Interventions sur "ressortissant" de Jean-Michel Baylet

...elgique et de l’Allemagne, les pays membres de la CEE, en signant le traité de Maastricht, donnaient une impulsion nouvelle à la construction européenne. Parmi les nombreuses dispositions de ce traité figuraient l’amorce d’une union politique et d’une union monétaire ainsi que la création d’une citoyenneté européenne. Ainsi, l'article 8 de ce texte prévoyait le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaire aux élections européennes et municipales. Un cadre réglementaire, aux niveaux européen et national, s’est mis en place pour appliquer ces dispositions. Ainsi, lors des élections de 2009, en France, 15 candidats ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne se présentèrent ; ils furent 81 à l’échelle de l’Union européenne. Ce n’était pas grand-chose, mais c’était un début. ...

...ains sujets, chers collègues, surtout face aux partis minoritaires ! Alors que le Parlement européen voit ses prérogatives renforcées par le traité de Lisbonne, il est préjudiciable de maintenir un tel mode de scrutin. Pour en revenir à ce projet de loi, madame la ministre, notons qu’il procède à des clarifications bienvenues. Au lieu de demander une attestation auprès de son pays d’origine, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne, candidat aux élections européennes en France, devra désormais fournir une simple déclaration dans laquelle il indiquera qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État membre dont il est ressortissant. La nouvelle directive européenne opère donc un heureux renversement de la charge de la preuve : ce n’est plus au candidat qu’il incombe d’apporter la preu...