Interventions sur "loyer" de Jean-Pierre Bosino

...ue le Président Hollande avait promis de doubler ont été amputées. Quant au fonds national des aides à la pierre, qui sera effectif au 1er juillet, il sera alimenté principalement par les bailleurs et, donc, par les locataires. À travers cet article, nous posons une question de justice fiscale et de justice sociale. Rappelons que c’est l’offre de logements publics qui peut empêcher la hausse des loyers, y compris dans le privé. Actuellement, la précarité progresse et les aides personnalisées au logement, qui suivent la courbe ascendante des loyers, atteignent 18 milliards d'euros. Or le glissement des aides à la pierre vers les aides personnalisées au logement est une erreur que nous subissons depuis 1977, depuis les politiques de Raymond Barre. Le poste de dépenses consacrées au loyer dans l...

...rement le plafond, ne peuvent pas accéder au logement social. Tel est le cas, par exemple, d’un professeur des écoles qui débute aujourd’hui sa carrière. M. Raoul a indiqué en commission des finances qu’il craignait que le relèvement des plafonds de ressources et l’ouverture corrélative de la possibilité pour d’autres personnes d’accéder au logement social ne privent les bailleurs sociaux des surloyers. Nous pensons nous – nous sommes cohérents ! – que les bailleurs peuvent avoir d’autres ressources que les locataires, notamment les aides à la pierre. Tel était l’objet de l’article 1er. Par ailleurs, il serait intéressant d’arrêter de ponctionner les fonds propres des bailleurs sociaux. Nous avons entendu l’argument selon lequel le relèvement des plafonds élargirait le nombre de personnes éli...

Mais il y a aussi des gens qui investissent dans le logement avec le profit comme seul but... c'est pourquoi nous nous y opposons. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. L'aide à la pierre est quasiment inexistante. On a privilégié l'aide à la personne, qui coûte énormément, sans régler le problème. Interrogeons-nous sur l'APL qui flambe car les loyers de sortie de construction sont très élevés en raison des coûts de construction. Augmenter les plafonds de ressources ne signifie pas laisser les plus pauvres dehors ; il faut aussi prendre des mesures pour eux. On ne peut pas prôner la mixité sociale et faire sortir des logements sociaux des gens qui assurent du lien social, de la mixité dans les quartiers. J'ai vu un couple de retraités pleure...

Durant les débats qui se sont tenus au sein de la commission sur le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il nous a été répondu que notre amendement était satisfait par l’encadrement de la hausse des loyers, tel que le prévoyaient ces dispositions. Nous ne le pensons pas, mais si tel est le cas, nous souhaitons simplement que le texte soit plus explicite sur la notion de gel des loyers. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 18 précité : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des l...

...rand nombre aux logements sociaux en abaissant les seuils de ressources donnant accès à ces logements, nous proposons au contraire de majorer ces plafonds de ressources de 10, 3 %. Cela ouvrirait la porte de ce type de logements à de nombreuses familles qui en sont aujourd’hui exclues et qui ne trouvent pourtant pas de logement dans le parc privé du fait d’une offre insuffisante ou du montant des loyers qui sont pratiqués. Cela permettrait aussi de faire sortir de la précarité résidentielle ceux qui disposent aujourd’hui d’un logement social mais dont les ressources ont augmenté et qui, du fait de la loi Boutin, risquent d’être expulsés. Enfin, une telle mesure permettrait de renforcer la mixité dans nos territoires en difficulté. On ne peut avoir comme Premier ministre un homme qui parle d’ ...