.

Il faut tout d’abord relever la volonté de transparence et de réalisme du Gouvernement, notamment dans ses hypothèses de croissance : 1, 7 % – un peu plus même, en fin de période – a été jugé à notre portée, réaliste – une kyrielle d’adjectifs a été utilisée. Cela reste plausible, même si, sur les dix dernières années, la croissance moyenne en France a été inférieure à 1 %. Voilà qui témoigne d’un certain volontarisme en matière de croissance.

Il convient aussi de noter une plus grande transparence sur les finances publiques, notamment par la diminution des crédits mis en réserve. Nous approuvons cette démarche, même si nous serons vigilants, pour que ne soient pas mis en réserve des crédits dont on sait d’avance qu’ils devront être utilisés, par exemple des crédits de personnel.

Ce projet de loi contient une nouveauté, que je soutiens, mais dont j’aimerais qu’elle soit précisée – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens –, à savoir le plafonnement des restes à payer, c’est-à-dire des reports de factures d’une année sur l’autre.

Le précédent gouvernement a été le spécialiste en la matière, et un sommet a été atteint en 2016 avec 12 milliards d’euros de restes à payer reportés ! Le gouvernement actuel propose de le plafonner en 2017. Reste, monsieur le ministre, que l’on ne connaît pas ce montant : c’est vous qui allez l’arrêter en fin d’année. Cela signifie que l’on vous fait un chèque en blanc… Pour ma part, je souhaite que les choses soient précisées ; j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

Souci de sincérité, volonté de transparence : à cela s’ajoute un désir d’améliorer les comptes en diminuant la dépense publique et les prélèvements obligatoires. Nous sommes parfaitement en phase avec une telle démarche : pour assainir les finances, il faut forcément commencer par diminuer la dépense publique, ce qui doit permettre de baisser les prélèvements obligatoires qui asphyxient les Français et notre économie.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la politique, c’est comme l’amour : il y a les déclarations et il y a les actes !

Il faut toutefois souligner aussi les moins bons aspects de ce texte.

Nous aurions souhaité un peu plus de prudence dans ce projet de loi, monsieur le ministre. J’ai affirmé il y a un instant que les hypothèses de croissance étaient réalistes, mais, lorsque l’on programme des finances publiques, il faut être prudent ! J’aurais aimé que le taux de croissance soit revu à la baisse de 0, 5 point, afin que nous soyons assurés d’avoir de bonnes nouvelles plutôt que de mauvaises. Ces dernières années, nous avons eu beaucoup de mauvaises nouvelles ; j’aurais donc apprécié plus de circonspection.

Par ailleurs, les économies sont peu documentées ; le gouvernement précédent nous avait déjà habitués à cela. Nous avons ainsi très peu de vision sur les économies que vous souhaitez réaliser, monsieur le ministre.

Beaucoup de réformes sont annoncées, dans les domaines de la santé, du logement – 40 milliards d’euros –, de la formation professionnelle – 30 milliards d’euros. Il est vrai qu’il y a des choses à faire. Nous veillerons non seulement à ce que ces réformes améliorent l’efficacité de nos politiques publiques, mais également à ce qu’elles aient un impact sur nos comptes publics.

Nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus de nos moyens, comme nous le faisons depuis des années en France. Il faudra bien à un moment donné que les réformes produisent des effets sur nos comptes publics.

Non seulement les économies sont peu documentées, mais les efforts sont pour beaucoup reportés en fin de période, ce qui nous inquiète. Nous le savons tous, car nous avons tous dirigé des collectivités, c’est plutôt en début de mandat que les efforts sont réalisés, leurs fruits étant récoltés en fin de mandat.

Lorsque nous ont été annoncées les orientations budgétaires au mois de juillet, il avait été prévu de réaliser 58 milliards d’euros d’économies d’ici à 2020. Aujourd’hui, ce montant a été ramené à 42 milliards d’euros ; 16 milliards d’euros ont disparu en trois mois ! Je sais bien qu’il est très difficile de réaliser des économies, mais comprenez que nous soyons sceptiques sur la réalité des efforts qui seront consentis et des économies qui seront faites. Nous espérons que nos inquiétudes seront démenties par les faits.

On constate certes une volonté de diminuer la dépense, notamment son poids dans la richesse nationale. Toutefois, les crédits de seize missions augmenteront d’ici à 2020, quand ceux de six missions diminuent et neuf stagnent. Selon moi, que seize missions voient leurs crédits augmenter, c’est trop.

Effectivement.

Il n’est pas possible d’avoir seize priorités, nos comptes étant très déficitaires. L’augmentation des budgets de ces missions est un problème.

Monsieur le ministre, le projet de loi de programmation que vous nous présentez prévoit un retour à l’équilibre en cinq ans. Cela me pose également un véritable problème. Je pense que c’est totalement illusoire. Sous le dernier quinquennat, le gouvernement d’alors avait fait la même proposition, on a bien vu ce que cela a donné.

Il serait plus raisonnable de nous montrer plus prudents sur nos hypothèses et de négocier auprès de nos concitoyens et de la Commission européenne un retour à l’équilibre sur dix ans. Ce délai serait à mon avis plus réaliste, plus crédible, et il pourra être tenu. En effet, ce qui importe dans une loi de programmation, c’est de pouvoir tenir ses engagements. Or je crains que vous ne puissiez le faire en cinq ans.

Notre déficit en 2018 augmentera en valeur absolue. Je préfère parler en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage du PIB, car lorsque l’on dit aux Français que notre déficit représente 2 % ou 3 % du PIB, cela ne leur parle pas. En revanche, si on leur dit que, pour équilibrer nos comptes, comme le font la plupart des ménages et des entreprises en France, il faudrait augmenter tous les impôts de 28 %, y compris la TVA, cela leur parle. Si nous voulons des comptes équilibrés, comme l’Allemagne, c’est ce qu’il faudrait faire. Voilà la réalité ! Ce discours de réalisme et de prudence devrait transparaître un peu plus dans ce projet de loi de programmation.

Il ne vous aura pas échappé que le groupe Union Centriste, sans être en marche, souhaite que cela marche §et que ce quinquennat soit utile à la France. Pour cela, il aura un œil bienveillant, je l’ai dit, mais aussi vigilant et exigeant pour aider le Gouvernement à aller dans le bon sens.

Nous voterons donc ce projet de loi de programmation des finances publiques, même si, à certains égards, il nous inquiète, à condition que les amendements, essentiellement ceux de la commission, visant à permettre à la France de respecter ses engagements européens et de mieux répartir les efforts entre la sécurité sociale, les collectivités locales et l’État soient adoptés.

Pour terminer, je le répète et nous y reviendrons au cours de notre débat, les efforts demandés aux collectivités locales sont beaucoup trop importants. Certes, vous leur demandez un peu moins d’efforts, mais vous leur en demandez encore beaucoup.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera axée sur la trajectoire des finances publiques, en particulier des finances locales.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit de mettre à contribution les collectivités territoriales, qui devront réduire leurs dépenses à hauteur de 13 milliards d’euros par rapport au tendanciel.

Treize milliards, c’est plus que sous le quinquennat de François Hollande, au cours duquel les ressources des collectivités avaient été diminuées de 11 milliards d’euros, ce qui les avait obligées à réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais aussi, et parfois surtout, leurs dépenses d’investissement. Les conséquences furent assez hétérogènes, mais pour certaines collectivités le coup fut très rude.

L’effort de 13 milliards d’euros exigé par le Gouvernement est sans précédent, d’autant que, comme l’a bien expliqué notre rapporteur, ce montant est calculé par rapport à une évolution tendancielle sous-estimée des dépenses des collectivités.

Selon la commission des finances, l’effort réel demandé aux collectivités sera en fait non pas de 13 milliards d’euros, mais de 21 milliards d’euros ! L’addition, vous en conviendrez, est beaucoup plus amère, monsieur le ministre.

Permettez-moi d’ailleurs de vous dire, monsieur le ministre, que se targuer auprès des élus de ne pas baisser les dotations s’apparente, d’une certaine manière, à une belle opération de mystification, ce que d’aucuns traduisent parfois par enfumage.

L’effort en dépenses sera certes réalisé dans le cadre d’une démarche de contractualisation, mais en cas de non-respect des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement et de désendettement, un mécanisme de correction sera appliqué l’année suivante, à travers une diminution des concours de l’État ou des ressources fiscales affectées.

Si, sur la forme, la démarche est inverse : « on vous impose un effort en matière de dépenses, si vous n’obtempérez pas, on vous baisse vos dotations », plutôt que « on vous baisse vos dotations, pour vous obliger à baisser vos dépenses », avouez, monsieur le ministre, que, sur le fond, cela revient au même ! La marge de négociation contractuelle avec l’État, c'est-à-dire le préfet, sera très limitée. Elle tournera autour d’un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1, 2 %. Le Premier ministre, lors de questions d’actualité au Gouvernement ici même, avait précisé que le taux pourrait être de 1, 1 %, 1, 2 % ou 1, 3 %, selon les collectivités.

La marge de négociation résultera certes d’une démarche contractuelle, mais elle sera limitée à un ou deux dixièmes de point et dépendra avant tout, ce que nous ne pouvons accepter, de la décision du représentant de l’État dans le département, le préfet.

Certes, la contractualisation est une idée séduisante sur le papier. En réalité, il peut s’agir d’une forme de mise sous tutelle des collectivités, le préfet décidant du niveau maximal des dépenses des collectivités.

Autant l’objectif d’évolution des dépenses locales, l’ODEDEL, était indicatif, autant le non-respect par les collectivités contractantes de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, que nous pourrions appeler « ODEDEF », entraînera une sanction financière. Se pose donc, vous l’avez bien compris, la question de l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriale, ainsi que celle de leur libre administration.

Certes, je le concède, monsieur le ministre, seules les 319 plus grandes collectivités territoriales seront concernées. Le Gouvernement est d’ailleurs un adepte de ce nombre, comme nous le verrons cet après-midi lorsque nous évoquerons la surtaxe des 320 plus grosses entreprises.

Le taux de 1, 2 % s’imposera aux autres collectivités, mais de manière indicative. Il s’imposera également de la même manière à celles des 319 collectivités qui pourraient refuser la contractualisation.

Se pose donc la question suivante : quel est l’intérêt pour une collectivité de contractualiser et d’aboutir au taux de 1, 1 %, alors que, sans contrat, elle pourrait aller jusqu’à 1, 2 % ? En réalité, monsieur le ministre, un grand flou subsiste sur les contours de cette contractualisation.

Il apparaît donc comme assez incongru de demander aux sénateurs de voter une telle réforme alors même que ses détails ne sont pas connus, qu’il s’agisse du mécanisme de sanction ou du système de bonus pour les collectivités territoriales qui atteindraient leur objectif.

Lors de son audition au Sénat, votre collègue Jacqueline Gourault a botté en touche à plusieurs reprises et renvoyé les questions aux futures conclusions de la mission confiée à notre collègue Alain Richard et à Dominique Bur, ou à la Conférence nationale des territoires.

C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu en commission des finances l’amendement de notre rapporteur tendant à prévoir que les lignes directrices des contrats entre l’État et les collectivités territoriales seront définies par la loi. Par ailleurs, nous avons soutenu ses amendements visant à préciser les modalités d’application du malus, d’une part, et d’un bonus, d’autre part.

Nous avons également approuvé le relèvement à 1, 9 % de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, pour les raisons développées par notre rapporteur.

Enfin, la commission des finances a adopté un amendement que j’avais déposé, ainsi que d’autres collègues d’autres groupes, visant à supprimer la proposition d’une règle d’or renforcée, fondée sur la capacité de désendettement. L’introduction d’un nouveau ratio prudentiel est en effet apparue superfétatoire à la quasi-totalité des membres de la commission, et ce pour plusieurs raisons.

Cette règle fait peser le risque, j’y reviens, d’une tutelle renforcée de l’État sur le recours à l’emprunt. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le niveau d’investissement public local. Alors qu’il est techniquement démontré que l’actuelle règle d’or se suffit à elle-même, le risque de plafonnement du recours à l’emprunt pose tout à la fois un problème politique et un problème économique.

Un problème politique tout d’abord, parce que la nouvelle règle conduit, en matière de financement des nouveaux investissements dont la durée s’étale sur des décennies, à priver les élus locaux de la possibilité d’arbitrer entre autofinancement, c’est-à-dire par le contribuable actuel, et recours à l’emprunt, c’est-à-dire par le contribuable de demain.

Un problème économique ensuite, parce qu’il s’agit d’un frein au développement d’équipements locaux, alors même que l’État continue d’accroître son endettement pour faire face à des impasses de fonctionnement.

Avec les seuils proposés, les politiques de villes nouvelles par exemple n’auraient jamais pu être menées à bien et les grands projets tels que la construction d’infrastructures de transport en commun, indispensables au développement de plusieurs grandes agglomérations, devront être abandonnés !

Par ailleurs, ce ratio d’endettement n’est pas exempt de limites techniques, que j’ai développées dans l’exposé des motifs de mon amendement adopté en commission des finances.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de programmation si ses amendements adoptés en commission des finances figurent bien dans le texte qui résultera de nos travaux en séance publique.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements à mes collègues socialistes de la commission des finances d’avoir accepté de laisser une fenêtre d’expression à un membre de la commission des affaires sociales.

Je tenais à indiquer que, dans l’ensemble des administrations publiques – État, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales –, les finances sociales représentent 583, 6 milliards d’euros de dépenses, 46, 4 % des dépenses publiques, 54 % des prélèvements obligatoires et 26, 2 % du produit intérieur brut. La dette sociale – la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les hôpitaux et l’assurance chômage – représente 225 milliards d’euros.

Sur des bases macroéconomiques prudentes – un taux de croissance de 1, 7 % en moyenne à compter de 2019, une progression annuelle de 3, 6 % de la masse salariale privée –, le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoit, à l’article 9, une évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale moins dynamique que celle du PIB, soit un objectif de 21, 2 % du PIB en 2018, de 21 % en 2019 et de 20, 8 % en 2020. L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, progresserait en moyenne de 2, 35 % par an en euros courants pour atteindre 195, 2 milliards d’euros en 2018, 199, 7 milliards d’euros en 2019 et 204, 3 milliards d’euros en 2020.

Pour 2018, compte tenu d’une évolution tendancielle de 4, 5 % des dépenses, l’effort de maîtrise serait de 4, 2 milliards d’euros. Nous en débattrons dès lundi prochain.

L’article 11 fixe un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale d’au moins 1, 5 % en moyenne annuelle sur la période 2018–2022, à périmètre constant.

Les articles 22 et 23 visent à garantir l’information du Parlement sur la situation financière des établissements publics de santé, par un rapport annuel, et sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, par un rapport remis avant la fin du premier trimestre 2018.

Je tiens à souligner, pour la période précédente, le respect des objectifs de dépenses des régimes obligatoires, en particulier du régime général, le respect de l’ONDAM attendu pour la huitième année consécutive en 2017, témoignages de la volonté permanente du Gouvernement de conduire le retour à l’équilibre des comptes sociaux, condition indispensable à la pérennité de notre protection sociale, sans porter atteinte à la qualité des services et prestations offerts.

Enfin, demeure posée la question de la dette du régime de sécurité sociale, en particulier le solde de l’ensemble assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse, portée par l’ACOSS, un amortissement n’étant aujourd'hui ni prévu ni possible par la CADES.

Sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques, et après l’excellente intervention de notre collègue Thierry Carcenac, nous suivrons précisément les positions du groupe proposées par nos collègues de la commission des finances.

Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je rappelle que je devrai suspendre la séance au plus tard à treize heures trente, afin que nous reprenions nos travaux à quinze heures précises, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Beaucoup de choses ont été dites. L’examen des amendements nous permettra de discuter des points évoqués par le rapporteur général et l’ensemble des intervenants. À ce stade, je répondrai simplement aux questions portant sur les collectivités locales, en particulier à celles qu’a posées M. Jean-François Husson.

Votre démonstration est assez peu convaincante, monsieur le sénateur. Si vous pensez qu’il ne faut pas demander aux collectivités locales de faire des économies, dans ce cas, pourquoi avoir approuvé les 20 milliards d’euros de baisses des dotations des collectivités qui figuraient dans le projet du candidat à la présidentielle que vous souteniez ?

Que vous souteniez aussi !

Avouez que c’est assez contre-intuitif. J’aurais aimé que vous rappeliez ce point par honnêteté intellectuelle.

C’est le candidat que vous souteniez aussi !

Vous n’avez pas bien suivi : après le Trocadéro, je ne suis pas resté !

J’évoquerai maintenant cette question sous un angle plus juridique que politique, à savoir le risque que le préfet exerce une tutelle sur les collectivités territoriales. Comme si les préfets des départements étaient d’horribles personnages qui n’avaient pas aussi fondé la République !

Très franchement, qui peut croire que la contractualisation est une mise sous tutelle ? Je rappelle que cette tutelle est déjà prévue dans le code général des collectivités territoriales. En cas d’endettement trop important, le réseau d’alerte des finances locales est mis en place par le préfet. Cela arrive malheureusement de temps à autre.

Cela arrive assez peu aux grandes collectivités, dont on a parfois laissé filer l’endettement pour des raisons non pas administratives mais politiques, l’État n’ayant pas osé leur dire qu’elles étaient allées très largement au-delà des règles prudentielles et de bonne gestion. Même si tout le monde peut condamner ces pratiques, on est tous persuadé que seule une infime partie des élus locaux est à l’origine de difficultés budgétaires, mais il en existe. On peut parfois d’ailleurs discuter de leurs difficultés et les entendre. L’État, sous d’autres gouvernements, a ainsi ouvert des possibilités pour permettre à ces collectivités de faire face aux emprunts toxiques ou à d’autres difficultés n’étant pas propres, intrinsèquement, aux collectivités locales. La règle de mise sous tutelle existe donc. Aujourd'hui, nous proposons le contraire.

Ce que nous proposons dans le projet de loi de programmation présenté à la commission des finances, c’est au contraire un débat démocratique, un débat d’orientation autour de l’endettement. Depuis que des élus de l’opposition siègent dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et les conseils départementaux, cela permet d’éclairer, notamment avant des élections, le débat sur la bonne gestion des finances publiques.

Seules ne sont concernées que les collectivités qui dépassent très largement les réseaux d’alerte. Le préfet écrit au président de région, au président de département, au maire ou au président de l’intercommunalité, quand ces ratios – nous ne les avons pas inventés, ils existent déjà – sont dépassés. L’élu propose alors un débat sur cet endettement, qui n’est pas fondé un an sur un an. C’est pourquoi votre second argument selon lequel la contractualisation empêchera les collectivités de mettre en œuvre des infrastructures de transport ou d’autres infrastructures importantes ou, pis, qu’elle empêchera le développement de villes nouvelles est complétement faux. Je rappelle que les collectivités ne sont pas les seules à financer de telles infrastructures. Heureusement que l’État y contribue de manière décisive, s’agissant notamment des infrastructures de transport, même si on peut parfois considérer que, ici ou là, sa contribution n’est pas suffisante.

Ce que nous souhaitons, c’est que la contractualisation se fasse sur cinq, six ou sept ans, un investissement n’étant pas annuel. L’objectif est que l’État puisse accompagner les collectivités. Un ressaut d’endettement peut se produire, c’est tout à fait logique, pour des raisons très concrètes.

Enfin, on ne peut pas faire preuve de schizophrénie et considérer que l’État ne doit s’intéresser ni à la sécurité sociale, gérée par les partenaires sociaux, ni aux collectivités locales, en raison du principe de libre administration, alors que le déficit est celui de toutes les administrations publiques, les APU. Quand nous sommes condamnés, que ce soit par la Commission européenne ou la Cour des comptes, ou quand, au contraire, on nous trouve quelques vertus, à l’instar du Haut Conseil des finances publiques qui a bien voulu souligner la sincérité de notre démarche, parfois même son originalité, ce qui est le cas pour les collectivités locales, c’est au regard de la situation toutes APU et non de la seule situation de l’État. Ce dernier ne représente qu’une branche de nos déficits ou de notre endettement. Si on est responsable à Bruxelles, devant le Parlement et l’opinion publique du déficit toutes administrations publiques confondues, on doit aussi avoir les moyens d’atteindre des objectifs.

Voilà ce que je souhaitais dire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat lors de l’examen des articles, notamment de ceux qui portent sur les collectivités locales.

La discussion générale est close.

Je n’ai été saisie d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents.

Elles sont adoptées.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.