Interventions sur "taxe" de Jean Milhau

... le souhaitent de majorer la valeur locative des terrains constructibles, terrains qui se trouvent ainsi fort justement surtaxés. Cependant, le montant de la majoration ne peut être fixé que dans une fourchette allant de 0, 50 centime d’euro à 3 euros par mètre carré. Or, même au tarif le plus bas et malgré l’abattement portant sur 1 000 mètres carrés que prévoit ce même article, on arrive à des taxes d’un montant aberrant, notamment en milieu rural, ce qui dissuade les communes de mettre en place la mesure alors qu’il ne serait que justice de l’appliquer du fait de l’augmentation de la valeur des terrains devenus constructibles. Cela les dissuade même souvent de faire classer en zones constructibles des terrains dont ce pourrait ne pas toujours être la vocation ! C'est la raison pour laque...

Ce n’est pas parce que le plancher sera abaissé que les taxes sur le foncier non bâti s’en trouveront tellement diminuées ! Pour un terrain de 5 000 mètres carrés, superficie qui n’a rien de rare en zone rurale, la surtaxe s’applique, puisqu’il y a un abattement de 1 000 mètres carrés, sur 4 000 mètres carrés ; avec une majoration fixée à la valeur forfaitaire de 0, 50 centime d’euro, on aboutit à une augmentation de la valeur locative de 2 000 euros. Or,...