Interventions sur "forfait" de Jean-Pierre Caffet

... gouvernemental l’a porté à 1, 35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné. Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

...présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la franchise sur les médicaments. Je ferai simplement remarquer que, de l’aveu même du Gouvernement, l’augmentation de 6 % à 8 % du taux du forfait social est, sinon homéopathique, du moins extrêmement faible.

Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les différents dispositifs existants : participation, PEA, PERCO, PEE, etc.

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée. Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afi...