Interventions sur "énergétique" de Jean-Paul Amoudry

...s lors, ce sont encore ces mêmes collectivités qui seront les relais et les acteurs indispensables de toute politique significative en ce domaine. Mais, monsieur le ministre, encore faut-il que l'État puisse mettre dans la balance des moyens financiers et fiscaux plus fortement incitatifs qu'aujourd'hui et véritablement à la hauteur de ce formidable enjeu qu'est la maîtrise de notre consommation énergétique. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir éclairer la Haute Assemblée sur les perspectives de transposition de la directive du 26 juin 2003, s'agissant à la fois du calendrier prévu par le Gouvernement et des orientations de fond qu'il envisage de proposer au Parlement.

...sant 3, 4 millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public. De plus, certaines d'entre elles, par exemple Bonneville, Colmar, Dreux, Lavaur, Grenoble, Saint-Avold ou Sallanches, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser ...

Cet amendement vise à préciser plus clairement les conditions dans lesquelles le président de la CRE peut saisir le Conseil de la concurrence, en l'habilitant expressément à le faire lorsque les entraves à cette concurrence sur les marchés énergétiques nuisent à la fixation des prix à un juste niveau ou bien lorsqu'il constate des pratiques anticoncurrentielles. D'où la référence expresse aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, qui évoquent la notion de prix anormalement hauts. Cet amendement s'inspire du souci de conforter la CRE dans son rôle de régulateur du marché et d'observateur de la formation des prix.