Interventions sur "urbanisme" de Jean-Paul Amoudry

Cet amendement vise un certain nombre de communes de montagne qui, en raison de leur situation touristique, sont confrontées à des problèmes d'équité sur le plan foncier. En effet, les services de l'Etat prescrivent souvent aux collectivités d'engager une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, le PLU, au motif que le classement en zone constructible de certaines parcelles serait devenu non conforme avec les dispositions de la loi montagne et de la jurisprudence. Or, dans de très nombreux cas, les parcelles concernées ont fait l'objet de donations, de partages familiaux ou de mutations à titre onéreux, ce qui a entraîné le versement de droits assis sur la valeur de terrains reconnus c...

Avant de retirer mon amendement, je souhaite faire quelques observations. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je pourrais vous présenter des dizaines, voire des centaines de cas tout à fait concrets, dans lesquels des certificats d'urbanisme, après avoir été accordés et renouvelés à plusieurs reprises, sont un jour refusés. Ces situations illustrent la responsabilité de l'Etat en la matière et apportent la preuve manifeste d'une insécurité juridique que le Parlement doit combattre. Il convient donc de retenir cette instabilité des certificats d'urbanisme, qui ne sont aucunement garants de quoi que ce soit en matière de constructibi...

Il s'agit de compléter une disposition prévue par la loi urbanisme et habitat du 3 juillet 2003, qui a ouvert la possibilité d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux permettant la rénovation d'un ancien chalet de montagne, d'un bâtiment d'estive ou d'un buron d'une servitude administrative interdisant l'occupation du bâtiment en période hivernale. Dans la pratique, depuis deux ans, l'application de cette mesure n'est pa...