Interventions sur "gare" de Jean-Pierre Caffet

Notre amendement n° 86 prévoit l'accord des communes pour toute opération d'aménagement ou de construction entreprise par la SGP dans son périmètre d'intervention autour des gares, lorsqu'elles n'ont pas conclu avec cette société de contrats de développement territorial. Le Sénat avait réduit le rayon de 1500 à 250 mètres, mais les rapporteurs veulent à présent le porter à 400 mètres, ce qui correspond à une surface de 50 hectares où la SGP pourrait agir contre l'avis des communes ! Etant donné que l'une des sources de financement de la Double boucle résidera dans la valo...

... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront ! Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !

...cune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté. Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.

Sept cents hectares, monsieur About, je le confirme. Cela signifie que, selon le texte actuel, la Société du Grand Paris pourrait, même si la commune n’en était pas d’accord, aménager 700 hectares dans cette commune autour d’une gare. Et après l’on vient nous assurer que toutes les compétences des collectivités territoriales sont respectées dans ce texte ! Il m’avait pourtant semblé que les questions d’urbanisme et de logement relevaient expressément de la commune… On est là en flagrant délit de contradiction !

... sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste. Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin ! Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares. Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun ! Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouvi...

… d’obtenir le maximum de valorisation autour des gares. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas prises en compte – du moins, pas toutes – dans la dépense prévisionnelle de 21 milliards d’euros, si j’en crois ce que nous a dit M. le secrétaire d’État en commission. Cela signifie que certaines gares ne sont pas financées ! La tentation de construire, de bétonner, de créer des bureaux sera extrêmement forte ; et vous verrez, mes chers collègues, que des tour...

Je vous le dis, cette course à la valorisation foncière autour des quarante gares risque d’être dévastatrice, non seulement en ce qui concerne l’architecture, mais aussi du point de l’équilibre urbain et de la mixité. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un geste et retenir notre amendement imposant l’accord des communes, y compris sur le rayon de 250 mètres, je pense que nous aurions fait cet après-midi un grand pas en avant.