Interventions sur "qualification" de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés. Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches. L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires socia...

Cet amendement vise en quelque sorte à « redonner la main » aux partenaires sociaux. Ces derniers ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP –, à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, à la qualification des demandeurs d'emploi ou au socle de connaissances et de compétences mentionné au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009. Dans une logique de simplification, il me paraît souhaitable d’épargner au pouvoir réglementai...

...ssurer aux bénéficiaires du compte personnel de formation un accès plus large aux formations qualifiantes. Il s’agit de leur permettre d’obtenir une certification en plusieurs séquences, un peu comme les étudiants de l’université acquièrent chaque année un degré supplémentaire d’une formation à tiroirs. Le compte personnel de formation vise à permettre aux personnes de se former pour obtenir une qualification professionnelle reconnue, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Or les formations qualifiantes sont pour la plupart longues – elles durent environ 400 heures –, alors que le compte personnel de formation comprend 150 heures. Afin de prendre en compte cette contrainte pour le salarié, mais aussi les problèmes d’organisation des entreprises, nous proposons que, grâce...