Interventions sur "RSA" de Jean-Paul Virapoullé

...période, vous mesurez l’impact de ces mesures et mettez en œuvre les adaptations nécessaires. Soit vous n’appliquez pas la loi tout de suite, mais vous devez combler ce vide juridique par un amendement pour que les articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles s’appliquent à l’outre-mer en attendant la promulgation des ordonnances fixant les modalités d’application du RSA dans ces collectivités. Dans ce cas, je pourrai faire un pas dans votre sens, sinon je resterai bloqué ; je ne suis pas borné, je suis juste objectif !

...pas être aujourd'hui victimes d’une volonté politique que nous avons clairement exprimée, chaque fois que le vote d’une loi nous en a donné l’occasion, pour réconcilier solidarité et activité, solidarité et responsabilité, solidarité et dignité. Ainsi, dans la loi Perben du 25 juillet 1994, nous avons créé pour l’outre-mer le contrat d’insertion par l’activité, le CIA. Pas plus que ne le fera le RSA le CIA n’a résolu tous les problèmes, mais il a créé une passerelle entre le monde de l’inactivité et celui de l’insertion. En 1997, j’ai fait adopter en première lecture un amendement qui a créé le revenu minimum d’activité, ou RMA. La dissolution de l’Assemblée nationale a rendu cet amendement caduc, mais il n’en reste pas moins que le principe du cumul du revenu du travail avec le revenu de s...

... DOM qu’en métropole n’est pas une circonstance probante : c’est une circonstance aggravante en notre faveur ! Plus le malade est souffrant, plus il est nécessaire de le secourir. Que nous disposions de l’ARA, du RSO et du CI-RMA ne pose pas problème, parce que l’on peut très bien faire cohabiter à titre expérimental, pendant une période de dix-huit mois qui nous permettra de mesurer l’impact du RSA, ces anciens systèmes, qui donnent partiellement satisfaction, avec le nouveau système, qui donnera, lui aussi, partiellement satisfaction. Au bout d’un an, lorsque vous évaluerez en métropole l’impact du RSA, vous mesurerez outre-mer – et vous donnerez ainsi satisfaction à ceux qui, comme moi, partagent les préoccupations de Claude Lise – l’impact de la cohabitation de ces systèmes, notamment su...

La loi sera promulguée avec le texte de l’article 2 que vous avez sous les yeux, mes chers collègues, article dans lequel le RMI est remplacé par le RSA.

...e outre-mer et le RMI est en danger. C'est la raison pour laquelle je suggère que soit déposé un amendement – je suis prêt à y travailler avec vous, monsieur le haut-commissaire, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales – visant à compléter l'article 15. Il s’agirait de prévoir que, à titre expérimental – ainsi que le permet la loi Raffarin sur la décentralisation –, le RSA s’applique dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2009, en complément des autres dispositifs d’insertion existants. Je précise ce dernier point pour apaiser vos inquiétudes, monsieur le haut-commissaire. Au bout d’un an, on mesurerait l’impact de cette mesure et le Gouvernement serait à même de rédiger l’ordonnance permettant l’adaptation de la loi outre-mer. J’attends votre réponse, m...