Interventions sur "commissaire aux comptes" de Jean-Noël Cardoux

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’un des principaux arguments retenus par le Gouvernement pour aligner la France sur les seuils européens en matière de nomination de commissaires aux comptes est la création d’emplois. Quand on sait que les honoraires moyens d’un commissaire aux comptes dans une PME sont de 5 000 euros, soit 3 500 euros après déduction de l’impôt sur les sociétés, on se demande, avec une telle économie annuelle, comment les entreprises pourront créer des emplois ! À cette première constatation s’en ajoute une autre : on mésestime totalement le rôle du commissaire aux comptes en matière de prévention. En matière de fraude fiscale, le Gouvernement déplore le fai...

...mpagnie nationale des commissaires aux comptes n’a pas fait remonter d’une manière très fidèle toutes les observations formulées par les petits cabinets de province. C’est un dilemme qui existe depuis des années, les compagnies nationales sont à la main des cabinets anglo-saxons : je l’ai subi, je l’ai pratiqué et je peux l’affirmer. Quelle est la différence entre ces deux approches du mandat de commissaire aux comptes ? C’est simple, quand on fait partie d’un cabinet provincial, sans mésestimer les obligations légales, on connaît ses interlocuteurs, et on a humainement une relation de proximité. En cas de doute, ceux-ci s’adressent donc très rapidement au commissaire aux comptes en leur demandant s’ils peuvent faire telle chose ou pas. Il existe donc une véritable relation de proximité. Concernant les cabine...