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...blée nationale, des débats ont déjà eu lieu sur ce sujet – la préoccupation de l’ensemble des parlementaires, que ce soit dans cet hémicycle ou au Palais-Bourbon, en diligentant une mission de réflexion sur l’assurance-emprunteur. Cette mission devra aussi prendre probablement en compte les aspects juridiques de l’ensemble de ces questions. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’un contrat d’assurance sur un crédit, particulièrement un crédit immobilier, puisqu’il s’agit principalement de cela, n’est pas de même nature qu’un contrat d’assurance pour l’habitation ou pour le véhicule automobile. Ces contrats diffèrent pour deux raisons, comme j’ai pu le constater en examinant un certain nombre de décisions de justice qui portaient sur ces questions d’assurance-emprunteur. La première de ces ra...
Ces questions juridiques, auxquelles il faut réfléchir, ont donné lieu, assez récemment encore, à des décisions de justice qui ont montré la complexité de ce dossier. Dans tous les cas, la justice a considéré que ces contrats d’assurance sur les prêts immobiliers étaient de nature très différente des autres contrats, ce dont il nous faudra tenir compte. Nous espérons que cela figurera dans le rapport, de manière que nous soyons juridiquement éclairés lorsque, le moment venu, nous aurons à prendre une décision, le plus rapidement possible, je l’espère.
La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %. Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros. Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ? Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale eff...
.... Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’objet de l'amendement n° 293, reviendrait à faire sauter une partie du gage que nous avons communément adopté tout à l’heure.