Interventions sur "servitude" de Jean-Paul Amoudry

Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'article L. 342-20 du code du tourisme puisque le texte en vigueur jusque-là prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit seulement du ski alpin ou également du ski nordique. Afin d'apporter les clarifications nécessaires et de limiter les risques de contentieux, il est souhaitable de prévoir que la servitude puisse être créée aussi bien pour le ski alpin que pour le ski nordique. Par ailleurs, et comme cela a été dit, il convient de faire évoluer la lé...

Ce sous-amendement, très important, concerne l'alinéa 4 de l'ancien article 53 de la loi montagne, qui est devenu l'article L. 342-23 du code du tourisme. Il s'agit par ce sous-amendement de rétablir la rédaction initiale de la loi qui prévoyait la possibilité de déroger à la règle des vingt mètres de recul dans les cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès. Depuis 1985, cette mesure a fait la preuve de sa très grande utilité et il est donc primordial de la rétablir dans la loi. Ce cas d'exception à la règle des vingt mètres vise à résoudre des situations d'absolue nécessité et doit permettre de mener à bien des réalisations d'intérêt général qui seraient rendues i...

L'objet de cet amendement est de rendre possible l'établissement par convention, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables alpins et nordiques, du règlement de modalités dont l'évolution des choses peut rendre nécessaire la contractualisation. Une telle convention, je dois le préciser, ne pourrait compromettre ni l'action des exploitants de remontées mécaniques ni celle, plus lointaine, des autorités organisatrices, puisqu'elle serait postérieure à l'établissement de la ser...

...ments que vous avancez sur les incertitudes juridiques et compte tenu, ainsi que vous l'avez souligné, que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, le droit de propriété relève de la loi et seulement de la loi, je retire mon amendement. J'insiste toutefois sur le fait que son objet était, en ouvrant la perspective d'une convention, d'assouplir et de faciliter l'instruction des dossiers de servitudes lorsqu'une collectivité souhaite réaliser un domaine skiable. Il faut bien reconnaître également que l'évolution des choses au fil du temps peut rendre nécessaires des accommodements et des aménagements. Faut-il dans ce cas rouvrir un dossier de servitudes ? N'est-il pas plus opportun de permettre une solution contractuelle ? C'est vers cette deuxième option que je penchais, et tel était le sen...

Il s'agit de compléter une disposition prévue par la loi urbanisme et habitat du 3 juillet 2003, qui a ouvert la possibilité d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux permettant la rénovation d'un ancien chalet de montagne, d'un bâtiment d'estive ou d'un buron d'une servitude administrative interdisant l'occupation du bâtiment en période hivernale. Dans la pratique, depuis deux ans, l'application de cette mesure n'est pas évidente, sans parler du fait qu'il est très difficile aux maires de vérifier si l'interdiction d'occuper est respectée. Par conséquent, pour clarifier la situation, je propose de préciser cette mesure législative, en prévoyant que la servitude dis...