Interventions sur "fraude" de Jean-Noël Cardoux

...s tient absolument, dans le cadre du futur projet de loi PACTE, à supprimer le rôle du commissaire aux comptes dans 80 % des PME avec, en toile de fond, les incidences fiscales que cela peut avoir. Dans 30 % des cas, les bilans des PME sont rectifiés préventivement par le commissaire aux comptes, bien souvent en raison d’infractions fiscales qui sont rectifiées directement. Par ailleurs, si une fraude fiscale est mise en évidence lors de la mission du commissaire aux comptes, il le révélera au procureur de la République et, bien évidemment, l’administration fiscale effectuera un redressement en conséquence. Nous avons une profession qui répond aux objectifs recherchés par notre collègue. Avant de supprimer le commissariat aux comptes dans 80 % des sociétés, il serait bon, monsieur le ministre...

Je ne veux pas alourdir le débat, j’apporterai simplement deux autres précisions. Tout d’abord, comme je le soulignais voilà quelques instants, lorsqu’un expert-comptable a des doutes ou même constate de manière objective qu’il y a fraude fiscale dans la comptabilité du client qu’il doit superviser, il démissionne immédiatement et lui fait une lettre, il dégage sa responsabilité. Pour les inspecteurs des impôts qui sont habitués à voir les bilans régulièrement présentés par tel expert-comptable, quand ils voient que, à tel exercice, d’un seul coup l’expert-comptable s’est retiré, automatiquement ça déclenche une suspicion et ça p...

...d’avoir accepté cette substitution de dernière minute. Bien entendu, je serai fidèle au texte de l’intervention rédigée par l’auteur de la proposition de loi, mais je me permettrai à un certain moment – vous comprendrez pourquoi – un petit apport personnel. Le texte qu’avec plus de soixante-dix de nos collègues nous proposons a pour objectif d’améliorer l’accès aux droits et de lutter contre la fraude sociale. La commission des affaires sociales et Mme la rapporteur ont largement amélioré la rédaction de ce texte, et je les en remercie.

...autres qui méritaient des analyses plus fines. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, correspond bien à l’esprit de la proposition de loi que nous souhaitions présenter. Nous avons lu la transcription des débats qui se sont tenus voilà quelques jours en commission des affaires sociales. Certains de nos collègues ont trouvé surprenant, voire indécent que l’on puisse évoquer la fraude sociale. Chacun est libre de ses appréciations, mais puis-je me permettre de rappeler que, depuis des mois, nous nous mobilisons dans toutes les directions afin de lutter contre toutes les natures de fraudes, fraude à la TVA, fraude fiscale ou encore fraude dans les transports ? Nous sommes probablement tous en phase sur la nécessité de lutter contre la fraude, quelle qu’en soit l’origine. La f...

...5 %, si vous voulez conserver un budget équilibré et stable, il faut réduire d’autant les autres dépenses. Il est probable que, dès 2016, de nombreux conseils départementaux seront proches de la faillite et qu’ils ne seront plus en mesure d’assurer le paiement des prestations sociales. Certains d’entre eux, depuis plus d’un an, ne règlent plus que onze mois de RSA par an. Ainsi, lutter contre la fraude, c’est permettre aux départements de maintenir l’accès aux prestations pour des personnes en grande difficulté et risquant rapidement de ne plus être servies. Le RSA progresse chaque année de façon considérable, parallèlement à la progression de la courbe du chômage, avec un décalage d’environ deux ans. Ainsi, nous sommes certains que les prestations connaîtront encore des taux importants d’évol...

...sé le report de la loi de 2005, mais, en 2013, ils ont repris la plupart des idées de notre texte après avoir reçu des signaux en ce sens au plus haut niveau de l’État… J’estime donc que le présent texte sur les versements indus de prestations devrait connaître un autre sort et dépasser les clivages. Je vous remercie par avance de votre adhésion à la nécessité de lutter contre ce fléau qu’est la fraude aux prestations.

M. Retailleau ayant évoqué, comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, la MECSS, je rappelle que, si cette mission travaille sur le thème de la fraude en général, c’est tout simplement parce que notre collègue Pascale Gruny avait déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à prévoir la remise d’un rapport sur le sujet. Le Sénat étant un peu allergique aux rapports, le président de la commission des affaires sociales, M. Milon, avait proposé avec sagesse que la MECSS examine cette question, ce que j’avais ...

Merci à Mme Imbert pour son travail de grande qualité. En tant que président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), mais aussi de vice-président chargé des affaires sociales du conseil départemental autrefois présidé par M. Doligé, je me félicite de cette proposition de loi. La Mecss devrait prendre en compte, dans son prochain rapport, à la fois la fraude aux prestations traitée par ce texte et la fraude aux cotisations pratiquée par certains employeurs. La collaboration avec les CAF pour le croisement des données et la fixation du seuil de revenu ouvrant droit aux allocations est un vieux problème. À l'époque où j'étais conseiller général, le gouvernement avait envisagé la mise en place d'un imprimé unique qui servirait de base pour l'ensemble d...