Interventions sur "haut-commissaire" de Jean-Paul Virapoullé

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est temps de rassurer les 150 000 bénéficiaires du RMI dans les départements d’outre-mer. L’article 2 du projet de loi vise à réécrire les articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’article 15 précise que des ordonnances d’adaptation devront être prises dans un délai de dix-huit mois pour que ce texte puisse s’appliquer outre-mer. En ...

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’organisation du débat me permet de dire que je suis sur la même longueur d’onde que Jacques Gillot

Monsieur le haut-commissaire, vous êtes, au sens noble du terme, un militant. À mon niveau, dans mon département, je suis moi aussi, depuis 1969, un militant. Aux côtés de mon ami Claude Lise, j’ai eu le bonheur, au moment de la naissance du RMI, en décembre 1988, de voter l’amendement qui a prévu son extension simultanée à l’ensemble de la métropole et à l’outre-mer. Mais, monsieur le haut-commissaire, le RMI ne nous a pa...

Soyons sérieux : nous ne demandons pas de parachutes dorés pour les RMIstes, monsieur le haut-commissaire, nous demandons simplement l’égalité de traitement, c'est-à-dire la stricte application de principes constitutionnels. Je m’explique. Dans cet hémicycle, monsieur le président, nous avons ensemble voté la réforme constitutionnelle voulue par le Président Jacques Chirac et réécrit l’article 73 de la Constitution de sorte que l’application simultanée des lois en métropole et outre-mer devienne un...

Mais je reviens à l’article 15. Oui, monsieur le haut-commissaire, vous avez été mal conseillé. Mes chers collègues, nous qui, dans cette assemblée, votons la loi, nous nous trouvons confrontés à deux vides juridiques, et personne ne pourra me démontrer le contraire ! Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’article 2 du projet de loi, qui supprime divers articles du code de l’action sociale et des familles et les remplace par un nouvel article qui, lui, ne c...

Mais il y a un second vide juridique, et ses conséquences sont encore plus graves. Si je vous ai bien entendu, monsieur le haut-commissaire, la loi ne s’appliquera pas jusqu’à la ratification par le Sénat des ordonnances et leur mise en application. D’accord ! Mais, si l’article 15 prévoit que, par dérogation à l’article 14, la loi ne s’applique pas outre-mer, on ne peut pas nous dire, comme on l’a fait en commission des affaires sociales – je parle sous le contrôle de son président et du rapporteur –, que le 1, 1 % sera perçu tout d...

...loi entre en vigueur outre-mer immédiatement et, par conséquent, les départements d'outre-mer ne pourront percevoir le 1, 1 % ! Nous sommes donc en présence d’un double vide juridique. La rédaction de l'article 15 rend la loi inapplicable outre-mer et le RMI est en danger. C'est la raison pour laquelle je suggère que soit déposé un amendement – je suis prêt à y travailler avec vous, monsieur le haut-commissaire, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales – visant à compléter l'article 15. Il s’agirait de prévoir que, à titre expérimental – ainsi que le permet la loi Raffarin sur la décentralisation –, le RSA s’applique dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2009, en complément des autres dispositifs d’insertion existants. Je précise ce dernier point pour apaiser vos inq...