Interventions sur "devient" de Jean-Patrick Courtois

Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction. L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement 44 prévoit que la vidéosurveillance de la voie publique déléguée à des personnes morales de droit privé est soumise aux mêmes règles d'agrément, d'autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité, fixées par la loi du 13 juillet 1983. L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 67 prévoit que la CNIL remet chaque année à la CNV et au ministre chargé de la sécurité un rapport public sur son contrôle des systèmes de vidéosurveillance. L'amendement n° 67 est adopté et devient article additionnel.

Je suis favorable à la première partie de cet amendement mais pas à la seconde, qui confère aux agents de sécurité des transports publics des pouvoirs supérieurs à ceux des agents de police judiciaire adjoints(APJA) tels que les policiers municipaux. C'est l'objet de mon sous-amendement n° 88, qui devient un amendement. L'amendement n° 85 n'est pas adopté. L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 16 du Gouvernement permet aux agents de la SNCF ou de la RATP de reconduire hors des gares les individus dont le comportement présente un danger pour la sécurité des personnes. Mon amendement n° 87 est plus précis, il améliore la rédaction du n°16 et l'insère mieu...

Je serais favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement qui aggrave les peines encourues pour la dégradation d'un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, sous réserve d'une modification de référence. L'amendement n° 13 rectifié est adopté et devient article additionnel.

J'y suis très favorable. L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 83 vise à permettre au préfet de police de coordonner efficacement ses services de police et de gendarmerie avec les autres forces de sécurité intérieure. L'amendement n° 83 est adopté et devient article additionnel. Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié du Gouvernement qui permet l'évacuation d'office des terrains occupés de façon illicite par des campements, par des « squats extérieurs » pour lesquels la procédure applicable aux gens du voyage n'est pas valable. Mais je présente un sous amendement n° 92 qui précise l'amendement et en limite l'application aux seules installat...

Les gens du voyage ont un statut, un livret de circulation et ils voyagent, justement, tandis que les occupants de ces campements s'installent durablement. Le sous-amendement n° 92 est adopté. L'amendement n° 26 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Je suis favorable à l'amendement n°6 de M. Saugey qui aligne la situation des gendarmes et des policiers quant au délai nécessaire pour devenir APJ. L'amendement n°6 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 63 transpose la directive 2008/51/CE du Conseil qui prévoit que la profession d'armurier est soumise à agrément. L'amendement n° 63 est adopté et devient article additionnel.