Interventions sur "franchise" de Jean-Paul Virapoullé

... ce qui représente une majoration de 30 % pour la Réunion et de 43 % pour les Antilles. Nous sommes là en présence, mes chers collègues, d'une franchise. Si une partie est justifiée - elle correspond à l'éloignement, au stockage -, l'autre n'est rien de moins qu'une franchise coloniale d'économie de comptoir, comme au bon vieux temps de la marine à voile ! Les malades et la caisse de sécurité sociale n'ont pas à supporter cette franchise.

Ce soir, nous disons « oui, mais » à la solidarité à laquelle vous nous appelez dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des trois grands chantiers présidentiels, auxquels nous souscrivons. Oui, il faut une franchise médicale pour mettre en oeuvre ces trois grands chantiers voulus par le chef de l'État, mais n'ajoutez pas une franchise médicale à une franchise coloniale ! Par ailleurs, je pose un préalable : commencez par appliquer les lois de la République, à savoir l'ordonnance du 20 août 1998, et déterminez le prix des médicaments de façon légale ! Je ne demande tout de même pas la lune ! Je demande simp...

...le sens de l'amendement que j'ai déposé, mais que je ne pourrai malheureusement pas défendre personnellement - je prie la représentation nationale de bien vouloir m'en excuser -, car je serai retourné à la Réunion pour des raisons familiales impératives. Mon collègue Gérard Dériot, qui m'a fait l'amitié de signer cet amendement, le présentera. Je demande que les modalités de mise en oeuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer soient fixées par décret et qu'elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires existantes. Vous ne manquerez pas de m'interroger sur la constitutionalité d'un tel dispositif. Je vous répondrai que l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer, sauf spécificités particulièr...