Interventions sur "urbanisme" de Jean-Paul Emorine

...cle maintient la protection absolue de la bande des cent mètres par la loi littoral. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet article. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 330, il n'apparaît pas opportun de préciser quelle procédure devra être utilisée pour mettre en conformité les documents d'urbanisme. En effet, une fois le décret en Conseil d'Etat publié, les situations locales pourront être très différentes. Il s'agit d'utiliser les nouvelles dispositions pour réaliser un projet ponctuel. La révision simplifiée pourra bien entendu être utilisée sans qu'il soit nécessaire de le préciser. En revanche, si la commune souhaite modifier l'ensemble de son PLU à l'occasion de la mise en conformité...

Il est vrai que le changement de zonage d'un terrain peut avoir d'importantes conséquences pour son propriétaire. Toutefois, l'amendement soulève de sérieuses questions. En effet, son adoption remettrait en cause certains principes constants du droit de l'urbanisme, notamment celui d'absence de droits acquis. En outre, les propriétaires ne sont pas démunis face à d'éventuelles modifications des documents d'urbanisme. Ils peuvent notamment demander un certificat d'urbanisme qui, s'il est obtenu, maintient leur droit à construire pendant une durée d'un an ou de dix-huit mois, selon les cas. Par ailleurs, le propriétaire qui a acquitté une participation au t...

Cet amendement avait déjà fait l'objet d'un débat au Sénat au moment de la discussion de la loi urbanisme et habitat. Il semble en effet indispensable que les départements soient associés à l'élaboration du SCOT. Cette exigence est toutefois prise en compte par le code de l'urbanisme puisque celui-ci prévoit expressément que le département est associé à l'élaboration du projet de schéma à la demande du président du conseil général. Pourtant, il est vrai que l'importance prise aujourd'hui par les S...

Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que la PVR peut s'appliquer jusqu'à 80 mètres de la voie, cette distance pouvant être portée à 100 mètres en fonction des circonstances locales. La modification proposée appelle de sérieuses réserves. Je rappelle tout d'abord que le régime de financement des voiries et réseaux a connu, ces dernières années, de très nombreux changements, qui ont conduit à une situation d'ins...

La commission devrait toujours auditionner les auteurs des amendements, car les explications qui viennent d'être données par M. Hyest auraient peut-être convaincu l'ensemble de nos collègues ! Quoi qu'il en soit, s'agissant de l'amendement n° 159, le Conseil d'Etat a récemment précisé que les caravanes étaient bien comprises dans le champ d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Pour ce qui est des branchements provisoires, il conviendrait de réfléchir à une solution dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », ce qui permettrait d'avoir une vision d'ensemble du problème, en liaison avec la réforme des autorisations d'urbanisme en cours. La commission ayant à l'origine demandé le retrait de cet amendement, je relaie donc son point de vue en invitant M. Hyest ...