Interventions sur "accueil" de Jean-Paul Amoudry

Monsieur le ministre, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, issu de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, le « département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » La définition des fonctions de restauration, d'hébergement et d'entretien ne présente pas de difficulté particulière et, dès lors, les conseils généraux peuvent aisément circonscrire l'étendue de leurs compét...

Je remercie M. le ministre de ces précisions et du rappel des textes réglementaires qui régissent ce domaine. En la matière, je reste néanmoins dans l'expectative sur la question de savoir si la phase de cheminement des élèves entre le point de dépose des élèves et le lieu d'entrée dans le collège relève ou non de la mission d'accueil du département. Il y a là une question de partage de compétences et, donc, de responsabilité qui se pose, entre la collectivité locale, à qui appartient souvent la domanialité, et la société chargée de l'organisation du transport. Nous pouvons donc craindre de mauvaises expériences, car la notion d'accueil, qui est assez peu normative, risque dans la pratique de donner lieu à diverses interpréta...