Interventions sur "biotechnologies" de Jean-Paul Amoudry

Cet amendement de précision vise à renforcer les principes de transparence et d'information du public que nous avons mis en avant. La précision que nous proposons d'apporter a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies lors de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, en dehors des cas de mise sur le marché. Selon la procédure prévue par le projet de loi, avant de délivrer une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, l'autorité administrative doit consulter le public et évaluer l'ensemble des risques que cette dissémination peut présenter pour la sa...

Comme l'amendement n° 206 rectifié bis, que nous avions déposé à l'article 12, cet amendement a pour objet d'apporter une précision au texte afin de renforcer les principes de transparence et d'information du public. Cette précision vise à rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies et du public lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Dans l'article du projet de loi, l'autorité administrative délivre une autorisation de mise sur le marché sans consulter ni le public ni le Haut conseil des biotechnologies. Cela nous semble inadapté au regard de la dynamique de transparence et d'information du public que nous voulons mett...