Interventions sur "EPCI" de Jean-Paul Emorine

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...e choix a été fait, à l'article 19, de confier au département la responsabilité de mener une politique volontaire en vue de préserver les terres agricoles dans les périmètres périurbains. En effet, le département dispose déjà des compétences en matière d'aménagement foncier et d'espaces naturels sensibles. Cela étant, les dispositions de l'article 19 laissent toute leur place aux communes et aux EPCI : d'une part, l'accord des communes est nécessaire pour la délimitation des périmètres ; d'autre part, les communes et EPCI pourront intervenir s'ils le souhaitent, avec l'accord du département. Enfin, s'agissant des espaces naturels sensibles, les communes pourront recourir au droit de substitution dont elles bénéficient en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Le dispositi...