Interventions sur "l’ani" de Jean-Noël Cardoux

...ge, s’agissant du contrôle de ce licenciement, d’une compétence judiciaire à une compétence administrative ; d’autre part, un raccourcissement des délais, lequel nous paraît au demeurant tout à fait souhaitable. Toutes ces réformes vont donc dans le bon sens, et c’est pourquoi, malgré le manque d’audace dont j’ai parlé, le groupe UMP voit plutôt d’un œil favorable ce projet de loi retranscrivant l’ANI de janvier 2013. Demeurent néanmoins des problèmes de fond sur quelques dispositions du texte, qui, précisément, ne retranscrivent pas en totalité l’ANI. Les partenaires sociaux et le Président de la République lui-même avaient clairement énoncé le principe : l’ANI, tout l’ANI, mais rien que l’ANI ! Cette position n’avait pas été sans susciter quelques remous chez les parlementaires. Malheureus...

Le troisième point à trait à la consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition ne figurait pas dans l’ANI : elle a été ajoutée par l’Assemblée nationale. Le CICE est déjà bien compliqué et certaines sociétés rechignent à y recourir parce qu’elles n’y comprennent pas grand-chose. Si l’on y ajoute une consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise, alors que l’administration fiscale est censée en contrôler l’utilisation, c’est encore une couche supplémentaire de formalités administra...

… notre groupe sera peut-être conduit à s’abstenir. Et si, malheureusement, non seulement nous n’obtenions rien, mais le projet de loi s’écartait davantage encore de l’ANI, notre vote pourrait être négatif. Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer, à cet instant, le sens de notre vote : je ne sais évidemment pas ce qui ressortira du débat ! Quoi qu'il en soit, nous y participerons activement et, en fonction de ce que vous nous direz, monsieur le ministre, nous arrêterons notre position définitive.