Interventions sur "espace" de Jean-Paul Emorine

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT. La commission vous demande donc ...

...l'amendement n° 186 rectifié, ses auteurs suivent la même logique que lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, et non la protection des terre...

Je voudrais dire à Mme Bricq que le rapporteur ne fait pas preuve d'autorité. Nous sommes dans une assemblée démocratique et le rapporteur doit restituer fidèlement ce qui a été décidé en commission. C'est ce que j'ai tenté de faire. Vous essayez de nous démontrer que ce qui se passe dans la région parisienne fonctionne très bien avec l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. Nous en sommes tous d'accord. Mais, à partir du moment où l'on fait du département la collectivité de proximité qui peut donner un avis sur ces nouveaux espaces, il apparaît tout à fait naturel qu'il soit consulté. Vous nous dites que cela se passe bien, mais qu'il y a une concertation. Nous vous expliquons tout simplement que la concertation devra se faire v...

...n n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas. Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. Le dispositif prévu par l'amendement n° 93 rectifié avait été adopté par le Sénat en première lecture en dépit des diverses réserves émises par la commission et par le Gouvernement. La situation est désormais sensiblement différente dans la mesure où un dispositif prenant davan...

...ouplesse indispensable. Je propose donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement ; à défaut, comme en première lecture, la commission émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n° 144 rectifié bis et 243, la suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles n'apparaît pas souhaitable dans la mesure où l'article vise à mettre à la disposition du département des outils lui permettant de mener une politique de protection des espaces naturels et agricoles. Le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles apparaît comme un instrument adapté à cet objectif ; c'est pourquoi la commission, défavorable à ces amendements, en p...

... souhaitable dans la mesure où cette intervention ne peut se faire qu'à la demande et avec l'accord du département. Aussi la commission demande-t-elle à son auteur de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission avait émis, en première lecture, un avis défavorable sur un amendement similaire à l'amendement n° 99 rectifié. Elle avait en effet considéré que les espaces boisés étant tout autant menacés par les phénomènes spéculatifs que les terres agricoles, il serait préjudiciable de limiter l'exercice du droit de préemption aux espaces autres que boisés. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Le débat sur les amendements n°s 149 et 316 rectifié est identique à celui que nous avons eu tout ...