Séance en hémicycle du 9 avril 2010 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Comme je vous l’avais indiqué, j’ai pris contact avec le président Gérard Larcher, qui ne souhaite pas convoquer de conférence des présidents. Je suspendrai la séance pendant quelques minutes, vers dix-huit heures, afin de nous permettre de faire le point sur l’avancée de nos travaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 39, au sein de l’article 7.
L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'élaborer
par les mots :
de soumettre à la décision du Syndicat des transports d'Île-de-France
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Avec la création de la Société du Grand Paris, ou SGP, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’aurait aucun pouvoir décisionnel sur le schéma d’ensemble et sur les projets d’infrastructures composant le futur réseau de transports publics de la région.
Cet établissement public local est pourtant concerné au premier chef par la création du nouveau réseau de transports, dont il assurera par ailleurs la gestion.
Une partie importante des décisions que la SGP sera amenée à prendre pour réaliser ce réseau aura des conséquences sur les modalités techniques d’exécution et sur les conditions générales d’exploitation et de financement des services.
Ces domaines sont du ressort du STIF. En conséquence, à défaut d’assurer la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs – ce qui aurait très bien pu se concevoir, du point de vue tant des attributions du syndicat que des compétences des personnels –, nous vous proposons, par cet amendement, de faire dépendre le schéma d’ensemble d’une décision du STIF et non de le soumettre simplement à son avis.
Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision.
Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 250, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean Desessard.
Dans la logique de ce projet de loi, le Gouvernement a prévu, pour la Société du Grand Paris, la possibilité d’exercer des compétences reconnues normalement aux établissements publics d’aménagement.
L’alinéa 2 de l’article 7 définit les pouvoirs exorbitants qui seraient accordés à la Société du Grand Paris, notamment en matière de d’expropriation.
À défaut d’utiliser les institutions existantes pour l’aménagement du territoire en Île-de-France, comme nous le proposions à travers notre amendement de suppression de l’article 7, il nous paraît judicieux, et même indispensable, de conserver des garde-fous par rapport aux pouvoirs de ce nouvel établissement public, si différent des autres.
Pour exercer sa mission dans le domaine des transports, définie précédemment, la Société du Grand Paris doit nécessairement posséder des outils juridiques. Elle pourra ainsi acquérir, au besoin, par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transports.
Ces pouvoirs ne paraissent pas démesurés mais au contraire pleinement conformes à ce qui est nécessaire pour réaliser les infrastructures.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
Syndicat des transports d'Île-de-France
insérer les mots :
et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France
2° Remplacer les mots :
au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des
par les mots :
entre l'offre de transport de surface existante et les
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 128 que j’ai présenté ce matin.
En effet, vous avez souhaité, dans cet article, préciser les conditions de réalisation d’un maillage cohérent du territoire. C’est une louable intention que l’on pourrait partager mais, dans la rédaction retenue, le paragraphe II bis introduit une nouvelle confusion, qui, à nos yeux, n’est pas simplement technique mais est aussi politique.
Vous prenez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites !
Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ».
Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mission principale d’être le maître d’ouvrage des infrastructures ; il est organisateur de transports. Qui devra réaliser les bouts de lignes ? Qui devra créer les services, et, le cas échéant, réaliser les plateformes multimodales, auxquelles fait nécessairement penser ce paragraphe ?
En outre, la confusion est totale concernant les parkings-relais. Cela relève-t-il de la compétence de la Société du Grand Paris ou bien de celle du STIF ?
Il aurait fallu – mais vous vous y refusez pour des motifs politiques – respecter les compétences de la région et les inscrire dans le texte. C’est pourquoi notre amendement prévoit d’abord que le schéma d’ensemble soit cohérent avec l’économie générale du SDRIF. Mais cet acronyme, vous ne voulez pas l’entendre ni, surtout, l’inscrire dans le texte !
Nous proposons une rédaction beaucoup plus claire de l’objectif du maillage entre le réseau du Grand Paris et le réseau existant. En effet, ce n’est pas la région mais le réseau du Grand Paris qui doit aller chercher les connexions avec les lignes, quand elles existent, et financer les infrastructures qui permettront ce maillage, une fois – même si elle est hypothétique – que votre double boucle sera posée sur le territoire.
L’implantation des gares TGV dans les capitales régionales en province est instructive : certaines gares sont construites hors de la ville, ce qui engendre des coûts importants pour la collectivité si elle souhaite relier son réseau existant de transports urbains à la gare TGV. C’est vrai à Valence, ou, encore plus récemment, à Reims. Il n’est pas question de reproduire cet écueil en Île-de-France : la mission de la SGP est de capitaliser sur le réseau et les infrastructures existantes, et non de créer des pièces de puzzle que les collectivités auraient ensuite le plus grand mal à relier entre elles.
Cet amendement rappelle enfin que la SGP n’a pas vocation à déployer ses activités au-delà de la construction des infrastructures du réseau du Grand Paris et qu’elle ne saurait se substituer à l’autorité organisatrice, le STIF, ni à la région, en matière d’aménagement et de déplacements.
En conséquence, cet amendement est bien plus qu’un amendement de précision. Vous n’aimez pas que l’on parle de politique mais il s’agit vraiment d’une question de politique et nous le revendiquons !
Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement.
Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.
Sur les questions du SDRIF et du STIF nous n’arrivons pas à avancer ! Nous n’arrivons même pas à nouer un minimum de dialogue avec le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la question du SDRIF est fondamentalement une question de droit. Personne ne sait ce qu’indiquera le SDRIF à venir ; on sait en revanche que le SDRIF actuel, en vigueur depuis 1994, contient Arc Express. Vous ne pouvez pas y couper puisqu’il s’agit d’un document normatif, qui s’impose.
Le silence que vous maintenez sur son statut à venir, dont vous bloquez l’adoption, que vous refusez de transmettre au Conseil d’État pour approbation, sera extrêmement lourd de conséquences, y compris sur votre propre projet, monsieur le secrétaire d’État.
Admettez-le, il s’agit non seulement d’une question politique, comme l’a justement dit ma collègue Nicole Bricq –mais également d’une question de droit, dont vous ne pourrez pas vous affranchir. Vous allez nourrir un nombre de contentieux invraisemblable, dont vous n’arriverez pas vous-mêmes à vous sortir.
Ne venez pas ensuite vous plaindre, en disant qu’on ne vous avait pas prévenus !
Tranchez cette question ! La balle est dans votre camp.
J’en viens maintenant au STIF.
J’ai, ce matin, posé un certain nombre de questions…
… auxquelles je n’ai pas obtenu de réponse.
J’ai rappelé les articles 11, 14 et 15 du décret du 10 juin 2005 qui précisent les compétences actuelles du STIF ; je pense avoir démontré que celles-ci étaient totalement bafouées par ce projet de loi.
Certes, on peut me rétorquer qu’un projet de loi est supérieur à un décret.
C’est vrai ! Mais ayons au moins un débat franc, monsieur Pozzo di Borgo. Et que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait depuis plusieurs jours, que les compétences des collectivités territoriales – région, départements, communes, STIF – sont respectées. Ayons le courage de mettre les vrais sujets sur la table, d’avoir un débat franc, une bonne fois pour toutes !
Je n’ai pas non plus obtenu de réponse lorsque j’ai interrogé le Gouvernement sur le phasage et le bouclage. On m’a alors répliqué que nous n’y entendions rien : comme il s’agissait d’un projet industriel, par construction, le réseau ne pouvait pas être phasé, parce qu’il fallait qu’il soit bouclé entièrement. Le lendemain matin, comme par miracle, j’ai lu dans un communiqué que le phasage était possible !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge de nouveau. Allez-vous régler cette question du SDRIF et, si oui, comment ? Considérez-vous que les compétences des collectivités territoriales – je n’ai mentionné que celles du STIF – sont respectées dans ce projet de loi ? Si tel n’est pas le cas, ayez au moins le courage de le reconnaître et réécrivez le décret de 2005, au lieu de vous contenter d’affirmer que la loi est supérieure au décret.
Je voterai l’amendement n° 129, qui vise notamment à préciser que la Société du Grand Paris agit « en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Ce matin, juste avant la suspension de nos travaux, M. Dallier est intervenu de façon fort pertinente et ses propos ont été salués par tous, majorité comme opposition. Il a affirmé que, pour le Grand Paris, il fallait dépasser le périphérique. S’agit-il d’une simple phrase ou d’une réelle intention ?
Aujourd’hui, le projet de loi le permet. Pourtant, où sont les lignes de tramway ? Où sont les éléments architecturaux ? Où se trouvent les centres d’animation différents ? Où les Franciliens seront-ils intégrés et se sentiront Parisiens grâce à une architecture ou à un plan d’aménagement ? Cela n’est précisé nulle part.
Certes, il y a le tunnel, mais je n’y reviens pas.
Permettez-moi cependant de vous lire un passage d’un article paru avant-hier dans Le Figaro, journal dont il appartient à chacun d’apprécier la qualité.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les mêmes travées.
Intitulé « Grand Paris : les architectes chez Mitterrand », cet article commence ainsi : « Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées ...
Bien sûr !
Monsieur Caffet, vous nous faites perdre du temps ! Avez-vous l’intention de poursuivre ce débat jusqu’à l’aube ?
Sourires
« Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées par Nicolas Sarkozy d’imaginer et de concevoir l’avenir de la métropole. Parmi eux, Paul Chemetov, qui juge que la double boucle de transport, projet phare de Christian Blanc, est un sous-marin volant qui n’intéresse que les tunneliers. »
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Philippe Dallier affirme qu’il faut dépasser le périphérique. C’est ce que nous proposons et personne ne s’en rend compte !
À quoi serviront les nouvelles gares qui seront construites ? Nous l’ignorons. Les éléments architecturaux, ceux qui donnent du relief au Grand Paris et qui relient les populations entre elles, on n’en parle absolument pas !
Puisque ce projet de loi n’apporte aucune précision en la matière, nous souhaitons que ces missions incombent au SDRIF.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 247, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris
La parole est à M. Jean Desessard.
Le paragraphe II bis de l’article 7 du projet de loi dispose : « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public Société du Grand Paris veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris. »
S’il est très intéressant, cet alinéa pose un problème politique et financier, en ce sens qu’il n’indique pas comment il faut entendre le mot « veille ». Pour pallier cette lacune et pour aller dans le sens de la commission spéciale, cet amendement vise à préciser que « cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris ». Ainsi, non seulement la Société du Grand Paris veille au maillage mais elle le met également en application.
L’objet de cet amendement est de supprimer toute ambiguïté sur le mode de financement des projets de transports prévus par la Société du Grand Paris. Comme nous le verrons à l'article 9, le financement des projets est pour l’instant loin d’être assuré.
La rédaction de l’alinéa 3de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ».
Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurement, des équipements publics, des logements, des logements sociaux, des entreprises, la Société du Grand Paris doit vérifier qu’il existe une offre de transports complémentaire assurée par des opérateurs publics ou privés. En d’autres termes, elle y veille.
L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité.
En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le groupe socialiste votera cet amendement qui me semble de bon sens.
Nous avons là un vrai débat de fond. Au regard du décret de 2005 que je m’évertue à commenter, à qui incombe à l’heure actuelle le maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surfaces ? Au STIF, dont c’est la responsabilité.
C’est bien pour cela qu’il est précisé à l’alinéa 3 que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France ».
Nous sommes en permanence, avec le STIF et le SDRIF, dans un jeu de faux-semblants.
Jean Desessard a parfaitement compris les enjeux de cet alinéa et son amendement en est la traduction : en étant chargée de « veiller » au maillage, la Société du Grand Paris pourra formuler un certain nombre de prescriptions ou de recommandations en termes de maillage, ...
... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront !
Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !
Pas du tout, ce sont les Franciliens ! Il n’y a pas de fonds publics sans poches privées !
Je le répète, nous sommes dans un jeu de faux-semblants ! « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », la Société du Grand Paris formulera un certain nombre de recommandations en termes de maillage, voire imposera un certain nombre de décisions, et c’est le STIF qui paiera.
Depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un déni de reconnaissance des compétences du STIF et à un faux-semblant sur les questions de financement. Si l’État finance l’investissement de la double boucle, tout le reste, y compris le fonctionnement dont vous avez refusé de vous occuper, monsieur le secrétaire d'État, incombera au STIF, c'est-à-dire aux départements et aux contribuables franciliens.
Je remercie M. le rapporteur de préciser systématiquement la position de la commission spéciale et de formuler un avis motivé sur les amendements. Il nous a ainsi expliqué que la Société du Grand Paris « veille » au maillage, c'est-à-dire qu’elle s’assure qu’une gare ne sera installée que lorsque le service de bus sera implanté. Mais tel ne peut pas être le cas !
La création d’une nouvelle gare offrira de fait un certain nombre de possibilités de déplacement supplémentaires et il va de soi que le maillage nécessaire n’existe pas encore. Par conséquent, la Société du Grand Paris assurera son rôle de veille non pas par rapport aux infrastructures déjà existantes, mais au regard de ce qui sera construit par la région ou les départements une fois qu’une nouvelle gare sera installée.
Mais si ces collectivités refusent d’engager de tels travaux, cela signifie-t-il qu’il ne faudra pas implanter la nouvelle gare ? Il s’agit là d’un problème juridique !
C'est d’ailleurs pour cette raison que l’alinéa 3 ne figurait pas dans le texte initial, car il s’agit d’une disposition à double ou à triple détente. La région ou les départements peuvent avancer qu’ils sont confrontés à d’autres urgences en matière de transports. Or M. le secrétaire d'État a reconnu hier en fin de matinée que les urgences étaient nombreuses, M. le rapporteur l’a également souligné, à l’instar d’un certain nombre de nos collègues de la majorité ; même Valérie Pécresse a évoqué ce point au cours de la campagne électorale.
Oui, elle l’a dit ! Elle a même dit qu’elle vérifierait que les trains arrivent à l’heure !
Si la disposition prévue à cet alinéa signifie que la région et les départements doivent financer en priorité le maillage fin autour d’une nouvelle gare, toutes les urgences qui sont répertoriées sur d’autres territoires et qui ne font pas partie du périmètre de la Société du Grand Paris seront abandonnées.
La région et les départements se verront obligés de concentrer leurs moyens sur le projet de la SGP au détriment de toutes les urgences qui que nous avons évoquées les uns et les autres.
Je ne pense pas qu’il était utile de passer autant de temps sur cet alinéa.
Le Gouvernement a accepté l’amendement proposé par la commission spéciale qui donne la possibilité d’alerter le STIF sur d’éventuelles insuffisances dans la desserte des gares. Mais le STIF, si je comprends bien, et c’est pour cela que nous avons accepté cette rédaction, demeure le seul décisionnaire pour l’amélioration de ces dessertes.
À l’article 9 bis, le Gouvernement proposera une ressource au profit du STIF qui permettra à cette structure, si elle le décide, de participer au financement du maillage autour des gares.
Il s’agit donc d’une fausse querelle, …
… et je souhaite que nous puissions maintenant avancer dans la discussion du projet de loi.
Cet alinéa ne mange pas de pain.
Cela dit, mes chers collègues, je comprends votre préoccupation. Elle est normale. On va implanter de nouvelles gares dans des lieux qui sont aujourd’hui, pour la plupart, mal desservis ; ce serait un non-sens que de ne pas effectuer un maillage cohérent.
Mais on ne pourra pas réaliser la grande opération que constitue le métro automatique sans que le STIF et la région se mettent autour de la table ni sans que soit profondément revue l’organisation des transports.
Je ne sais pas combien de temps cela mettra, mais il faudra bien que nous sortions de cette impasse et que nous nous asseyions autour de la table des négociations.
Je ne fais que le répéter depuis le début de l’examen de ce texte ; encore faut-il que les uns et les autres fassent un pas dans la bonne direction.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
La position que j’ai prise sur cette affaire m’autorise à appeler les uns et les autres à la négociation. Il va bien falloir débloquer la situation !
Il est évident par ailleurs que, si les transports sont réorganisés autour du nouveau réseau, vous ferez des économies. Il y a aujourd’hui des lignes de bus dont l’itinéraire n’est plus très pertinent – je pourrais vous citer des exemples en Seine-Saint-Denis. L’arrivée du nouveau métro automatique imposera une réorganisation, mes chers collègues. Il y aura donc peut-être des dépenses supplémentaires en certains endroits, mais a contrario vous réaliserez des économies en d’autres endroits.
On peut rester sur le sujet jusqu’à cinq ou six heures du matin, c’est sûr ! On peut faire durer le plaisir !
Mais de grâce, mes chers collègues, faisons en sorte qu’en quittant cet hémicycle nous laissions dans l’idée de ceux qui nous écoutent que les élus de la région d’Île-de-France vont enfin faire primer l’intérêt général !
C’est au Gouvernement et à vos collègues de la majorité que vous devez vous adresser !
Je vais reprendre la balle au bond pour développer mon argumentation.
Bien entendu, rien ne pourra se faire dans l’harmonie sans une collaboration très nette entre l’État et la région, dans le respect des prérogatives de chacun. Une telle entente est nécessaire si nous voulons promouvoir le développement de l’Île-de-France, en particulier le réseau de transport.
Le problème vient de ce que, dans cette affaire, le Gouvernement est dans l’état d’esprit suivant : lorsque deux interlocuteurs sont susceptibles d’être en désaccord, il faut que l’un domine l’autre ou impose à l’autre. Or, dans une vraie collaboration, personne ne peut imposer à l’autre et personne ne peut se passer de l’autre.
Les outils prévus dans le projet de loi sont institués de manière à ce que les vues de la Société du Grand Paris et du Gouvernement soient chaque fois prééminentes et s’imposent. Par exemple, dans cet alinéa, le verbe « veille » vient brouiller les choses : si le STIF a la compétence, pourquoi devrait-il recevoir des ordres comme une administration ? Le STIF et la région vont devenir non seulement des administrations d’exécution mais, en plus, des financeurs !
C’est la remise sous tutelle des collectivités territoriales, c’est la fin de la décentralisation, c’est-à-dire de plus de vingt-cinq années d’avancées à pas de géant dans cette direction ! Ce n’est donc pas acceptable.
J’ai bien compris – je l’ai dit ce matin – l’idée directrice de la loi : le Gouvernement a un projet, et la démocratie locale, les collectivités territoriales, les règlements d’aménagement du territoire ne sont que du temps perdu, de l’empilement inutile qui empêchent d’être performant… Il dote donc l'État d’un outil qui mettra la tête sous l’eau à tous ceux qui ne voudront pas avancer.
Au demeurant, comme vous l’avez dit, monsieur Dallier, une fois que le projet de loi sera voté, il faudra de toute façon l’appliquer. Or les articles de ce projet sont truffés d’occasions de contentieux.
On ne les évitera que si la région, qui, pourtant, a reçu le soutien populaire, abdique sur ses projets. Si, au contraire, elle reste fidèle au mandat qui lui a été confié par les électeurs, à travers son projet Arc Express, sa conception du développement de l’île de France, avec le maillage, la lutte contre la fracture territoriale et sociale, le rééquilibrage est-ouest, interviendront constamment des oppositions et des contentieux qui freineront tout.
Monsieur Dallier, vous êtes dans la logique du renvoi dos à dos, mais ce n’est pas ce raisonnement qui prévaut dans le cas présent, puisque le Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité de s’asseoir sur la région et de passer outre ses prérogatives.
Nous ne sommes pas dans le conflit. Nous savons très bien que nous pouvons avoir une vision des transports qui soit différente de celle de l’État. Mais nous savons également qu’il faut négocier à un moment donné, car la priorité est de défendre les intérêts des Franciliens, qui ont besoin de transports. Nous souhaitons cependant que cette négociation ait lieu non pas dans le cadre d’une soumission à la volonté du Gouvernement et à ses projets, mais dans le respect des prérogatives de chacun.
En outre, et je terminerai mon propos sur ce point, si Mme Pécresse avait gagné les élections régionales – c’est une fiction complète étant donné l’écart entre l’UMP et le parti socialiste à l’issue du scrutin – elle n’aurait eu comme fonction que d’être le vassal de l’État. Elle aurait été d’accord, mais elle n’aurait eu aucune marge d’autonomie pour défendre la région comme entité séparée.
Quelle que soit la majorité à la tête de la région et de l’État, ce projet de loi ne servira ni la démocratie locale ni la décentralisation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 105, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV §(nouveau). - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si ce contrat le prévoit. Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial des établissements publics d'aménagement autres que l'établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit ces opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris.
La parole est à M. le rapporteur.
Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About.
Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares, c’est-à-dire une surface d’une vingtaine d’hectares – 19, 6 hectares selon les experts –, du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés.
En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7.
Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.
L'amendement n° 130, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte.
Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe.
Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris.
Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté.
Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.
Sept cents hectares, monsieur About, je le confirme.
Cela signifie que, selon le texte actuel, la Société du Grand Paris pourrait, même si la commune n’en était pas d’accord, aménager 700 hectares dans cette commune autour d’une gare.
Et après l’on vient nous assurer que toutes les compétences des collectivités territoriales sont respectées dans ce texte ! Il m’avait pourtant semblé que les questions d’urbanisme et de logement relevaient expressément de la commune… On est là en flagrant délit de contradiction !
En tout cas, vous ne pouvez pas parler d’un « périmètre » de 1 500 mètres, car cela ne représenterait pas autant d’hectares. Il s’agit plutôt d’un « rayon ».
Monsieur About, qui dit rayon, dit cercle. Que je sache, la surface d’un cercle est égale à Π R 2. Élevez 1 500 au carré, multipliez par 3, 14, puis convertissez ce résultat en hectares en divisant par 10 000, je peux vous certifier que vous obtenez 700 hectares !
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet à la Société du Grand Paris d’aménager 700 hectares sur le territoire d’une commune, même sans son accord, puisque celle-ci n’est consultée que pour avis.
Le problème reste entier. Certes, il semble qu’un minimum de sagesse ait prévalu, la commission nous proposant désormais un rayon beaucoup plus réduit. Je précise qu’aucune indication chiffrée ne figure dans le texte actuel : la SGP pouvait donc aménager le territoire d’une commune dans son intégralité, au-delà des 1 500 mètres. Si l’amendement n° 300 est adopté, la surface concernée sera ramenée à une vingtaine d’hectares. Mais, même dans ce cadre, nous persistons à penser que la commune doit donner son accord.
L'amendement n° 93, présenté par MM. Collin, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
construction
insérer les mots :
dans le cadre de la création du réseau de transport public de voyageurs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 131, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction
insérer les mots :
strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois !
Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés.
Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ».
On ne peut bien évidemment pas empêcher la SGP d’engager un certain nombre de travaux, y compris, d’ailleurs, des aménagements ou des constructions. Mais, puisque cela se fera, sauf changement, sans l’accord des communes, les projets d’infrastructures que la SGP souhaite mener à bien doivent être directement corrélés à la mission principale qui lui est confiée.
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Bernard Vera.
Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial.
Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain.
L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial.
En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs compétences.
Il est clair qu’un avis simple ne garantira pas une collaboration pleine et entière avec la SGP sur ces questions. Or nous souhaitons que tout projet soit partagé. Il paraît donc impensable que les communes ne soient pas associées plus étroitement à l’aménagement d’un quartier, celui de la gare, dont notre collègue Fabienne Keller, dans son rapport, souligne à juste titre le caractère structurant pour la ville dans son ensemble.
L'amendement n° 294, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Avant les mots :
autour des gares
insérer les mots :
dans un rayon inférieur à 250 mètres
La parole est à M. Nicolas About.
L’amendement de la commission reprend le contenu de mon amendement, lequel prévoit simplement, en l’absence de contrat de développement territorial, une limitation du pouvoir d’intervention de l’établissement public dans un rayon de 250 mètres autour des gares.
Je considère donc cet amendement comme satisfait.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
autour des gares
insérer les mots :
du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Mais, après avoir écouté attentivement l’argumentation de M. le rapporteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement n° 300, qui est à la fois précis, concis et bien rédigé.
L'amendement n° 132, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de développement territorial tel que prévu à l'article 18 de la présente loi, la mise en œuvre de ces aménagements ou constructions complémentaires est subordonnée à l'obtention d'un accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.
Mes chers collègues, l’amendement de synthèse que la commission vous propose devrait satisfaire la plupart d’entre vous.
Ainsi notre proposition répond-elle presque exactement aux souhaits exprimés par M. Caffet et ses collègues au travers de l’amendement n° 130. J’en demande donc le retrait.
L’amendement n° 131 étant plus restrictif que celui de la commission, j’y suis défavorable.
L’amendement n° 40 de Mme Assassi est très largement satisfait, sauf, évidemment, à l’intérieur du rayon de 250 mètres. J’émets également un avis défavorable.
M. About a bien voulu se rallier à l’amendement de la commission, tout comme M. le secrétaire d’État. Je les en remercie.
Enfin, l’amendement n° 132 étant repris pour une grande partie dans l’amendement n° 300, je demande à M. Caffet de bien vouloir le retirer.
Il est favorable à l’amendement de la commission.
Mes chers collègues, avant de passer aux explications de vote sur l’amendement n° 300, je vous précise, pour la clarté du débat, que son adoption aurait pour conséquence de rendre tous les autres amendements sans objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 300.
Nous avons effectivement bien conscience que l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber les suivants.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, a certes le mérite de modifier quelque peu le texte d’origine, mais, contrairement à ce qui est dit, elle est loin de répondre à toutes nos demandes et de nous donner entière satisfaction !
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’un périmètre défini dans la loi. Dans la mesure où les prérogatives accordées à la Société du Grand Paris portent sur des projets très structurants, il est logique que ceux-ci soient pris en compte dans leur globalité, auprès des gares ou au-delà. Et chaque collectivité concernée est en droit de donner son avis, de souscrire ou non aux idées ainsi proposées. Une limitation géographique ne convient pas.
Monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment satisfaire les auteurs des amendements qui ont été défendus à la suite du vôtre, remplacez « avis » par « accord » : en substituant l’un à l’autre, le dispositif sera en effet beaucoup plus précis.
Bien évidemment, en l’état, nous ne pouvons pas nous rallier à l’amendement n° 300.
M. Dallier, c’est tout à son honneur, a invité tout le monde à s’entendre sur le terrain, pour préparer l’avenir et pour assurer une mise en œuvre efficace du dispositif. Cependant, dois-je le rappeler, nous sommes ici au Parlement : il nous incombe donc, avant d’envisager une telle entente, de donner tous les moyens qui permettent réellement de la favoriser. Nous devons raisonner en tant que représentants de l'ensemble du territoire et non en fonction de notre département d’élection, de notre commune ou de notre réseau de transport.
Encore une fois, les aménagements dont il est question vont structurer la vie d’une large part de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux.
Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.
Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques.
Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste.
Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin !
Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares.
Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun !
Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouviez faire en sorte que, même sur la vingtaine d’hectares autour des gares, …
Sourires
… soit reconnu aux communes le droit d’aménager comme bon leur semble leur territoire, vous feriez un pas en avant, et lanceriez un signe positif aux 1 300 maires des communes d’Île-de-France.
Enfin, je souhaiterais soulever une question. Vous êtes persuadé, monsieur le secrétaire d’État, que c’est par la valorisation foncière qu’une bonne partie du financement sera réalisé.
Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent.
Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission.
La tentation sera extrêmement forte…
… d’obtenir le maximum de valorisation autour des gares. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas prises en compte – du moins, pas toutes – dans la dépense prévisionnelle de 21 milliards d’euros, si j’en crois ce que nous a dit M. le secrétaire d’État en commission. Cela signifie que certaines gares ne sont pas financées !
La tentation de construire, de bétonner, de créer des bureaux sera extrêmement forte ; et vous verrez, mes chers collègues, que des tours de bureaux finiront par être construites sur les gares pour obtenir de la valorisation foncière, et ce avec l’avis des communes, mais sans leur accord !
Je vous le dis, cette course à la valorisation foncière autour des quarante gares risque d’être dévastatrice, non seulement en ce qui concerne l’architecture, mais aussi du point de l’équilibre urbain et de la mixité.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un geste et retenir notre amendement imposant l’accord des communes, y compris sur le rayon de 250 mètres, je pense que nous aurions fait cet après-midi un grand pas en avant.
Monsieur le rapporteur, vous nous invitez à retirer notre amendement, considérant qu’il est satisfait par le vôtre.
Certes, je reconnais que votre amendement permet une amélioration notable du texte, et j’y suis personnellement très sensible.
Cela dit, nous posons un problème de fond et de principe, et non un problème de taille du périmètre. La disposition dont nous débattons va donner à la Société du Grand Paris une capacité d’intervention qui lui permettra d’aller contre l’avis d’une commune ne disposant pas d’un contrat de développement territorial, alors que même le SDRIF et les schémas de cohérence territoriale n’ont pas cette latitude, puisqu’ils ne peuvent en aucune manière gérer à la parcelle.
Par conséquent, ces prérogatives de la SGP sont totalement exorbitantes…
… et vont bien au-delà des schémas d’urbanisme actuels. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il serait bon que les amendements tendant à rendre nécessaire l’accord des communes soient adoptés.
Je voudrais d’abord saluer l’amendement déposé par M. le rapporteur, au nom de la commission, qui améliore sensiblement le texte.
En fait, certains de nos collègues s’inquiètent d’un phénomène qui ne correspond pas vraiment à la réalité. On évoque un développement épouvantable autour de ces gares ; or, je vous rappelle qu’il existe un contrat de développement territorial, qui sera négocié avec les maires ou les responsables des collectivités territoriales. Et je doute fort que les élus locaux acceptent de voir se réaliser n’importe quoi sur leur territoire…
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Je ne voulais pas prendre la parole, mais c’est l’intervention précédente qui m’a décidé à le faire.
En effet, n’oublions pas l’actualité récente qui a mis en avant le problème de terrains sur lesquels n’auraient jamais dû être données d’autorisations de construire, parce qu’ils étaient inondables. Et qui a donné ces autorisations ?
Oui, les élus locaux ! Alors, arrêtez de dire : « Tous les élus locaux sont parfaits, ils font toujours ce qu’il faut », parce que, dans certains endroits, à certains moments, sous la pression des constructeurs – ou même des habitants – ces élus sont contraints de faire le contraire de ce qu’ils avaient projeté.
Arrêtons de dire que les élus locaux sont complètement indépendants, ne pensent qu’au bien général, et ne sont jamais contraints financièrement, ou politiquement par leurs électeurs. Relativisons cette notion de confiance : l’actualité récente, je le répète, contredit ce que vous avez affirmé, mon cher collègue.
Sourires sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Mais non, mais je sais parfaitement qu’un élu local d’une commune de trois ou quatre mille habitants, voire d’une ville plus peuplée, est soumis à des contraintes évidentes.
Je note que tout le monde a reconnu que cet amendement représentait un progrès.
Alors, comme c’est la première fois qu’on me dit cela, depuis vingt-deux heures que nous travaillons, je commencerai par dire que j’y suis sensible !
Ensuite, je ferai deux remarques.
Premièrement, dans la plupart des cas, il y aura un contrat de développement territorial, ce qui permettra d’éviter les problèmes de « densification absolue » que nous avons évoqués. D’ailleurs, ce n’est pas moi qui ai parlé de la « ville dense » ! Je crois avoir compris que cette expression se trouvait dans certains documents d’urbanisme dont on a parlé par ailleurs. Du reste, certaines populations de l’Ouest parisien ont été très sensibilisées à ce problème de densité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Deuxièmement, le vrai problème, ce sont les aménagements à l’intérieur d’un rayon de 250 mètres autour des gares. Si on construit des gares, il est évident qu’il faudra aménager la zone au-dessus de la gare. Et, croyez-en mon expérience personnelle, si on demande l’avis de la collectivité ou du groupement de collectivités et que cet avis est totalement négatif, il y aura nécessairement négociation avec la société du Grand Paris…
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Il y aura une discussion, et cela me semble préférable à l’existence d’un système de blocage exigeant l’avis conforme de la commune concernée. Par conséquent, monsieur le président, je maintiens l’amendement tel qu’il est.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 130, 131, 40, 294, 216 rectifié et 132 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 76, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la maîtrise des prix fonciers ou permettant de faciliter la réalisation des logements abordables nécessaires aux besoins des habitants des territoires concernés par le projet du Grand Paris.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 133, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la mixité sociale dans l'habitat
par les mots :
, de la mixité sociale dans l'habitat et de l'économie générale du schéma de développement de la région Île-de-France,
La parole est à Mme Bariza Khiari.
L’alinéa 8 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles la SGP pourra déléguer l’exercice de sa mission à un établissement public ou privé. De fait, l’établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l’État en matière de développement durable et de mixité urbaine et sociale, mais aussi dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur régional.
Concrètement, cela signifie que la SGP devra systématiquement chercher à trouver l’opérateur le mieux à même de procéder à la mise en œuvre de la mission sur le territoire. Nous pensons que, dans ce cas, elle aura un intérêt à déléguer certaines opérations à des organismes de logements sociaux, ou encore aux établissements publics d’aménagement existants.
L’EPA Plaine Commune ou certains EPA de villes nouvelles disposent de toutes les compétences et des structures adaptées aux déclinaisons locales du projet d’ensemble. En outre, l’expérience acquise par les acteurs de ces structures au niveau local présenterait l’avantage de la rapidité d’intervention. C’est le sens de la mention que nous vous proposons d’ajouter dans cet alinéa.
Nous avons introduit la mixité sociale dans cet alinéa. Cette question a été longuement évoquée, notamment par M. Dallier, au début de l’examen du texte. Si nous la faisons figurer ici, c’est que nous pensons qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’aménagement de la région-capitale.
Ce qu’ajoute votre amendement, ma chère collègue, c’est, encore une fois, la référence au SDRIF. Par conséquent, conformément à ce que j’ai dit depuis le début de notre discussion, je suis défavorable à cet amendement.
ou dans l’espace du contrat de développement territorial dans son seul environnement immédiat.
La mixité sociale, il faut la rechercher à l’échelle de la métropole ! §Voilà pourquoi j’essaie de mettre en avant ce fameux syndicat Paris Métropole, ou toute autre instance à même de s’assurer, au vu des résultats de l’ensemble des contrats de développement territorial, que l’amélioration de la mixité sociale est globalement cohérente.
C’est un problème d’échelle ! Lorsque nous parlons ici de mixité sociale, c’est contrat par contrat, à très petite échelle. Pour ma part, je me préoccupe de la cohésion urbaine et sociale et de la mixité sociale de la métropole entière. C’est pourquoi j’ai trouvé absurde la proposition de notre collègue Dominique Voynet visant à imposer uniformément 30% de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. On ne va pas faire 30% de logements sociaux en plus à Clichy-Montfermeil ! Il faut certes y faire plus de mixité, mais dans l’autre sens : voilà ma préoccupation !
Ce que je regrette, c’est que cette vision d’ensemble ne se retrouve pas dans ce texte.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par l'intermédiaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétences en matière d'aménagement ou de construction.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable : « Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM.
Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux gares, à des offices d’HLM.
Cependant, la rédaction actuelle ne donne pas assez de garanties, puisqu’il est simplement stipulé que « la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction ».
Nous estimons que, si la dénomination « personne publique ou privée ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction » n’exclut évidemment pas les offices d’HLM, elle recouvre, en réalité, un spectre bien plus large de prestataires.
Nous estimons également que le terme « par l’intermédiaire » n’est pas particulièrement explicite. Pour cette raison, nous souhaitons, par cet amendement, limiter les possibilités de délégations de compétences de la Société du Grand Paris aux seules personnes publiques ayant compétence en matière d’aménagement ou de construction. Ainsi, il sera plus clair que cette disposition vise bien les offices publics de l’habitat.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les établissements publics d'aménagement et les sociétés d'économie mixte d'aménagement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?
Je comprends bien la préoccupation de Mme Assassi. Néanmoins, il me paraît beaucoup trop rigide d’écarter d’entrée toute convention avec des personnes ou des établissements privés.
Par conséquent, je crois qu’il faut conserver la rédaction de la commission. L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 41, 94 et 182 sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Dallier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 41.
Avec l’alinéa 9 de cet article 7, il s’agit de donner à la SGP la possibilité de se livrer à des activités économiques dont le champ n’est pas précisé.
Je sais que, conformément à la loi, ces activités doivent répondre à des missions d’intérêt général. Cette précision me paraît cependant insuffisante pour lever les préventions que nous éprouvons à l’égard de la Société du Grand Paris.
En effet, cet établissement public spécifique, qui a été créé pour réaliser la boucle de métro en grand huit, gérerait également l’aménagement des terrains autour des futures gares. Nous savons tous ici que ces travaux généreront une spéculation foncière et immobilière qu’il sera difficile d’endiguer si on n’en a pas la volonté politique. Pour ma part, je doute de celle du Gouvernement dans ce domaine.
La rédaction de cet alinéa nous semble vraiment trop vague. Cette disposition pourrait aboutir à ce que les collectivités territoriales se dessaisissent, par exemple, au profit de la SGP, de leur possibilité d’intervenir dans les domaines du logement social ou de la réalisation d’équipements publics.
En supprimant cet alinéa, nous proposons, en conséquence, de limiter l’action de la Société du Grand Paris aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.
Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement mais je suis également demandeur de précisions.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit la commune a accepté de signer un contrat de développement territorial et, à partir de là, j’imagine que l’élargissement des missions de la SGP peut intervenir dans le cadre d’un avenant au contrat signé ; soit aucun contrat n’a été signé.
Je souhaite savoir ce que vous entendez par mission « présentant un caractère complémentaire ». La complémentarité s’applique-t-elle à l’espace ou à la nature de la mission ? Si la commune est signataire d’un contrat, pourquoi cette extension ne serait-elle pas traitée par la voie d’un avenant ?
Sourires
L'amendement n° 134, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et nécessaire à la réalisation de sa mission principale
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement, également relatif à l’alinéa 9, est plus modeste que les précédents qui tendent à la suppression pure et simple de cet alinéa.
Bien évidemment, nous partageons les interrogations que vient de formuler M. Dallier sur le sens de la mission complémentaire. Cet adjectif s’applique-t-il à l’espace ou aux missions ? De quelle nature ces dernières seront-elles ?
En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, je me suis rendu compte que notre collègue député Yves Albarello, rapporteur de ce texte, se posait les mêmes questions, allant même jusqu’à se demander si l’État ne pourrait pas confier à la SGP la réalisation d’un troisième aéroport en Île-de-France !
Parce que nous n’avons pas d’hostilité de principe aux conventions, nous ne demandons pas la suppression pure et simple de cet alinéa. Il s’agit simplement pour nous d’encadrer l’extension des pouvoirs de la SGP et de préciser que la mission d’intérêt général doit être nécessaire à la réalisation de la mission principale de la SGP, à savoir la construction du réseau de transport public du Grand Paris.
Ces amendements portent sur l’alinéa 9, qui permet à l’établissement public Société du Grand Paris de se voir confier par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II et IV.
La rédaction de cet alinéa est en stricte conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé, dans ses arrêts et ses ouvrages sur EDF rendus en 1994…
… que ces activités connexes peuvent être à la fois d’intérêt général et annexes techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire.
Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations.
Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de temps et d’efficacité, cet alinéa 9 peut s’appliquer.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression n° 41 et 182.
L’amendement n° 134 reprend la jurisprudence du Conseil d’État en complétant l’alinéa 9 par les mots « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale ». Cette précision s’impose-t- elle vraiment ? Y a-t-il une différence de nature entre « le caractère complémentaire ou connexe » et « nécessaire à la réalisation de sa mission principale » ? Pour ma part, je n’en vois pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
Je me range à l’argumentation de M. le rapporteur.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 182 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Après m’être entretenu avec M. le rapporteur sur l’amendement de M. Caffet et bien que cette proposition me paraisse superflue, je suis prêt, dans un geste d’ouverture, à accepter cet amendement.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Caffet. Je remercie M. le secrétaire d’État qui pourra se prévaloir d’avoir accepté un amendement de l’opposition qui, au demeurant, ne changera pas fondamentalement le texte.
Sourires
Je n’ai pas une connaissance exhaustive de la jurisprudence du Conseil d’État. Mais je puis vous dire que l’objet de cet amendement dépassait la nature des missions d’intérêt général. Dans notre proposition, le terme important est « nécessaire »
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 135 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 42.
Selon nous, il n’est pas souhaitable que la SGP puisse créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés sans que cette possibilité soit plus encadrée quant à la composition des filiales et aux missions qui leur sont confiées. Cela nous semble la moindre des choses.
Cette faculté illustre une volonté d’aménagement du territoire qui répond avant tout à des objectifs économiques. Les instances de gouvernance locales, qu’il s’agisse de la région, du département ou des communes, se voient ainsi dépossédées de leurs fonctions, qui sont transférées à la SGP, gérée en premier lieu par l’État et qui peut, pour parvenir à ses fins, créer des filiales et investir dans des sociétés privées.
Cela ressemble à une véritable dépossession des collectivités territoriales de leurs compétences en matière d’aménagement de leur territoire et, in fine, à une remise en cause de la décentralisation. La démocratie locale sera bafouée ; en effet, les décisions émaneront d’une société dans laquelle les représentants de l’État seront majoritaires, et les citoyens ne pourront exercer aucun contrôle sur les filiales ou la prise de participation dans des sociétés.
On assiste, en l’occurrence, à une transformation des processus de décision en matière d’aménagement du territoire, dont la structure ne sera plus constituée par les institutions de la démocratie locale, mais par une superstructure qui s’apparente très fortement à celle du secteur privé.
Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements n° 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés.
Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ?
Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ?
La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible.
Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action publique.
On ne peut pas empêcher un établissement public industriel et commercial d’avoir des filiales et de prendre des participations financières dans des structures qui réalisent des opérations connexes.
Je vous rassure, madame Bricq : la commission a pris la précaution de prévoir, à l’article 8, que la Société du Grand Paris sera soumise au contrôle économique et financier de l’État, ce qui permettra une activité permanente de vérification.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur le principe, je peux être d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : la Société du Grand Paris, établissement public, peut créer des filiales et prendre des participations. Mais qu’en est-il concrètement ?
Vous nous avez dit, ce matin, que la Société du Grand Paris avait deux objectifs principaux : d’une part, creuser – vous allez dire que je m’enfonce !
sourires
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, les gens s’intéressent à notre débat sur le Grand Paris. Mais ils veulent aussi comprendre. Nous devons donc prendre le temps, malgré la procédure accélérée, de leur expliquer les choses.
À quoi pourrait donc servir une filiale ?
On va déléguer des travaux à un tunnelier et passer un contrat avec la société concernée. Pour cela, point n’est besoin de créer une filiale !
Vous nous avez dit que la SGP n’existerait que jusqu’en 2023, et qu’en 2024 tout reviendrait à la région, donc également les filiales et les participations. Ce sera compliqué !
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez mûrement réfléchi à cette questionpouvez-vous expliquer quel est l’intérêt d’une filiale par rapport à la société mère ? Et surtout, pourquoi prendre des participations dans une autre société ?C’est encore plus difficile à comprendre ! Ces questions peuvent paraître idiotes, mais elles trouvent leur justification au fur et à mesure du débat...
On crée donc un établissement public à caractère industriel et commercial. Comme je le disais ce matin, je comprends en quoi il sera « industriel », mais pas en quoi il sera « commercial ». M. Fourcade m’a répondu, à juste titre, que cette mention ne visait que le statut de cet établissement et a laissé entendre que ce dernier n’aurait en fait rien de commercial.
Si M. le secrétaire d’État veut bien m’expliquer en quoi ces filiales seront nécessaires, je m’efforcerai de le comprendre, même si c’est difficile. Mais pourquoi la Société du Grand Paris, qui répond à un si grand dessein, se compliquerait-elle l’existence en prenant des parts dans une autre société, alors qu’elle a les moyens de conclure des contrats et d’être elle-même donneuse d’ordres ?
En fait, ce que je comprends, c’est que l’on veut se donner toute latitude !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 7.
Nous venons de le voir, la question du statut de la SGP se pose de manière criante : pourquoi un établissement public industriel et commercial plutôt qu’un établissement public d’aménagement à caractère administratif ? À l’évidence, vous n’avez pas su nous répondre et en tout cas nous convaincre.
En réalité, plusieurs indices dans ce texte nous font craindre qu’une fois le présent texte adopté, la Société du Grand Paris sera transformée en société privée, dont vous pourrez céder une partie du capital.
Un amendement n° 104 portant article additionnel après l'article 8 de Philippe Dominati, dont la pensée a le mérite de la cohérence, tend à prévoir cette transformation de l’établissement public en société, dans un délai de cinq ans.
Mme Nicole Bricq a plaidé pour le statut d’EPA et en a cité les avantages, qui pourraient nous mettre à l’abri de certaines tentations, notamment la mise sous tutelle du STIF. Cette proposition a été rejetée.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas cautionner la création d’un tel opérateur aux prérogatives étendues, sur lesquelles les collectivités locales n’auront aucune prise. De plus, les conditions sont si mouvantes que la majorité envisage déjà, par la voix de Philippe Dominati, de faire évoluer le statut de la SGP, alors que la région dispose des outils qui lui auraient permis de réaliser un projet de grande ambition ; elle l’a d’ailleurs démontré en relançant la politique d’investissement dans les transports et en multipliant les projets concrets depuis 2006.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
Bien évidemment non, et je voudrais revenir sur certains des propos que j’ai tenus ce matin sur la Société du Grand Paris. Ces mots pouvaient sembler violents... mais comment définir la SGP, sinon comme le « bras armé de l’État » ? C’est quelquefois utile, un bras armé ! Mais, en l’occurrence, il servira à contraindre les collectivités territoriales.
Je réitère ces propos, car je souhaite que nous prenions date ; c’est aussi à cela que doivent servir nos débats.
Il est contradictoire de prétendre lutter contre le mille-feuilles et d’ajouter un établissement. Vous avez certainement conçu ce projet afin que cela n’apparaisse pas comme une contradiction. Mais si ce n’en est pas une, c’est en tout cas une façon d’imposer un seul point de vue à toutes les structures. Sinon, pourquoi compliquer encore le dispositif ?
Certes, les autres structures – le STIF, la région, les collectivités locales... – seront appelées à participer, et on les écoutera. Mais, à aucun moment, elles n’auront le poids, le statut juridique et les prérogatives qui leur permettraient d’obliger la SGP à composer réellement en cas de divergences sur les décisions prises.
Au-delà de tous les arguments que nous vous avons opposés touchant aux prérogatives ou aux spécifications, telle est la raison fondamentale qui justifie notre refus de cet article, car celui-ci révèle l’esprit même de la loi.
Nous sommes d’accord au moins sur un point : nous devons avancer. Or, loin de rendre plus efficace le projet du Gouvernement, ces dispositions vont l’affaiblir.
M. le secrétaire d’État a la conviction qu’il aura les moyens d’avancer rapidement et que ce projet verra le jour dans treize ans. Mais il va se heurter à une réalité : aujourd’hui, rien ne peut plus se faire en matière d’aménagement du territoire ou de transports sans l’aval, la concertation, l’implication, la participation des collectivités locales et des autres entités concernées, qui disposent de leurs propres prérogatives.
Comme l’a dit M. Caffet, en votant cet article, on permet à la SGP de passer outre les nécessaires concertations, on pousse à l’autoritarisme et on entérine les solutions de facilité. Cet article porte une atteinte fondamentale à la décentralisation et à la démocratie locale.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et donc pour la décentralisation.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
I. – §(non modifié) L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
II. – Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l’un d’eux la qualité de président du directoire. La nomination de ce dernier ne peut intervenir qu’après son audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
III. – Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
Les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
IV. – L’établissement public « Société du Grand Paris » est soumis au contrôle économique et financier de l’État.
V. – Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.
Ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du II de l’article 2 de la présente loi.
Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance.
VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment la composition du conseil de surveillance, le nombre, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225-57 à L. 225-82 et L. 225-85 à L. 225-93 du code de commerce qui sont applicables à l’établissement public « Société du Grand Paris » et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer aux décisions du directoire, ainsi qu’à celles du conseil de surveillance de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales. Il précise également la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
VII. – §(non modifié) L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Société du Grand Paris. »
VIII
Le décret de nomination fixe également les conditions dans lesquelles, en application de l’article 7, le préfigurateur peut conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l’établissement public « Société du Grand Paris ». Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la publication du décret nommant le président du directoire et au plus tard le 30 septembre 2010.
Le préfigurateur rend compte au conseil de surveillance, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris.
Cet article définit le mode de gouvernance de l’établissement public « Société du Grand Paris », détaillant la composition de ses organes dirigeants. Il justifie le débat sémantique que nous avons eu ce matin ! En effet, la direction de cette société est similaire à celle d’une société anonyme, comprenant un directoire, un conseil de surveillance et, dorénavant, un comité stratégique.
Les membres du directoire, au nombre de trois, seront tous nommés par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. L’un d’entre eux sera ensuite désigné président de la Société du Grand Paris, après avis des commissions compétentes du Parlement ; ainsi en a décidé la commission spéciale, mais il ne pouvait guère en être autrement compte tenu de la réforme constitutionnelle. Cela étant, on imagine difficilement que l’avis des commissions compétentes n’aille pas dans le sens de ce que souhaite la majorité. En tout cas, on ne peut plus parler d’un établissement public au sens classique du terme.
Quant au conseil de surveillance, il sera constitué au moins pour moitié de représentants de l’État. Les collectivités territoriales seront donc minoritaires. Mais le comble est atteint lorsqu’on découvre que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeront dans un comité stratégique dont les compétences seront bien maigres. Ce comité pourra simplement proposer au conseil de surveillance l’inscription à l’ordre du jour de points spécifiques.
Un tel dispositif est à la fois bien complexe et fort discutable.
Par ailleurs, les communes dont le territoire n’est pas situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public ou dans le périmètre d’un contrat de partenariat n’auront aucun moyen d’intervenir dans les travaux décidés par la Société du Grand Paris, alors même que leur territoire pourra être fortement impacté, sur une petite ou sur une grande superficie, par les décisions de cet établissement public. Nous le déplorons.
La répartition des compétences entre ces différentes instances sera définie par décret, mais il est déjà décidé que le commissaire du Gouvernement pourra s’opposer non seulement aux décisions du directoire, mais également à celles du conseil de surveillance. Toutes ces instances n’auront donc qu’un pouvoir des plus réduits.
Depuis l’examen du texte par la commission, la nomination par décret du Premier ministre d’un préfigurateur est également prévue, dans l’attente de la constitution des organes de la Société du Grand Paris. Ce préfigurateur disposera seul du pouvoir de « conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l’établissement public Société du Grand Paris ». Ces dispositions visent clairement, elles aussi, à confier exclusivement à l’État le pouvoir décisionnel au sein de cette société.
Vous allez arguer qu’il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État. Je vous répondrai qu’il vaut mieux parfois prendre son temps pour réussir plutôt que d’aller vite sans tenir compte de l’avis des populations.
Ces dispositions ne correspondent pas à la conception que nous avons de la nécessaire coopération entre les collectivités territoriales et l’État en matière d’aménagement du territoire. Elles ne correspondent pas non plus à la vision que nous avons de la nécessaire démocratisation des institutions, surtout lorsqu’il s’agit de questions relevant des pouvoirs décentralisés.
Certes, les syndicats seront dorénavant représentés au sein du comité stratégique, mais ils n’auront pas de réelles prérogatives.
Pour ces raisons, nous vous proposerons tout d’abord de faire de la Société du Grand Paris un établissement public d’aménagement. Bien sûr, ce statut restreindra considérablement ses compétences en matière de transport, mais il est légitime qu’elles relèvent exclusivement du STIF, quitte à revoir sa composition et à prévoir le retour de l’État en son sein, d’autant que la sortie de l’État du STIF lui a permis de justifier son désengagement financier. Nous proposons donc que l’État s’engage de nouveau financièrement et participe aux décisions du STIF.
En outre, le statut d’établissement public d’aménagement permettrait de désigner un conseil d’administration, et non un directoire et un conseil de surveillance.
Nous vous proposerons également, toujours dans l’optique d’une démocratisation des institutions publiques, de créer un conseil d’administration dont la composition s’écarterait des règles en vigueur. Il s’agirait de donner un poids équivalent aux représentants de l’État, aux représentants des collectivités territoriales et aux citoyens. Ces derniers seraient représentés par différents acteurs de la société civile : syndicats, associations de protection de l’environnement, associations d’usagers et atelier international du Grand Paris.
Sur le fond, nous continuons de penser que, si l’intervention de l’État dans les politiques d’aménagement du territoire, y compris pour ce qui est de la région-capitale, est nécessaire afin de garantir un aménagement cohérent sur l’ensemble du territoire national, il faut, pour que ces politiques soient efficaces et crédibles, qu’elles soient élaborées en commun par l’ensemble des acteurs, élus et citoyens.
Il est certain que nous n’allons pas vraiment dans votre sens, monsieur le secrétaire d’État, mais nous pensons que ces éléments doivent pris en considération.
La Société du Grand Paris est en soi contestable, son statut juridique l’est également et son mode de fonctionnement, encore davantage.
Selon le texte tel qu’il nous est soumis, cette société aura à sa tête un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique : autant de dénominations qui donnent l’impression d’une infrastructure technocratique où les responsabilités sont diluées et où, au final, personne ne contrôle réellement la prise de décision. Tout cela pour mieux justifier et accompagner une recentralisation de l’aménagement francilien. On sait en effet que le conseil de surveillance a un rôle plus éminent puisqu’il nomme le directoire. Or, pour l’heure, il est composé d’une majorité de représentants de l’État.
En d’autres termes, l’État s’assure ici la maîtrise du processus de décision. Nous revenons à des méthodes vieilles de plus de trente ans, au mépris des acquis de la décentralisation et au mépris des collectivités territoriales, que vous prétendez pourtant associer au mouvement.
La concertation n’est assurée que par un comité stratégique sans réel pouvoir, sorte de vitrine du dialogue entre les communes et l’État. Les véritables décisions seront, elles, prises à l’écart, dans une instance où l’État s’est arrogé la majorité de manière à pouvoir imposer ses vues.
Pourquoi tant de défiance vis-à-vis des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État ? Croyez-vous les élus incapables de cerner les enjeux du développement francilien ? L’adoption du SDRIF prouve pourtant le contraire ! Ce document, d’une grande qualité, est accepté et reconnu par tous. Il en est de même du plan de mobilisation pour les transports. Certes, il aura fallu quatre ans à la région pour mener à bien l’élaboration de ce projet. Assurément, quatre ans, c’est long, mais il faut parfois prendre le temps, gage de qualité, surtout lorsqu’il s’agit d’aménagements lourds, comme l’a dit notre collègue David Assouline.
Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez aller vite et vous déniez tout pouvoir aux collectivités territoriales. Cela n’est pas acceptable ! Nulle urgence ne peut justifier une telle atteinte aux droits des collectivités territoriales. Notre région est compétitive. Ce n’est pas en mettant en œuvre un projet n’ayant pas reçu l’onction démocratique que l’on favorisera la croissance.
Avec un courage et une constance qu’il nous faut saluer, notre collègue Philippe Dallier ne cesse, tout en soutenant votre projet, de nous rappeler avec raison qu’une entente est indispensable pour mener à bien ce grand projet d’aménagement. C’est pourquoi nous souhaitons que la Société du Grand Paris soit constituée d’une majorité d’élus des collectivités territoriales. Ces hommes et ces femmes de terrain auront une vision probablement plus concrète, qui sera utile aux schémas généraux que vous proposez.
En matière d’aménagement, on ne peut se permettre la moindre approximation. En associant concrètement et réellement la région et les départements à ce projet, monsieur le secrétaire d’État, vous en garantirez la bonne intégration dans les paysages franciliens. La compétitivité de la région-capitale, notre région, est à ce prix.
Gilles Carrez l’a bien compris puisqu’il a déclaré : « Si l’État et la région ne trouvent pas un accord explicite, si les collectivités locales ne se reconnaissent pas dans le projet du Grand Paris, nous irons droit au blocage. »
Telles sont les raisons pour lesquelles nous défendrons un certain nombre d’amendements visant à assurer une gouvernance plus équilibrée au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Milhau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 44.
Quand l’État décide de participer au développement de la région d’Île-de-France, il est bien dans son rôle. C’est au niveau de la méthode et des objectifs réels que le bât blesse. À cet égard, la structure prévue pour la Société du Grand Paris est révélatrice : directoire, conseil de surveillance ; c’est pour le modèle d’une société de droit privé que vous optez quant à cet établissement public industriel et commercial, ce qui confirme, s’il en était besoin, que votre projet n’est pas uniquement destiné à répondre aux besoins des habitants de la région. On voit clairement apparaître un projet à caractère libéral.
Il est symptomatique que, dans cet article, ce qui va un tant soit peu dans le sens de la démocratie n’ait aucun effet contraignant. À l’inverse, ce qui touche à la décision est manifestement en faveur de l’État.
Nous notons aussi beaucoup de renvois à un décret en Conseil d’État, ce qui nous prive de certains débats, comme celui concernant la composition du conseil de surveillance.
Dans ce qui n’entraîne aucune conséquence contraignante, on peut relever : premièrement, l’audition, prévue par la commission spéciale, du président pressenti du directoire par les commissions compétentes du Parlement ; deuxièmement, l’avis du conseil de surveillance sur la nomination des membres du directoire ; troisièmement, le rôle et les prérogatives du comité stratégique.
En revanche, le commissaire du Gouvernement pourra s’opposer aux décisions du directoire et du conseil de surveillance de l’ÉPIC, voire de ses filiales. De plus, le préfigurateur, créé par la commission spéciale, sera nommé par le Premier ministre et aura, jusqu’à la nomination du futur président du directoire, tout pouvoir de conclure des contrats ou des marchés, donc tout pouvoir d’engager le processus décisionnel.
Surtout, l’État détiendra au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Il sera donc maître de la décision.
La Société du Grand Paris, qui disposera de pouvoirs exorbitants, sera en réalité aux mains de l’État. Au travers de cet outil, il pilotera tout ! Avec une telle recentralisation des compétences d’aménagement et de transport, dans le cadre d’une organisation territoriale pensée en fonction des besoins du capital, les collectivités seront dessaisies de leurs propres facultés de choix.
La réalité, c’est que le gouvernement entend, au travers de l’outil qu’est la Société du Grand Paris, mettre sous tutelle les collectivités de la région d’Île-de-France. Nous ne pouvons donc pas accepter cette organisation de la gouvernance.
L'amendement n° 91 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 44 ?
Nous avons créé, à l’article 7, la Société du Grand Paris. À l’article 8, il nous faut bien lui donner une gouvernance, faute de quoi nous serions incohérents.
La commission spéciale a beaucoup travaillé sur la gouvernance de cette Société du Grand Paris, précisant, d’une part, que le conseil de surveillance serait nommé par décret, lequel fixera la composition exacte et les conditions de nomination, prévoyant, d’autre part, un système à trois niveaux, avec un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique, qui permettra d’associer à la réflexion et à l’action la totalité des forces vives de la région ; c’est dans ce cadre que seront discutés les problèmes d’infrastructure et d’exploitation du réseau moderne. En outre, il a été prévu que cet établissement public serait soumis au contrôle économique et financier de l’État.
J’ai cru comprendre, madame Labarre, que vous considériez ces apports de la commission comme des avancées, et je vous en remercie. Mais il me semble qu’il faut maintenant fixer la composition précise de cet organisme. Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègues, de repousser l’amendement de suppression de l’article 8.
Afin que tout soit parfaitement clair entre nous, je crois utile de redire ici ce que j’ai déjà déclaré lors de ma première audition par la commission spéciale, à savoir que ce projet de loi relatif au Grand Paris comporte des dispositifs d’intérêt général et national, où l’État effectue le pilotage ; la Société du Grand Paris relève d’un de ces dispositifs. C’est la raison pour laquelle la majorité du conseil de surveillance sera l’émanation de l’État.
En effet, contrairement à ce que Mme Khiari a expliqué, il y a urgence. Ou alors tout ce que nous avons dit jusqu’à présent sur la nécessité de créer une véritable dynamique économique, une cohésion sociale et une attractivité de Paris et du Grand Paris ne serait qu’une suite de phrases sans conséquences. Il y a urgence parce que le monde va vite et que nous ne pouvons pas rester les bras ballants !
Peut-être avons-nous tort, mais nous estimons que l’État a les moyens de réaliser, dans un temps limité et en fonction d’un objectif précis, ce qui vous est proposé. Cela suppose toutefois que nous disposions d’un instrument, d’un outil : c’est la Société du Grand Paris.
Je vous avais dit également notre volonté d’instituer parallèlement et simultanément, au travers des contrats de développement territorial, un vrai partenariat – c’est ce qui est prévu à l’article 18 – pour tout ce qui va concerner la texture économique et humaine du territoire du Grand Paris. Il n’est donc pas question pour l’État de tout reprendre en main, comme au xviie siècle ou même comme il y a quarante ans ! J’ai entendu à cet égard un certain nombre d’exagérations, mais il en va ainsi dans tout débat.
Quoi qu'il en soit, je tiens à affirmer que ces deux éléments, pilotage par l’État et partenariat, sont présents dans le projet de loi. C’est sous le bénéfice de cet éclairage que j’invite le Sénat à ne pas supprimer cet article.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’explication de M. le secrétaire d’État. Nous pouvons tomber d’accord sur le fait que, une fois la Société du Grand Paris créée, il est souhaitable d’en préciser concrètement la gouvernance. Mais il me semble que les termes utilisés révèlent certaines arrière-pensées, que l’on perçoit même quand rien n’est dit. En tout cas, ces termes laissent pressentir une philosophie.
Là où l’État est présumé efficace, les collectivités locales ne le seraient pas… Là où l’entreprise serait efficace, le service public ne le serait pas… Il n’y a rien de neutre dans le fait d’utiliser ici le langage de l’entreprise privée, le langage de la société anonyme.
Alors, on est en droit de s’interroger. Est-ce que la Société du Grand Paris est bien un établissement public ? Est-ce que l’objectif n’est pas d’en faire une société comme une autre ? Évidemment, je ne vous accuse pas de nourrir de tels desseins, mais reconnaissez que l’on peut percevoir dans vos dires ce que vous ne voudriez pas dire.
Dans l’amendement de suppression de nos collègues du groupe CRC-SPG, je vois un plaidoyer pour le service public, un plaidoyer pour le sens des responsabilités et le souci d’efficacité des collectivités locales.
On a eu l’occasion d’en discuter abondamment pendant la campagne des élections régionales. Ce n’est pas l’État qui a su lancer des plans de modernisation des lycées : ce sont les régions qui l’ont fait. Ce n’est pas l’État qui a su relancer l’offre régionale du transport ferroviaire : ce sont les régions qui l’ont demandée et qui se sont positionnées sur ce secteur.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous auriez intérêt, en ce qui concerne les rôles respectifs des uns et des autres, à tenir un discours plus balancé, plus proche de la réalité.
Comme je n’ai pas entendu toutes les arrière-pensées non dites, je vais demander des précisions, mais au rapporteur. Car, ce matin, il a pris un exemple qui m’a laissé coi.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
M. le rapporteur a cité la SNCF en m’expliquant que c’était une « société ». Mais la SNCF fonctionne-t-elle avec, à sa tête, un directoire et un conseil de surveillance ?
Je lis dans votre rapport, monsieur Fourcade, que « pour novateur qu’il soit, le schéma “directoire/conseil de surveillance” n’est toutefois pas sans précédent ». Un peu plus loin, vous expliquez qu’il faut appliquer ce mode de fonctionnement parce qu’il est « plus moderne », « plus réactif ». Cela veut-il dire que les traditionnels conseils d’administration des établissements publics sont lourds, inadaptés et non réactifs ? Vous affirmez aussi que ce modèle permet aussi de mieux « distinguer les missions de contrôle et la gestion courante ».
Bêtement, nous pensons que la société avec directoire et comité de surveillance entraîne l’ouverture aux modes de gestion du privé dans la fonction publique, avec tout ce que cela entraîne, notamment des méthodes managériales que l’on dénonce par ailleurs.
Dans toutes nos discussions, il est tout de même important d’établir des liens entre différentes données. Ainsi, on sait qu’aujourd’hui sont introduites des méthodes managériales fondées sur le profit et non sur le service public, provoquant le stress au travail, y compris au sein de la fonction publique. Là, on veut créer des sociétés qui auront intérêt à faire un peu de « commercial » pour financer tous les travaux et impulser des initiatives économiques, et on adopte les termes du management « moderne » et « réactif ».
Et pourtant, cela coûte cher ! On connaît l’exemple de France Télécom, qui était une remarquable entreprise de service public, mais où règne désormais le stress au travail, ce qui aboutit parfois à des suicides.
Pourquoi votre rapport donne-t-il une vision aussi positive de ce mode de gestion alors que l’on sait très bien quels dégâts il a causés dans toutes les entreprises qui étaient autrefois nationales et que l’on a privatisées ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'État ;
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales : la région, les huit départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La perte d'un mandat électoral entraîne la démission d'office du conseil d'administration ; il est alors pourvu au remplacement de l'élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des représentants des associations d'usagers, des associations de défense de l'environnement, des représentants des corps intermédiaires, de l'atelier international du Grand Paris.
Chaque collège dispose d'un tiers des sièges au sein du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres du deuxième collège.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Nous l’avons dit, nous n’approuvons pas la création d’un établissement public dont le mode de gouvernance s’apparente à celui d’une société anonyme.
Nous refusons également que, par le biais de cette société, l’État puisse imposer sa volonté à tous dans la mesure où ses représentants y seront majoritaires. C’est pourquoi nous proposons un mode de gouvernance qui nous semble plus approprié et plus juste, tout en dessinant des pistes de démocratisation des institutions publiques et, notamment, des conseils d’administration.
Premièrement, en lieu et place d’un directoire, d’un conseil de surveillance et d’un comité stratégique, nous préconisons la création d’un conseil d’administration, comme cela est d’usage pour les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que pour les établissements publics d’aménagement.
Dans ce conseil d’administration, nous instituons trois collèges d’un poids égal. Le premier serait composé des représentants de l’État. Le deuxième serait composé de représentants des collectivités territoriales. Un troisième collège comprendrait les représentants des usagers, des corps intermédiaires, des associations de défense de l’environnement, ainsi que les architectes et urbanistes de l’atelier international du Grand Paris.
Nous souhaitons en effet introduire ainsi la société civile dans ce conseil d’administration. Il est important, à nos yeux, que les citoyens ne soient pas simplement consultés lors d’un débat public, mais qu’ils disposent de voix délibératives au sein de l’instance décisionnaire.
À l’inverse de l’esprit de ce projet de loi, nous estimons qu’il convient de démocratiser les institutions. Parce que les projets d’aménagement du territoire en région francilienne, pour être efficaces et justes, doivent être partagés, parce que l’État a évidemment un rôle à jouer comme garant de l’intérêt général national, parce que les collectivités sont les représentants légitimes des citoyens, qu’elles incarnent des espaces démocratiques de proximité, parce qu’enfin les citoyens et les usagers ont leur mot à dire, nous proposons qu’aucune décision ne puisse être prise par une seule des composantes du conseil d'administration.
Nous proposons également que ce conseil soit présidé par un élu, comme c’est souvent l’usage dans les établissements publics d’aménagement.
Cette instance sera donc celle de la recherche d’un consensus garantissant la prise en compte de l’ensemble des problématiques et des aspirations.
De notre point de vue, en termes d’aménagement du territoire, il s’agit du seul mode de gouvernance susceptible d’aboutir à un projet réellement partagé. C’est, selon nous, le gage de l’efficacité.
L'amendement n° 136, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne, ainsi que des représentants du syndicat des transports d'Île-de-France et de Paris Métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l'État constituent la moitié au plus des membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres.
II. - Un comité consultatif, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, de Paris Métropole et de personnes qualifiées issues des milieux économiques est constitué par l'établissement public.
Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil de surveillance, peut lui soumettre toute question dont l'examen lui paraît utile et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
III. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil d'administration.
IV. - Les fonctions de directeur général de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont assurées par le directeur général du syndicat des transports d'Île-de-France. Il est assisté par un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau Grand Paris.
V. - Le syndicat des transports d'Île-de-France met l'ensemble de ses services à la disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris », dans des conditions fixées par convention. Cette convention détermine notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
VI. - Les statuts de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de la région, des départements d'Île-de-France et du syndicat des transports d'Île-de-France. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris.
Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés.
En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue.
Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public partagerait avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, qui devraient nécessairement être adaptées en volume et en compétences aux besoins du projet.
La Société du Grand Paris est un moyen de réaliser la grande rocade en métro, et non une fin en soi. Cela signifie que l’établissement public serait dissous après réalisation et mise en service de cette rocade.
Le partage des équipes entre l’établissement public nouvellement créé et le STIF aurait l’intérêt, à nos yeux décisif, de permettre une réelle coordination dans les projets. Ce serait une solution inédite qui permettrait de parvenir à la prise en considération le plus en amont possible des enjeux du maillage du territoire et au plus près des besoins des habitants. Nous y sommes d’autant plus attachés que c’est ce que tout le monde réclame.
Au final, notre objectif est bien d’améliorer le service rendu aux Franciliens.
Depuis que la région a récupéré la pleine et entière compétence en 2006, le STIF, qui est au cœur de la démarche des plans locaux de déplacement, a – il faut tout de même le reconnaître – su développer des rapports de confiance avec les collectivités locales. Selon nous, la SGP pourrait reprendre à son compte une telle expérience au lieu de confronter des équipes dans le cadre de réunions purement formelles.
L'amendement n° 253, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
nommés
insérer les mots :
sur proposition des collectivités territoriales
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous allons évidemment consacrer quelque temps à cet article 8, ce qui nous donnera l’occasion de rappeler le rôle respectif des différents acteurs.
M. le rapporteur nous dira sûrement que le projet de loi a déjà beaucoup évolué par rapport au texte du Gouvernement et que la place des élus locaux est désormais un peu moins chichement mesurée qu’elle ne l’était dans la première version initiale.
Je ne reviens pas sur le vocabulaire qui a été employé pour définir la gouvernance de la Société du Grand Paris. Il est vrai que c’est celui d’une société anonyme, non d’un établissement public. Cela étant, afin de donner une meilleure place aux collectivités territoriales, nous souhaitons que les membres du directoire de la Société du Grand Paris soient nommés sur proposition de celles-ci.
Certes, une telle solution est atypique ; elle est destinée à attirer votre attention. Mais l’idée est bien de faire en sorte que l’État ne décide pas de manière unilatérale et qu’il n’y ait pas, au sein du directoire, d’un côté, les très hauts fonctionnaires bénéficiant de la confiance de l’État et, de l’autre, les élus locaux « pédalant » derrière les décisions de la Société du Grand Paris pour essayer de faire valoir le point de vue des territoires et des habitants.
L'amendement n° 255, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État, de parlementaires, de représentants de la région d'Île-de-France et de chaque département de cette région, d'un représentant du Syndicat des transports d'Île-de-France, ainsi que d'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme et dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18. La moitié au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des collectivités territoriales. Les représentants du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement vise à redéfinir et à diversifier la composition du conseil de surveillance.
Normalement, un EPCI est dirigé par un conseil d’administration qui choisit lui-même son président parmi ses membres. On connaît évidemment la mécanique qui consiste à préparer soigneusement la décision et à faire en sorte que les représentants de l’État votent d’une seule voix en faveur du candidat « fléché », en général pendant les semaines ayant précédé la réunion du conseil d’administration.
Dans le cas de la Société du Grand Paris, selon la rédaction actuelle de l’article 8, le conseil de surveillance serait majoritairement composé de représentants de l’État, et le directoire, de trois personnes nommées par décret après un simple avis du conseil de surveillance. On est loin de l’aspiration démocratique minimale qui est de mise sur ces travées !
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui tend à rapprocher le fonctionnement du conseil de surveillance de celui des autres établissements publics de ce genre.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le conseil de surveillance est composé par moitié de représentants de l'État nommés pour cinq ans et d'élus locaux nommés par décret, pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région Île-de-France pour l'un d'entre eux et du syndicat mixte « Paris Métropole » pour les autres. À partir du moment où la demande lui a été adressée, le syndicat mixte « Paris Métropole » dispose de deux mois pour désigner ses représentants, en tenant compte des équilibres politiques. La région Île-de-France dispose du même délai. Passé celui-ci, l'État nomme les représentants des élus locaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, notre collègue Jean Desessard a dit qu’en acceptant l’amendement de M. Caffet vous aviez « allumé une loupiote dans le tunnel ». Pour ma part, je vous propose d’allumer un projecteur, afin d’éclairer un peu les élus locaux sur la place que vous entendez leur laisser.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article 8, le conseil de surveillance « est composé de représentants de l’État et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat ». À l’alinéa suivant, il est précisé que les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez faire une place aux élus locaux. Merci, c’est normal… Mais de quels élus locaux s’agit-il ? Et par qui seront-ils désignés ? Le texte reste muet sur ce point. Or, comme vous pouvez l’imaginer, il nous semble intéressant de le préciser dans le texte qui sera adopté par notre assemblée.
Encore une fois, la proposition que je formule est une proposition de compromis et je pense qu’elle est de nature à satisfaire tout le monde.
Manifestement, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous importe, c’est que l’État ait la majorité dans ce conseil de surveillance. Je suggère donc que le conseil de surveillance soit composé par moitié de représentants de l’État nommés pour cinq ans et d’élus locaux nommés par décret pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région d’Île-de-France pour l'un d'entre eux – c’est logique puisque la région est compétente en matière de transports – et du syndicat mixte « Paris-Métropole » pour les autres. Je précise également que ce dernier doit nommer ses représentants en tenant compte des équilibres politiques.
Une telle règle assurerait une majorité au gouvernement en place, quel qu’il soit, dès lors que, comme le souhaite le Président de la République, le syndicat « Paris-Métropole » devient l’instance dans laquelle l’ensemble des collectivités locales de la zone dense, droite et gauche confondues, travaillent ensemble.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de forcer un peu le destin en acceptant cet amendement. Bien entendu, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra peut-être au mois de mai, il reste encore du temps pour faire évoluer les choses. Peut-être les collectivités qui ne sont pas encore membres du syndicat « Paris-Métropole » y adhéreront-elles entre-temps.
Dans ces conditions, vous auriez un conseil de surveillance répondant à vos souhaits, monsieur le secrétaire d’État. Une telle mode de désignation garantirait au Gouvernement la présence d’une majorité et les élus locaux seraient désignés en grande partie par le syndicat « Paris-Métropole », qui est garant, selon moi, de la cohérence métropolitaine du projet, mais également par la région d’Île-de-France, qui est compétente en matière de transports.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je pense qu’il s’agit véritablement d’un compromis acceptable. C’est la raison pour laquelle je vous demande de donner un coup de pouce au destin.
Les amendements n° 46 et 184 sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Dallier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 46.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 184.
Monsieur le président, en cas d’adoption de l’amendement n° 183 rectifié, cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa relatif à la répartition entre représentants de l’État et élus locaux au sein du comité de surveillance, n’aura plus lieu d’être.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au moins
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins la moitié
par les mots :
la moitié au plus
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens.
En outre, un tel refus signifierait que vous voulez priver la région de sa compétence de programmation des infrastructures, compétence pourtant nécessaire au développement d’une offre adaptée aux besoins des Franciliens. En l’occurrence, il s’agit d’une question non pas technique, mais bien politique.
Cet amendement vise donc à garantir une place minimale aux collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance de la SGP. Limiter à la moitié « au plus » la part des représentants de l’État au sein de ce conseil exigera que la Société du Grand Paris mène un travail de concertation important. C’est un gage de qualité du projet. L’établissement public ne pourra pas imposer ses décisions.
L'amendement n° 139, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
La parole est à M. David Assouline.
J’ai le sentiment que l’idée selon laquelle la démocratie implique que l’opposition puisse faire entendre sa voix en toutes circonstances progresse au fur et à mesure que nous adoptons des lois ou créons de nouvelles instances.
C’est l’objet de cet amendement. Nous proposons non seulement de garantir la représentation de chacune des deux assemblées parlementaires au sein du comité institué au septième alinéa du présent article, mais également d’ouvrir la possibilité que des parlementaires d’opposition y siègent aussi.
Cela donnerait plus de crédibilité à cette instance, où l’État sera probablement majoritaire, ainsi qu’à la représentation parlementaire en son sein, sans bouleverser pour autant les équilibres fondamentaux de l’exécutif de cet organisme.
Par conséquent, je propose de prendre en compte dans la composition du comité stratégique, l’évolution qui est déjà à l’œuvre dans plusieurs domaines, en appelant deux députés et deux sénateurs à siéger au sein de cette instance.
Bien sûr, je n’en fais pas mention dans mon amendement, car il appartiendra à un décret en Conseil d'État de préciser les modalités d’application concrète du dispositif, mais une telle règle serait plus à même de garantir le respect du principe de parité. C’est du moins ce que les membres de mon groupe et moi-même espérons.
En effet, nous pourrions imaginer que majorité et opposition soient toutes deux dans l’obligation de présenter un homme et une femme. Nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. L’opposition serait représentée et la parité, qui est, me semble-t-il, une évolution souhaitée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, serait assurée.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Avec cet amendement, nous voulons nous opposer une nouvelle fois au recours au décret pour déterminer des dispositions majeures, sur lesquelles la représentation nationale devrait avoir à se prononcer.
Malgré les efforts de M. le rapporteur en vue de spécifier les attributions de chaque instance de la Société du Grand Paris, nous estimons que les contours des compétences à la fois du directoire, du conseil de surveillance et du comité stratégique ne sont pas très clairs.
Nous ne pouvons laisser le soin à un décret, donc au Gouvernement, de définir dans le secret des cabinets ministériels les compétences, les conditions et les modalités de désignation des membres de ces instances.
Nous craignons une prédominance du directoire, dont les membres seront nommés par l’État, pour diriger et impulser les activités de la Société du Grand Paris.
Cette crainte se trouve confortée par l’instauration d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, et qui concentrera, durant quelques mois, l’ensemble des pouvoirs de la Société du Grand Paris.
Cet alinéa impose également qu’un commissaire du Gouvernement puisse venir s’opposer aux décisions du directoire ainsi qu’à celles du conseil de surveillance, voire des filiales de la Société du Grand Paris.
Nous estimons que l’ensemble de ces dispositions indique très clairement que la Société du Grand Paris sera dirigée in fine par le Gouvernement, ce que nous ne pouvons accepter.
L'amendement n° 138, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La parole est à M. David Assouline.
Si le Gouvernement et la commission veulent manifester des signes d’ouverture, cet amendement n° 138 pourrait leur fournir l’occasion de le faire, car il n’affecte en rien le cœur de ce projet de loi, auquel nous sommes globalement défavorables.
Alors que le texte du Gouvernement ne prévoyait aucune dérogation au régime applicable au futur président de la Société du Grand Paris en matière de limite d’âge, pourquoi vouloir enfreindre la règle commune ? La Société du Grand Paris n’est-elle pas suffisamment dérogatoire au droit commun ?
S’agit-il d’une nouvelle prise de position politique, voire idéologique, préfigurant la future réforme des retraites, par laquelle on va sans doute chercher à reculer l’âge de la retraite ? Mais, si c’est le cas, on pouvait se satisfaire de la limite des soixante-cinq ans ! Or vous voulez aller au-delà de cet âge.
Sourires
Je ne méprise en aucune façon les personnes de plus de soixante-cinq ans, mais le fait d’avoir du talent ne doit pas les priver du droit au repos, à la vie de famille et aux loisirs, tandis que les plus jeunes ont également le droit de travailler, de faire la preuve de leurs talents, avant d’être, à leur tour, à la retraite !
Monsieur le secrétaire d'État, puisqu’il est question de modernité, de région-capitale, de ville-monde, puisque nous devons entrer en concurrence avec le monde entier et donner de nous une bonne image, quel sens cela aurait-il de confier la présidence de la Société du Grand Paris à une personne de plus de soixante-cinq ans ? La seule explication plausible est que vous pensez à quelqu’un !
Sourires
Et à quelqu’un qui n’est pas loin d’avoir soixante-cinq ans, ou même qui les a même dépassés !
Une telle dérogation ne contribuera pas à améliorer l’image et la réputation de la classe politique française à l’étranger. En Europe, ces dernières années, les chefs d’État des différents pays ont été des quadragénaires, mais pas en France ! Le nouveau président des États-Unis apporte indiscutablement un « plus » en termes d’image. Mais les parlementaires français, eux, quand ils légifèrent sur la ville-monde, souhaitent faire sauter le verrou de la limite d’âge pour nommer quelqu’un de plus de soixante-cinq ans à la tête du futur établissement public !
Vous avez reçu un ordre. Je le comprends à vos sourires et à la décontraction qui règne dans l’hémicycle, ce qui tend à prouver que vous êtes d’accord avec moi. Il serait bon que nous nous accordions pour refuser un tel régime dérogatoire. Cela contribuerait également à changer un peu l’image du Sénat.
Je conclurai en étant plus sérieux et plus direct. Nous sommes tous d’accord : cette mesure dérogatoire est taillée sur mesure pour quelqu’un. Une telle mesure discrétionnaire non seulement nuit à notre image, mais donne à penser qu’il y a anguille sous roche ! Si vous voulez me démentir, il vous suffit d’accepter cet amendement.
L'amendement n° 259, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement vise à supprimer trois alinéas qui tendent à mettre en place un préfigurateur de l’établissement public de la Société du Grand Paris.
Vous nous expliquez, depuis le début de l’examen du texte, que vous vouliez aller vite, être efficaces. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé l’application la procédure accélérée. Alors, je l’avoue, j’ai du mal à comprendre ! S’il s’agit d’aller vite, à quoi bon nommer un préfigurateur qui devra être remplacé dans les jours ou dans les semaines qui suivront par un président de directoire plus durablement nommé ?
Et je ne comprends pas non plus pourquoi il faudrait procéder par voie législative pour mettre en place une mission de préfiguration, ce qui est banal dans l’administration. Je ne me souviens pas que l’on ait procédé ainsi pour les préfigurateurs des agences régionales de santé. On a simplement nommé, pour chaque région, des personnes chargées de préparer un travail, qui demandait effectivement un petit plus de temps.
Je crains que, en l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, les choses ne soient plus triviales. Ces trois alinéas renforcent encore le pouvoir de l’exécutif aux dépens de celui des collectivités locales. La création d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, revient à désigner un proche, une personne fiable.
Nous commençons à avoir l’habitude de voir le chef de l’État placer des amis ou des personnes à sa convenance à la tête des institutions de notre pays. Il est indispensable, pour la démocratie, d’éviter ce genre de pratiques. Nous nous souvenons tous de la mésaventure de l’EPAD, l’établissement public d’aménagement de La Défense. Mais je pourrais donner d’autres exemples.
Nous ne fonctionnons pas sur la base de rumeurs et il faut dire les choses clairement. Certains anciens ministres, qui ont plus de soixante-cinq ans, mènent des campagnes très actives, et nous ne savons pas exactement s’ils ont envie d’effectuer le travail technique de la phase préalable ou s’ils guignent la présidence de la Société du Grand Paris. C’est le cas, bien sûr, de M. André Santini. On le voit d’ailleurs plutôt comme président que comme préfigurateur. On ne sait pas s’il est vraiment votre candidat ou si son service de presse, très bien organisé, fait ce qu’il faut pour le laisser croire… D’autres noms circulent.
Ce qui est certain, c’est qu’on ne comprend pas bien à quoi servent les alinéas 13 à 15, qui affaiblissent la crédibilité de l’État en cette période. C’est pourquoi nous vous proposons de les supprimer.
La commission, après un travail assez long sur l’article 8, a pris quatre dispositions essentielles.
Premièrement, elle n’a pas voulu que le projet de loi arrête la composition précise du conseil de surveillance. Elle a donc renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir précisément les conditions de nomination au sein de cette instance.
Monsieur Dallier, nous aurons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire et à la publication du texte, d’arriver à une composition permettant de jeter des ponts…
Jusqu’à présent, c’est surtout vous qui parlez ! Vous ne faites même que ça !
Deuxièmement, la commission a élaboré un système à trois niveaux : un directoire, un conseil de surveillance, aussi réduit que possible, et un comité stratégique qui comprendra toutes les forces vives s’intéressant au développement et au rayonnement de la région-capitale.
Troisièmement, nous avons voulu, et cela nous paraît important, que la Société du Grand Paris et ses filiales soient soumises au contrôle économique et financier de l’État, ce qui doit rassurer certains d’entre vous.
Quatrièmement, la commission a prévu la désignation d’un préfigurateur et a encadré ses compétences de manière à pouvoir faire démarrer la Société du Grand Paris dans les meilleurs délais, tout en permettant à la discussion sur la composition exacte du conseil d’administration de se poursuivre.
Compte tenu de ces éléments, la commission est défavorable à l’amendement n° 45, car les représentants de l’État n’occuperaient qu’un tiers des sièges.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 136 et à la confusion entre les fonctions de directeur général de l’établissement public et de directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.
M. David Assouline. Ce n’était pas une mauvaise idée : il a moins de soixante-cinq ans !
Sourires
Nouveaux sourires.
Comme beaucoup d’élus locaux de la région, j’ai eu de très mauvais rapports avec le directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Non, je parle du directeur actuel ! C’est un très mauvais souvenir ! Mais cette considération personnelle n’est évidemment entrée pour rien dans l’avis de la commission.
Sourires
La commission est défavorable aux amendements n° 253 et 255.
Quant à l’amendement n° 183 rectifié de M. Dallier, il reçoit également un avis défavorable de la commission puisque le syndicat mixte est un syndicat d’étude. On ne peut pas demander à un syndicat d’étude de désigner des représentants au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial appelé à gérer une forte dotation en capital et à lancer des opérations. Ce sera peut-être envisageable lorsque nous aurons changé le mode de fonctionnement du syndicat mixte « Paris-Métropole », mais aujourd’hui ce n’est pas possible.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 46 et 184, qui visent à supprimer la majorité de l’État au sein du conseil de surveillance.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 137.
Pour ce qui est de l’amendement n° 139, qui vise à prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique, la commission y est favorable.
Sourires
Bien entendu, pour que les choses soient claires, il doit y avoir un représentant de la majorité et un représentant de la minorité pour chaque assemblée. Quant à la parité homme-femme, l’idée est plus compliquée à mettre en œuvre.
En tout cas, elle mérite d’être retenue, et je le dis pour que cela figure au procès-verbal.
L’amendement n° 47, qui vise à supprimer le décret en Conseil d’État, n’est pas acceptable. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 138 tend à supprimer la dérogation prévue pour le futur président de la Société du Grand Paris au régime communément applicable en matière de limite d’âge. Je suis personnellement favorable à cet amendement, mais je n’ai pas été suivi par la majorité de la commission spéciale.
La commission spéciale est défavorable à cet amendement, monsieur Assouline. Mais, rassurez-vous, je n’ai aucune candidature à l’esprit, surtout pas la mienne !
Sourires
La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 259, qui tend à supprimer le préfigurateur, parce qu’il lui semble que cette formule est une bonne idée. Je viens d’en faire l’expérience avec les agences régionales de santé : les préfigurateurs ont été nommés le 1er octobre 2009, soit six mois avant que les agences commencent à fonctionner. Ils ont réalisé un excellent travail de conception, de mise en place, de préparation des accords avec les caisses de sécurité sociale et les établissements hospitaliers. Cela va dans le bon sens.
Un assez grand nombre d’amendements ont pour objet la suppression de la majorité accordée aux représentants de l’État. J’y serai naturellement défavorable, pour les raisons que je vous ai exposées il y a un moment.
D’autres amendements réintègrent, d’une façon ou d’une autre, la notion de « STIF à deux têtes » dont j’avais entendu parler à l’Assemblée nationale. Compte tenu de ce que je vous ai expliqué sur notre souci d’efficacité, je ne peux également qu’y être défavorable.
Nous pouvons aussi vous laisser entre vous ! C’est peut-être ce que nous ferons !
Je vais maintenant prendre les amendements un par un.
L’amendement n° 45 vise à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil d’administration ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 136 tend à instaurer ce fameux « STIF à deux têtes » ; j’y suis donc également défavorable.
Si l’amendement n° 253 était adopté, la nomination des membres du directoire devrait intervenir sur proposition des collectivités locales ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 255 tend également à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 183, comme cela est souvent arrivé, monsieur Dallier, je suis d’accord avec vous sur le fond : il est très important que Paris-Métropole acquière progressivement de la substance. C’est l’espoir qu’avait exprimé le Président de la République dans son discours du 29 avril 2009 en parlant de l’« agora du Grand Paris ». Mais le problème est toujours le même : les statuts actuels de Paris-Métropole ne peuvent lui conférer la représentativité que vous souhaitez.
J’ai entendu ce que vous disiez, de même que M. le rapporteur, au sujet de la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement : un certain nombre d’évolutions interviendront peut-être d’ici là. J’ignore si les choses iront aussi vite, mais je l’espère.
M. le rapporteur a aussi rappelé que l’organisation des instances dirigeantes serait fixée par décret en Conseil d’État. Un décret pourra être publié dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Rien n’empêche que, d’ici un an ou dix-huit mois, un décret plus précis prenne en compte l’évolution de la situation.
Je comprends donc très bien votre préoccupation et je la partage, monsieur Dallier, mais je suis obligé, en l’état actuel des choses, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 46 tend à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable. Idem pour les amendements n° 184 et 137.
L’amendement n° 139 recueille un avis favorable : en effet, l’idée de passer d’un député et un sénateur à deux députés et deux sénateurs est excellente, car elle permettra la désignation, dans chaque assemblée, d’un représentant de la majorité et d’un représentant de la minorité. J’y vois une avancée démocratique, comme on dit parfois.
Sur l’amendement n° 47, l’avis est défavorable, car l’objectif qu’il vise est contraire au partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tel qu’il est prévu par la Constitution dans ses articles 34 et 37.
L’amendement n° 138 recueille un avis défavorable, sans autre commentaire.
Sans commentaire aucun !
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 259, je tiens à rappeler que la mesure définie aux alinéas 13 à 15 vise à l’efficacité.
Madame Voynet, je vous ai attendue en vain hier : je vous avais fixé un rendez-vous, parce que je comptais faire une déclaration sur la politique environnementale sous-jacente au projet du Grand Paris, mais je pense que vous en avez eu connaissance.
Vous le savez mieux que quiconque, l’autorité environnementale dispose d’un délai incompressible de trois mois pour se prononcer sur l’étude d’évaluation environnementale qui lui aura été soumise. Afin de ne pas retarder l’ouverture du débat public et de respecter la chronologie que je vous ai présentée, il nous est apparu souhaitable – c’est même la raison principale qui a motivé l’introduction de cette disposition – de prévoir l’existence d’un préfigurateur dont la mission principale consistera à saisir l’autorité environnementale.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 136.
Je vais vous étonner, mes chers collègues, mais je comprends que mon amendement recueille un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.
En effet, depuis le début de cette discussion et quelle que soit l’heure, monsieur le rapporteur, vous vous placez toujours dans une logique d’affrontement. En fin de compte, vous voulez qu’il y ait un gagnant et un perdant.
M. Jacques Gautier proteste.
Nous avons proposé de faire cohabiter les équipes administratives et techniques du STIF et de la Société du Grand Paris. Une telle mesure aurait déjà le mérite de permettre à l’ensemble des protagonistes, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, de réaliser des économies et surtout de partir de l’existant. Telle est notre logique à nous : nous voulons fédérer les équipes plutôt que les opposer, car nous savons comment les technostructures sont habituées à lutter les unes contre les autres, nous connaissons les dommages causés par les esprits de chapelle. Et nous en souffrons tous, notre collègue Dallier a raison sur ce point.
C’est l’amélioration du service rendu aux Franciliens qui devrait nous réunir, ainsi que l’optimisation de l’emploi des deniers publics. Mais tel n’est visiblement pas votre objectif : vous voulez vraiment qu’un projet l’emporte sur un autre et, à partir de là, que le combat continue !
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 183 rectifié.
Deux arguments ont été opposés à mon amendement.
M. le rapporteur dit qu’un syndicat mixte d’étude ne peut pas désigner de représentant pour siéger au conseil de surveillance. Mais, monsieur le rapporteur, des associations d’élus, de maires notamment, désignent bien des représentants pour siéger, comme cela est prévu par toute une série de textes, dans d’innombrables instances. Je ne vois aucun obstacle juridique à ce qu’un syndicat mixte désigne des représentants.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous m’affirmez régulièrement depuis un certain temps que vous approuvez l’orientation que je dessine, et j’y suis sensible, mais vous n’osez pas franchir le pas. Après tout, qu’aurions-nous à y perdre ? Pas grand-chose ! La commission mixte paritaire se réunira dans un mois ; s’il faut revenir sur cette disposition, il sera toujours possible de le faire à cette occasion ; mais nous aurions au moins donné une indication claire !
Encore une fois, le Président de la République souhaite que ce syndicat mixte devienne l’agora qui réunit tous les maires de la zone dense. À partir du moment où mon amendement prévoit que les représentants seront désignés en respectant les équilibres politiques, vous avez la garantie que tout gouvernement, quel qu’il soit, disposera d’une large majorité au sein du conseil de surveillance. Franchement, vous ne courez pas un grand risque !
Si cette solution n’est pas retenue, nous renverrons au décret le soin de déterminer les élus locaux qui siégeront. Mais qui les désignera ? Des associations de maires existent bien dans pratiquement chacun des départements, tantôt de droite, tantôt de gauche, mais huit départements sont concernés : faudra-t-il multiplier le nombre des représentants des élus au sein du conseil de surveillance ? Et si ce ne sont pas des représentants des maires, qui va désigner ces élus locaux ? Il n’y a plus d’instance ! La seule qui existe aujourd’hui, c’est ce syndicat mixte.
Puisque le Président de la République indique que telle est la voie à suivre, je vais être, si j’ose dire, plus royaliste que le roi et vous proposer de suivre ses indications !
En rédigeant l’amendement n° 255, qui vient d’être rejeté, je ne m’étais pas permis d’aller aussi loin que vient de le faire Philippe Dallier parce que j’anticipais les arguments qui me seraient opposés.
En effet, aujourd’hui, Paris-Métropole ne représente pas encore toutes les collectivités territoriales intéressées par le projet du Grand Paris. C’est pourquoi mon amendement tendait à préciser que le conseil de surveillance devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme ».
Mon idée était de mobiliser largement l’ensemble des collectivités territoriales autour d’un projet qui devrait effectivement intéresser l’ensemble de la zone dense.
Vous n’avez pas souhaité retenir cette idée et vous ne souhaitez pas davantage une représentation de Paris-Métropole.
Je déplore qu’on ne sache pas encourager, par la loi, la montée en puissance d’institutions que l’on prétend pourtant promouvoir. Dans ce projet de loi, les établissements publics de coopération intercommunale continuent à n’être que très chichement représentés. Or, nous le savons, le fait intercommunal, qui s’est imposé naturellement sur la plus grande partie du territoire national, rencontre toujours beaucoup de difficultés à trouver sa place en Île-de-France.
Tout au long de cet article 8, nous pouvons nous rendre compte que les établissements publics de coopération intercommunale ne seront pas représentés au sein du conseil de surveillance, sinon à la marge. Je me réjouis de voir que la place des députés et des sénateurs sera renforcée, mais aurons-nous à cœur de faire en sorte que les présidents de communauté d’agglomération soient, eux aussi, bien représentés au sein du conseil de surveillance et du comité stratégique ? Rien n’est moins sûr ! D’autant que vous avez insisté, en commission, sur le fait que vous souhaitiez ne pas augmenter exagérément le nombre des membres de ce comité et y conserver une place prépondérante aux représentants de l’État !
Je reconnais à notre collègue Philippe Dallier une véritable cohérence, mais surtout une certaine pugnacité dans les propos.
Comme je l’ai déjà signalé, Paris-Métropole est un syndicat d’étude et les collectivités territoriales qui en sont membres le sont sur la base du volontariat. Ce n’est donc pas une institution. Toutefois, tout comme vous, monsieur Dallier, je pense que ce syndicat aurait toute légitimité à siéger au sein du conseil de surveillance de la SGP au regard de ce qu’il représente et, nous sommes tous d’accord pour le dire, de l’excellent travail d’étude qu’il fournit.
En revanche, dans la mesure où, comme cela a été précédemment observé, il ne rassemble pas toutes les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi il devrait proposer les élus locaux susceptibles de siéger au sein du conseil de surveillance. Je partage donc votre interrogation : qui les désignera ?
Nous devons trouver une solution pour que à la fois le syndicat d’études Paris Métropole et les collectivités locales, notamment les communautés d’agglomération, qui n’en sont pas membres puissent siéger au conseil de surveillance. C’est sur ce point précis que j’interpelle M. le secrétaire d’État.
M. Jacques Gautier. Comme cela s’est passé hier, je vais me retrouver plus proche de Mme Assassi que de mon collègue Philippe Dallier, et je le regrette.
Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Sur le fond, je partage l’analyse de Philippe Dallier. Nous souhaitons tous que, demain, un nouveau Paris-Métropole, ouvert, consensuel, …
… puisse représenter les élus de la métropole. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au regard de l’ensemble des villes concernées, peu de communes en sont membres.
En revanche, les pouvoirs publics disposent d’interlocuteurs officiels : il s’agit des associations de maires, qui sont affiliées à l’Association des maires de France et ne sont ni de gauche ni de droite. J’en préside une ; Laurent Béteille en préside une autre et il en existe au total six sur les huit départements d’Île-de-France. Chaque fois que l’État a besoin de représentants des communes dans des comités ou des organismes, nous en désignons en respectant les équilibres géographiques et politiques.
Voilà certainement une piste qui nous permettrait d’aboutir, sachant que nous pouvons également compter avec l’Association des maires de l’Île-de-France, l’AMIF. Un certain nombre d’organismes sont donc susceptibles de participer à la désignation des élus locaux siégeant au conseil de surveillance de la SGP, en attendant que Paris-Métropole, dans plusieurs mois, peut-être quelques années, parvienne à le faire.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir.
Le mode de désignation des élus locaux qui siégeront au sein du conseil de surveillance de la SGP pose tout de même un problème. Je constate que rien n’a été prévu par le Gouvernement sur ce point et que, en conséquence, nous allons devoir nous en remettre à la décision du Conseil d’État. Je ne vois pas d’autre solution puisque, selon le texte de l’article 8, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de fonctionnement et la composition des organes dirigeants de la SGP.
J’ai bien écouté M. le rapporteur pendant les travaux de la commission spéciale et j’ai lu son rapport. Si j’ai bien compris, l’effectif du conseil de surveillance devrait rester proche du plafond fixé dans le code de commerce, à savoir dix-huit membres. Nous pouvons donc supposer que, dans le meilleur des cas, cette instance devrait comprendre dix représentants de l’État et huit représentants des collectivités locales. Nous verrons ce que le Conseil d’État décidera…
Il reste que ce n’est vraiment pas de bonne méthode, car on imagine difficilement que, par exemple, la région puisse ne pas être représentée au sein de ce conseil de surveillance. Je m’étonne même que sa représentation n’ait pas été prévue dès l’origine. Mais l’intention secrète du Gouvernement était peut-être d’écarter la région du conseil de surveillance…
Pour ma part, j’ai compris qu’il y aurait huit représentants des départements et un représentant de la région.
Dans ce cas, on ne saurait se limiter à dix-huit membres, puisque, avec neuf représentants des collectivités territoriales et, par déduction, neuf représentants de l’État, il y aurait parité exacte. Or il est prévu que les représentants de l’État occupent « au moins » la majorité des sièges.
D’ailleurs, c’est précisément l’objet de l’amendement que nous avons déposé. Nous proposons de remplacer les termes « au moins la moitié » par « la moitié au plus ». Si le Gouvernement a réellement l’intention de voir huit représentants des départements et un représentant de la région siéger dans une instance respectant une limite de dix-huit membres, peut-être faut-il que j’envisage de retirer cet amendement qui, de fait, serait satisfait !
Sourires
Nous voyons bien que le Gouvernement entend être majoritaire au sein du directoire, ce qui a priori n’est pas choquant, mais également au sein du conseil de surveillance. Or, d’après le rapport, ce dernier remplira des missions éminemment stratégiques. Quelles seront ses fonctions ? On pense évidemment à des fonctions de contrôle, mais je suppose qu’il y en aura d’autres, car, si les élus ne doivent siéger au conseil de surveillance que pour exercer des fonctions de contrôle, ils seront peu nombreux à se porter candidat !
Pour revenir à la position défendue par Philippe Dallier depuis déjà plusieurs jours, il faudra bien, dans cette instance dont les responsabilités et les compétences seront extrêmement larges, qu’un minimum de travail soit réalisé sur la cohérence des aménagements. L’idée d’un organe paritaire entre l’État et les collectivités locales n’est pas complètement absurde au regard de cette cohérence des aménagements et, je le rappelle, c’était le sens de notre amendement.
Très franchement, prétendre que l’État doit être majoritaire pour des questions d’efficacité ou de financement, selon l’adage « qui paie décide », me semble résulter d’une analyse un peu limitée. Avec cet amendement n° 137, nous entendions simplement ne pas laisser des fonctionnaires d’État être majoritaires dans une instance qui aura à se préoccuper – je le répète, comme l’a fait Philippe Dallier au cours des derniers jours – de cohérence des aménagements.
Je finis par comprendre la préoccupation exprimée à de nombreuses reprises par M. Caffet au sujet du rôle de la région. Je veux bien le déclarer ici de la façon la plus solennelle : le président de la région devra faire partie du conseil de surveillance.
J’ai cité tout à l’heure le nombre de dix-huit membres qui figure dans le code de commerce, mais celui-ci n’est pas obligatoire. Il est clair que nous serons obligés de le dépasser, …
… car le conseil de surveillance accueillera forcément parmi ses membres – c’est le sentiment de la majorité de la commission spéciale – le représentant de la région, les représentants des huit conseils généraux, soit neuf personnes, auxquelles il faudra ajouter un ou deux représentants des autres collectivités territoriales. Le plafond de dix-huit membres sera donc dépassé, mais notre objectif est que le conseil de surveillance soit le plus restreint possible.
Le projet de loi pourrait le préciser. En l’état, nous nous en remettons à un décret.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 139.
M. le rapporteur s’est exprimé en faveur de l’amendement présenté par mon collègue David Assouline en expliquant que la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique permettrait une représentation, pour chacune des assemblées, de la majorité et de la minorité. Mais, selon lui, la partie s’annonce plus compliquée pour la parité !
C’est vrai, monsieur Fourcade, dans notre monde, la parité, cela reste compliqué !
Je voudrais simplement inviter les parlementaires qui soutiennent le travail du Gouvernement à un peu de cohérence. D’un côté, on nous annonce à grand renfort de communication un projet de loi tendant à rendre obligatoire une forme de parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises…
… et, de l’autre, on se montre totalement incapable de l’organiser, ne serait-ce qu’à la marge, ne serait-ce que de façon très mesurée, dans les textes de loi.
De même que nous confions au Conseil d’État le soin de détailler la composition du conseil de surveillance, nous pourrions convenir que, par principe, la désignation des représentants du Sénat au comité stratégique respectera la parité homme-femme, en espérant que les députés feront de même. Compte tenu de la personnalité du président de l’Assemblée nationale, je ne doute pas que ce sera le cas.
Je veux tout d’abord prendre acte de ce fait, rare depuis le début de ce débat : un amendement présenté par le groupe socialiste est accepté par la commission spéciale et par le Gouvernement.
Pour aller au-delà de ce que prévoit explicitement cet amendement, nous aurions certes pu le rectifier ou le compléter. Mais, jusqu’à maintenant, la parité n’a été qu’une affaire de volonté. Bien sûr, monsieur le rapporteur, la parité, c’est compliqué, mais chaque fois qu’on a voulu l’introduire, on a finalement constaté que c’était plus simple que prévu. Du reste, si cela peut vous simplifier la vie, chers collègues de la majorité, nous nous engageons à respecter la parité dans la désignation du sénateur et du député de l’opposition. Vous n’avez donc plus qu’à trouver un homme et une femme pour les deux parlementaires de la majorité.
En outre, puisque cette question de la parité n’apparaît pas dans l’amendement lui-même, pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, n’exprimeriez-vous pas maintenant votre volonté sur cette question ? Le Conseil d’État ne manquera pas de l’enregistrer au moment de l’élaboration du décret, et cela rendra la chose tout de suite moins compliquée !
Je suis tout à fait prêt à indiquer, au nom du Gouvernement, que nous souhaitons que le décret prévoie la parité pour ces nominations.
Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons tous l’importance que, dans sa mission réglementaire, le Conseil d’État attache aux débats parlementaires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Notre groupe ne peut être accusé de ne pas être féministe et de ne pas appliquer la parité. Permettez-moi tout de même de faire remarquer que la très grande majorité des collectivités locales sont dirigées par des hommes. On peut revendiquer la parité dans les organismes, mais il faudrait déjà faire un effort sur ce point au niveau des exécutifs locaux.
Par ailleurs, je m’interroge : comment comptez-vous assurer le respect du pluralisme des idées politiques ? Ce point est très important car, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons beaucoup de mal à obtenir le respect de ce principe dans des institutions de plus en plus marquées par le bipartisme.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.
J’aurais souhaité, monsieur le rapporteur, que vous suiviez votre raison, votre cœur et votre expérience ! J’ai assisté au point de presse que vous avez fait le 30 mars dernier. Peut-être vous êtes-vous alors laissé emporter, mais il m’a semblé que vous livriez vraiment le fond de votre pensée. Vous l’avez d’ailleurs laissé entendre tout à l’heure, lorsque vous avez déclaré que, personnellement, vous étiez favorable à notre amendement, mais que la commission en avait décidé autrement.
Lors de ce point de presse, vous avez dit qu’il fallait une personne jeune pour cette mission – si je ne me trompe, vous avez parlé de « quinquagénaire » – et surtout qu’elle reste à ce poste pendant au moins dix ans, parce qu’il s’agit d’un projet de longue haleine. Mais c’est exactement ce que nous pensons !
Nous maintenons bien évidemment cet amendement. Nous regrettons qu’une dérogation intuitu personae ait été prévue, quel qu’en soit le bénéficiaire. Nous avons bien compris vos intentions : placer à la tête de la société une personne de plus de soixante-cinq ans qui, en même temps, présenterait l’avantage de dégager une place d’élu pour un autre, un peu plus jeune. La ficelle est grosse ! Comme l’a dit Mme Voynet tout à l’heure, ces pratiques ne sont plus acceptables. Elles s’apparentent à du népotisme !
Sur cette question, je connais le point de vue personnel de M. le rapporteur et j’ai remarqué, monsieur le secrétaire d’État, que, par deux fois, vous aviez dit : « Sans commentaire ! » Selon moi, cela signifie que vous auriez pu en faire, mais que vous ne voulez pas trop cautionner cette démarche.
Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité sénatoriale, dont dépend le sort de cet amendement. Je tiens à vous faire remarquer que son adoption ne risque pas de bouleverser en quoi que ce soit le projet de loi. En revanche, si vous laissez le texte en l’état sur ce point, c’est à vos propres convictions que vous manquerez puisque vous accepterez une dérogation à un droit commun que vous approuvez, à savoir la limite d’âge fixée à soixante-cinq ans, et puisque vous considérez qu’il faut absolument, à la tête de la SPG, une direction dynamique, susceptible de se maintenir sur une longue période.
Si le projet dont il est ici question doit sortir de terre dans treize ans, nous avons tout intérêt à ce que la continuité de la direction soit assurée et à ce qu’une même personne soit aux commandes le plus longtemps possible.
Imaginez l’effet en termes d’affichage si la personne qui est nommée a soixante-neuf ans : treize ans plus tard, à l’heure du bouclage du projet, elle en aura quatre-vingt-deux ! Franchement, peut-on considérer qu’elle reflétera cette image de force et de dynamisme que l’on prétend donner à ce projet emblématique du xxie siècle ?
La décision est entre vos mains. Vous pouvez très bien rejeter cet amendement en estimant que ce point est fondamental, peut-être pour des raisons idéologiques. Mais vous pouvez aussi prendre en compte la position personnelle du rapporteur et le fait que l’adoption de l’amendement ne déstabiliserait pas l’ensemble du texte pour vous permettre d’exercer, une fois n’est pas coutume, votre liberté de vote individuelle dans cet hémicycle.
Monsieur le président, je n’aime pas du tout la tournure que prend la discussion depuis quelques instants.
Je comprends parfaitement que l’on soit pour ou contre cette disposition sur la limite d’âge et je respecte les positions de chacun. La question se pose non seulement pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour l’établissement public de Saclay.
Il reste que les suppositions sur les raisons pour lesquelles cette disposition figure dans le texte ne sont pas acceptables ! J’ai déjà entendu à peu près les mêmes remarques à l’Assemblée nationale, où certains noms ont même été prononcés.
Vous, vous avez évoqué un âge. Permettez-moi de vous dire que cela n’est pas convenable.
Quand j’ai dit tout à l’heure « sans commentaire », c’est parce que je considérais qu’il n’y avait pas à en faire, et non parce que je me suis retenu d’en faire.
Je pense qu’il convient de se prononcer sur des principes et de s’en tenir là.
En écoutant Mme Bricq, j’ai compris que nos collègues de gauche estimaient que ce texte était rempli d’arrière-pensées. On peut donc en dire autant de leur amendement.
Je voudrais essayer de sortir de ce raisonnement. Lorsque je me suis engagé en politique, comme président des jeunes centristes, je pensais qu’il fallait tout changer et mettre en place la jeune génération. Monsieur Assouline, vous qui êtes intervenu sur cette question, il me semble que vous avez également débuté votre carrière politique dans un mouvement de jeunes. J’imagine que vous teniez à l’époque le même discours que moi.
Je ne voudrais pas faire de comparaisons désobligeantes avec l'Assemblée nationale, mais je me suis rendu compte que, sur ce texte, l’action du Sénat était beaucoup plus substantielle et qu’on la devait en grande partie au travail de M. le rapporteur, que j’admire et respecte. L’efficacité de son travail est le produit de son expérience d’ancien ministre des finances, d’ancien élu régional, d’ancien maire, d’élu local. Moi qui ai été membre de cette commission spéciale, je peux vous assurer que le travail qu’il a fourni est exceptionnel. Et je ne me permettrai pas de rappeler son âge.
La question de la limite d’âge est un problème de société beaucoup plus global. L’Inde, qui est la plus grande démocratie du monde, est dirigée par un homme de soixante-seize ans. Il faut changer de mentalité et sortir de vos pesanteurs !
Pourquoi la limite d’âge de soixante-cinq ans figure-t-elle dans la loi, alors ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Respectons l’expérience, car c’est elle qui permet de fournir, ici comme ailleurs, un travail beaucoup plus efficace.
Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Je voudrais simplement dire à notre jeune et sémillant collègue David Assouline que l’on n’est pas forcément gâteux à quatre-vingt-cinq ans ! Et qu’à cet âge on a une expérience que lui n’a pas ! Le problème n’est pas celui de la limite d’âge : ce qu’il faut, c’est prendre ceux qui sont les plus sages.
Alors, il est vain de faire une sélection par l’âge ! Vous verrez bien un jour…
M. Pozzo di Borgo a bien décrit la mécanique par laquelle, quand on est ou quand on se sent jeune, on veut bouter hors des institutions ceux dont on brigue la place, avant de changer d’avis quelques décennies plus tard. Alors même qu’il a déjà quelques cheveux blancs, David Assouline a le mérite de ne pas avoir encore changé d’avis.
Ne nous trompons pas de débat. Je n’ai entendu personne mettre en cause le droit des têtes chenues à siéger et à s’exprimer ici. La loi ne fixe pas d’âge maximum pour être sénateur. En revanche, elle bride la capacité pour les sexagénaires avancés d’être nommés à la tête d’institutions pour lesquelles la limite d’âge est de soixante-cinq ans.
Nous vous demandons d’être cohérents : soit vous changez la loi pour tout le monde, soit vous la respectez.
Jusqu’à présent, M. le rapporteur a justifié les dérogations à plusieurs codes, dont ceux de l’urbanisme et de l’environnement, par le caractère exceptionnel du projet et par la nécessité d’exécuter le projet avec rapidité. La dérogation à la limite d’âge répond-elle à ce souci ?
Si l’on introduit au fur et à mesure dans le texte un ensemble de dérogations, on en vient à une démocratie schizophrène.
D’un côté, il y a les lois générales, bien-pensantes, dans lesquelles on prévoit la parité, la limite d’âge, la consultation des citoyens. On passe beaucoup de temps à les discuter, on pinaille, on se met d’accord et on finit par voter une loi formidable.
De l’autre, il y a la réalité. Après avoir voté la loi, on se rend compte qu’elle pose problème. On constate, par exemple, qu’on ne pourra pas utiliser les compétences d’une personne âgée ou que cela prendra trop de temps de consulter les citoyens sur un projet.
On a vraiment deux systèmes parlementaires qui s’affrontent : l’un dans lequel on vote des lois bien-pensantes ; l’autre dans lequel la réalité du pouvoir, l’exécution ou la rapidité des décisions conduisent à déroger aux principes adoptés précédemment.
Ainsi, dans un texte, on fixe la limite d’âge à soixante-cinq ans ; dans un autre, considérant que certaines personnes sont encore vaillantes à cet âge-là, on y déroge. Ou bien encore, sous prétexte qu’il faut aller vite, on fait passer à la trappe la consultation des citoyens ou celle des associations.
Pourquoi les mêmes – c’est en effet la même majorité au Sénat depuis plus de deux siècles ! – qui avaient voté ces principes une première fois les remettent-ils en cause à un autre moment ? Cette façon de fonctionner est vraiment bizarre !
M. le secrétaire d’État n’a pas toutes les mauvaises pensées qu’on lui prête ? Soit ! Mais on s’aperçoit qu’il y a un système de pensée dans la vie politique qu’on voit sans cesse s’installer. Comme je l’ai dit ce matin, en matière de protection sociale, d’urbanisme, de fonctionnement démocratique, etc., se met en place une idéologie de la dérégulation généralisée.
C’est une question de principe qui est posée ici. Tout le monde est d’accord pour dire que l’âge civil et l’âge biologique sont deux choses radicalement différentes, et le physiologiste que j’ai été le sait bien. Certains possèdent de grandes facultés à un âge avancé alors que d’autres, plus jeunes, sont beaucoup moins alertes.
Notre assemblée n’échappe d’ailleurs pas à cette règle. Notre rapporteur prouve à lui seul que l’âge ne fait rien à l’affaire.
Il y a toujours eu des jeunes idiots et des vieux qui ne l’étaient pas du tout !
Cela étant, le problème n’est pas là.
Dès lors qu’une loi a été adoptée, elle doit être respectée. Le seul fait d’inscrire une telle disposition dans ce texte porterait atteinte à sa crédibilité.
Sur la question de l’âge, il suffit de regarder les sondages : ils vont tous dans le même sens. Dès lors, pourquoi échapperions-nous à la règle commune en raison de nos activités ou de nos responsabilités ? Je ne suis pas sûr que déroger à l’âge légal de la retraite soit un très bon message adressé à l’opinion.
Sans vouloir insister, je vous rappellerai les déclarations du Président de la République sur la respiration démocratique et le renouvellement des responsables politiques. Évitons donc d’avoir un discours qui change selon les circonstances !
C’est donc pour des raisons de principe que je voterai cet amendement.
Je veux ramener les choses à leur juste mesure.
La commission a examiné cet amendement. Elle a majoritairement émis un avis défavorable, même si le rapporteur n’y était pas opposé.
Nous souhaitons que la gouvernance de la société du Grand Paris connaisse une certaine stabilité.
Dans ces conditions, il faut que le président puisse rester en place un certain nombre d’années. Certains pensent à une dizaine d’années.
M. Dominique Braye. Plus il sera vieux, moins ça durera : c’est mathématique !
Rires et exclamations .
Mes chers collègues, si vous voulez bien m’écouter, je vous citerai un simple exemple, qui reprend d’ailleurs un peu le raisonnement de M. Assouline. Si l’on nomme un président âgé de cinquante-huit ans, cela signifie que celui-ci sera obligé de passer la main au bout de sept ans, ce qui ne serait pas nécessairement une bonne chose. La commission a donc souhaité que, dans ce cas précis, il puisse y avoir une dérogation, et je pense qu’elle a eu raison.
Cette disposition n’introduit pas un changement considérable. Nous pourrions donc la conserver.
L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 186 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, pour les raisons que je vous ai exposées à quatorze heures trente, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je viens de m’entretenir avec le président Larcher. Il considère que, la conférence des présidents ayant inscrit l’examen de ce texte à neuf heures trente, à quatorze heures trente et la nuit, nous devons poursuivre nos travaux. M. le président du Sénat nous rejoindra vers vingt-trois heures ; nous ferons le point à ce moment-là.
Nous nous sommes cependant entendus sur le fait que nous ne poursuivrions pas la séance s’il apparaissait que celle-ci ne permettrait d’achever la discussion du projet de loi qu’à une heure confinant à la déraison.
Sourires
Je vous laisse interpréter cette phrase… Disons que, si la séance de nuit devait s’achever à dix heures et demie du matin, je considérerais, personnellement, que la déraison est atteinte depuis très longtemps.
Nouveaux sourires.
M. le président. Monsieur Braye, je vous renvoie à la phrase célèbre sur le temps de refroidissement du fût du canon…
Nouveaux sourires.
Monsieur le président, nous sommes toujours dans l’incertitude. Avez-vous évoqué avec le président Larcher la possibilité que nous n’achevions pas l’examen de ce texte dans un délai acceptable et envisagé de le poursuivre demain ou après la suspension des travaux en séance plénière ?
Ma chère collègue, nous ne sommes pas entrés dans ce débat, qui relève de la compétence de la conférence des présidents. Pour l’instant, nous nous en tenons à l’ordre du jour fixé par celle-ci. À titre personnel, il me semble inenvisageable que le Sénat siège demain samedi, et c’est la position que je défendrai au sein de la conférence des présidents. Quoi qu’il en soit, ce débat n’est pas ouvert et il est de notre intérêt commun de reprendre maintenant le cours de nos travaux.
L'amendement n° 104, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Établissement Public du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 140, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets.
Il est composé de deux députés, deux sénateurs, un représentant du conseil régional d'Île-de-France, un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional et un représentant des chambres consulaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Par cet amendement, nous voulons créer un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du projet dit « Grand Paris ».
C’est un dispositif qui a déjà été mis en place à l’occasion de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie, afin d’assurer le suivi du plan de sauvetage des banques. De même, un tel comité de suivi a été mis en place auprès de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Il s’agit d’un instrument bien adapté à une opération encadrée dans le temps, en l’occurrence au suivi d’une administration de mission.
Il nous semble utile de créer un comité d’évaluation et de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l’exécution des projets, car cela permettrait au Parlement d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de demander au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, gros volume que seuls les experts prennent le temps de lire, nous préférons un dispositif vivant, qui accompagne l’exécution de ce projet auquel vous attachez tant d’importance.
La mise en place d’un comité d’évaluation et de suivi nous paraît d’autant plus nécessaire que vous avez retenu la solution d’un EPIC, que vous choisissez de donner la prééminence à l’État et que le conseil de surveillance aura finalement, hélas, peu à dire. Là, au moins, les parlementaires pourront vérifier l’exécution du projet.
La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, nous avons institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique à la composition très large, qui se réunira assez fréquemment. À l’article 8, nous lui avons attribué certains pouvoirs d’initiative. Par conséquent, ce comité stratégique contrôlera l’activité de l’établissement.
Deuxièmement, nous avons accepté, sur votre proposition, chers collègues du groupe socialiste, que deux députés et deux sénateurs siègent dans ce comité stratégique.
Troisièmement, nous avons souhaité préciser, à l’article 8, que la nomination du président du directoire ne pourrait intervenir qu’après l’audition de l’intéressé par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je ne dis pas que les comités de suivi ne servent à rien, d’autant que j’en préside un !
Sourires
Je suis également défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Nous allons aborder, avec les articles 9 et suivants, un point à nos yeux essentiel pour la crédibilité de la mise en œuvre des projets de transport en Île-de-France, celui des financements.
Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, au cours des dernières semaines, et jusqu’à ces derniers jours, fait se succéder des annonces à propos de la dotation en capital, de la valorisation foncière ou de l’IFER, et tout cela ne nous satisfait guère.
Dans son discours prononcé le 29 avril 2009, le Président de la République avait chiffré le coût de l’ensemble des projets de transport en Île-de-France – le plan de mobilisation de la région, le réseau de métro automatique – à 35 milliards d'euros.
À la suite de cela, M. Carrez avait été chargé d’une mission sur le financement des projets de transport, mais vous n’avez retenu aucune de ses propositions, qui étaient destinées, je vous le rappelle, d’après la lettre de mission du Premier ministre, à être annoncées, discutées et votées dans la loi de finances pour 2010. Il n’en a rien été, et nous n’avons toujours pas enregistré d’avancées concrètes sur ce point, je vous le démontrerai au fur et à mesure de la présentation des amendements.
Finalement, c’est en examinant le projet de loi de finances pour 2011 que nous discuterons au fond de vos propositions, qui figurent dans le présent texte, mais ne sont pas financées. J’ai bien noté que votre stratégie de communication consistait à faire une annonce par jour, mais là, vous ne pourrez plus reculer et renvoyer la balle à plus tard : le vrai juge de paix sera cette loi de finances.
Vous êtes contraint de respecter un tabou, celui qu’a décrété le Président de la République : il vous est interdit d’annoncer, en l’occurrence aux Franciliens, que vous allez être obligés d’augmenter les impôts. Dès lors, vous reculez autant que possible, à 2010, puis à 2011, l’heure des décisions. C’est donc la loi de finances qui permettra de clarifier, si c’est possible, vos choix fiscaux et votre crédibilité sur les capacités de l’État à financer un investissement aussi onéreux.
C’est pourquoi nous tenons à ce que l’ensemble des mesures financières soient discutées à l’automne, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2011. Et même si vous nous dites que cela coule de source, je considère, moi, qu’il faut le préciser dans ce texte.
Mes chers collègues, je tiens à rappeler que la commission spéciale constituée par le Sénat est composée de membres siégeant dans plusieurs commissions, dont la commission des finances. Or l’amendement n° 141 rectifié bis semble inspiré par une ancienne pratique, qui voulait que la commission des finances évalue en quelque sorte le travail des autres commissions. Or, en l’espèce, la commission spéciale est aussi une émanation la commission des finances.
Mais les dispositions de ce texte n’ont pas de réelle portée financière !
Par ailleurs, il est évident que la future loi de finances pour 2011 prévoira l’affectation de la dotation en capital provenant du remboursement des créances de l’industrie automobile à l’État et la computation des intérêts qui seront versés en attendant à la Société du Grand Paris, comme nous l’a indiqué M. le secrétaire d’État au début de la discussion.
Les articles 9 bis et 9 ter comportent des éléments financiers spécifiques au projet du Grand Paris et permettant d’envisager les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris ainsi qu’à la région d’Île-de-France afin qu’elles puissent faire face aux dépenses futures.
Il n’est pas question que le présent projet de loi détermine le financement du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France.
Ce plan a été voté par le conseil régional.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 141 rectifié bis.
Madame Bricq, j’ai l’impression que le débat est en train de dévier…
Mais bien sûr ! Il ne fallait pas introduire de telles dispositions dans le projet de loi !
Le projet de loi relatif au Grand Paris n’a pas pour objet le financement. Vous savez fort bien que le texte qui vient de l’Assemblée nationale comporte uniquement une nomenclature des types de financements possibles…
Oui, car l’objet du présent projet de loi n’est pas financier !
Il me paraissait naturel de vous communiquer un certain nombre d’informations pour que vous ayez la connaissance la plus précise possible des mécanismes de financement. Je me souviens également d’avoir évoqué le projet de loi de finances pour 2011 à propos de certains financements.
Comme vous le dites si bien, nous sommes en effet dans le « déclaratif ».
Je trouve un peu osé de vouloir intégrer dans le projet de loi, au détour de l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel, le financement du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France en s’appuyant sur une déclaration du Président de la République du 29 avril 2009 qui ne visait aucunement ce point !
Peut-être m’avez-vous mal compris ou mal entendu, mais j’ai indiqué que le coût du schéma global des transports en Île-de-France, tel qu’il pouvait être apprécié, avait été évoqué. Comme vous avez le sens des chiffres, madame Bricq, vous avez dû remarquer que le Président de la République avait fait référence à 35 milliards d’euros, au lieu de 39 milliards d’euros.
Il est vrai que, en additionnant le coût de la double boucle, 21 milliards d’euros, et celui du plan de mobilisation tel qu’il avait été annoncé à l’origine, soit 18 milliards d’euros, on aboutit à un total de 39 milliards d’euros. Le président de la région m’avait d’ailleurs posé la question : pourquoi 35 milliards d’euros ? À l’époque, en effet, le coût d’Arc Express était évalué à 4 milliards d’euros et, de fait, si l’on soustrait 4 milliards de 39 milliards, on obtient bien 35 milliards. Autrement dit, il y avait, d’un côté, le financement par l’État de la double boucle et, de l’autre côté, le plan de mobilisation de la région. Voilà pourquoi je trouve pour le moins osé que vous prétendiez introduire dans ce texte de loi le financement du plan de mobilisation des transports en Île-de-France !
Ne serait-ce que pour cette raison, je suis résolument défavorable à l’amendement n° 141 rectifié ter. Mais il est, de surcroît, inconstitutionnel, car il comporte une injonction.
Si vous abordez le débat de cette façon, dans les heures qui viennent, madame Bricq, nous n’allons pas être d’accord sur grand-chose !
Après l’examen de l’article 7 et de l’article 8 qui traitent des compétences que la SGP prend aux collectivités territoriales et de la gouvernance de cette société, au sein de laquelle les élus locaux vont quasiment faire de la figuration, nous abordons maintenant la question financière, et le projet de loi mérite de recevoir d’emblée, à ce sujet, un éclairage particulièrement cru : d’une part, les investissements ne sont pas financés et, d’autre part, le Gouvernement ne s’est pas préoccupé du coût du fonctionnement du projet, malgré les conclusions d’une mission confiée à un parlementaire par le Premier ministre dont on pouvait penser qu’elles recueilleraient un consensus.
Je ne m’appesantirai pas sur la composition de la commission spéciale ; cela n’a pas d’intérêt. Mieux vaut évoquer les questions de fond.
Nous ne connaissons pas les conséquences financières de l’opération sur le STIF et sur les départements alors même que le rapport Carrez a d’ores et déjà démontré une dérive du socle des dépenses de fonctionnement, sans même compter les dépenses nouvelles ! Or, lorsqu’il s’agira d’assurer le fonctionnement, ce sont eux qui devront « passer à la caisse » !
Monsieur le secrétaire d’État, tout comme la commission spéciale, vous avez rejeté un amendement que nous avons présenté voilà quelques jours tendant à demander l’inscription dans la loi des dispositions de l’article 14 du Grenelle 1, à savoir l’engagement du Gouvernement de mettre en œuvre des dispositifs financiers spécifiques aux transports en Île-de-France. En faisant référence à des dispositions que le Parlement avait déjà adoptées, à l’unanimité, et qui correspondaient à un engagement du Gouvernement – sans pour autant, évidemment, prévoir de façon détaillée les inscriptions budgétaires des années à venir –, cet amendement aurait éventuellement permis de régler le problème. Vous ne l’avez pas voulu et vous réitérez votre refus à propos du présent amendement.
Voilà un projet de loi qui met en place une vaste opération dont on ne connaît pas le coût. Or, selon nous, les recettes qui sont envisagées dans les articles suivants et qui seront essentiellement assises sur la valorisation foncière, seront insuffisantes pour assurer le financement de ce réseau de transport. En fait, c’est même évident !
Hier, j’ai cité le discours de Nicolas Sarkozy du 29 avril 2009. Je ne m’en rappelle pas les termes exacts, mais il a bien expliqué que, concernant le coût des infrastructures, et compte tenu du plan de mobilisation des transports programmé par la région, qu’il faudra mettre en œuvre, ce sont 35 milliards d’euros qui devront être trouvés.
Bien sûr, un discours présidentiel, ce ne sont pas les tables de la loi ! Alors, monsieur le secrétaire d’État, si c’est la mention du plan de mobilisation des transports qui vous gêne, je suggère à Mme Bricq de supprimer le dernier membre de phrase de l’amendement n° 141 rectifié bis. Ainsi ne seraient conservées que les dispositions relatives au financement du Grand huit et nous pourrions trouver un accord.
Madame Bricq, rectifiez-vous votre amendement comme l’a suggéré M. Caffet ?
Oui, monsieur le président, l’objectif étant que la loi de finances précise vraiment si ce projet est financé par les recettes annoncées. Ne nous a-t-on pas dit que ce texte était déclaratif ?
Je suis donc saisi, par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d’un amendement n° 141 rectifié ter ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Je reconnais le « bond en avant » que représente la suppression du financement du plan de mobilisation pour les transports. La commission ayant ainsi satisfaction, je serais prêt à me déclarer favorable à cet amendement.
Cependant, il comporte encore un point qui me gêne. Que vous vouliez que le projet de loi de finances pour 2011 prévoie les dispositions fiscales et financières nécessaires au financement des dépenses d’investissement, je le comprends. Mais les dépenses de fonctionnement n’apparaîtront qu’à la mise en service du premier tronçon, ou du premier tunnel, comme dirait M. Desessard
Sourires
Bien entendu !
Si vous reteniez la rédaction suivante : « Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement des dépenses d’investissement du réseau de transport public du Grand Paris », j’y serais favorable. Pour ce qui concerne le fonctionnement de la Société du Grand Paris, les dispositions de l’article 9 ter et les intérêts des dotations en capital sont très largement suffisants.
Madame Bricq, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?
Pour tout vous dire, monsieur le président, je ne suis pas « emballée »...
M. le secrétaire d’État a indiqué que le financement des dépenses d’investissement ne serait pas d’origine budgétaire. Il nous a dit monts et merveilles des dotations en capital prévues à l’article 9. Certes, elles ne sont pas budgétaires, mais il s’agit des finances de l’État. Par conséquent, je n’y crois pas !
Monsieur Fourcade, en votre qualité de rapporteur spécial des participations de l’État et de la dette, vous êtes mieux placé que moi pour savoir que, quel que soit l’artifice comptable employé, ces investissements pèseront sur la dette. Moi, je veux que la loi de finances soit claire sur l’ensemble.
L’amendement n’étant pas rectifié une nouvelle fois, j’en conclus que l’avis de la commission est défavorable…
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 141 rectifié ter.
Je ne suis pas enthousiaste à l’idée de supprimer le dernier membre de phrase qui évoquait le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
En effet, les décisions prises pour permettre d’avancer vers un financement à peu près correct du projet de super-métro du Grand Paris touchent à des ressources qui devaient être attribuées à la région. C’est le cas notamment de cette partie du produit de l’imposition sur les entreprises de réseau, qui pourrait bien être attribuée au budget de la société du Grand Paris et non plus à la région.
Dans le droit fil des travaux de Gilles Carrez et du discours du Président de la République qui a été rappelé par M. Caffet hier soir et encore à l’instant, il me semble totalement déraisonnable de ne pas lier le financement du réseau de métro du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, puisqu’il faudra veiller à une bonne allocation des fonds publics et à l’efficacité de la dépense.
Je voterai néanmoins l’amendement présenté par Nicole Bricq. Les dispositifs fiscaux nécessaires ne sont pas faciles à mettre en place. Et l’on a vu à propos de la taxe carbone ce que pouvait coûter, en termes de crédibilité de l’État et de l’efficacité de notre travail, une mise en place précipitée !
Je ne voudrais pas que l’on s’habitue à travailler ainsi. Quelques mois supplémentaires ne seront pas de trop pour élaborer ces outils fiscaux complémentaires. Il est de bon sens de fixer une clause de rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour faire le point sur la situation et évaluer l’impact, sur les finances publiques et sur nos engagements internationaux, des décisions prises aujourd’hui à l’aveugle.
Telle était exactement mon intention en proposant cet amendement : fixer une clause de revoyure et débattre au fond de la crédibilité des financements annoncés.
Vous vouliez transmettre une information au Sénat, avez-vous déclaré, monsieur le secrétaire d’État. Or, ce texte étant examiné en procédure accélérée, les dispositions que vous souhaitez y introduire ne seront pas discutées par l’Assemblée nationale. La seule discussion que nous pourrons avoir se fera en commission mixte paritaire. On vous a reproché cette procédure accélérée, et maintenant vous êtes dans l’effet d’annonce.
C’est pourquoi nous tenons à ce que, à l’occasion de la loi de finances, cette question soit éclaircie. Je me permets, monsieur le rapporteur, de vous renvoyer à l’un des neuf principes devant guider l’action des pouvoirs publics que vous avez énumérés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir l’existence d’un « financement clair » ! Or, au moment où vous allez voter ce texte, chers collègues de la majorité, nous ne savons pas si ce financement est clair ou non.
Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur, mon collègue de Seine-et-Marne Yves Albarello, avait refusé d’y intégrer des dispositions financières, affirmant : « C’est en toute logique que le projet de loi ne contient aucune indication chiffrée car il n’est pas le cadre pour cela ».
Je suis d’accord avec Yves Albarello, qui a renvoyé la question à une loi de finances ultérieure. Nous voulons un débat au fond lors de la loi de finances.
L'amendement n'est pas adopté.
L’établissement public « Société du Grand Paris » bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l’État ;
1° bis (nouveau) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'État et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d'ouvrages ou d'espèces ;
2° Les emprunts sur les marchés financiers ;
3° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et des articles 11 et 19 de la présente loi ;
4° Les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares ;
5° Les produits des redevances domaniales dues pour l’occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
6° Le produit des redevances et produits pour service rendu ;
7° Le produit de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ;
8° Les dons et legs ;
9° Tous autres concours financiers.
Je vais revenir sur votre effet d’annonce d’il y a deux ou trois jours concernant la dotation en capital.
Lors de la réunion de la commission spéciale du jeudi 25 mars, M. le rapporteur avait souhaité, par un amendement rédactionnel sur l’article 9, souligner la prééminence initiale des dotations en capital apportées par l’État dans le financement de la Société du Grand Paris.
Quelques jours plus tard, nous avons été déçus lorsque le secrétaire d’État a annoncé qu’une partie de l’investissement serait financée par la cession par l’État des créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles.
Cette cession, à hauteur de 4 milliards d’euros, n’est pas un engagement crédible de l’État pour le financement de la SGP. C’est encore une promesse !
Avec ce montage financier, monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de revenir par la fenêtre alors que la porte du grand emprunt vous a été claquée au nez définitivement à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, dans laquelle le Gouvernement a refusé d’inscrire des dépenses d’infrastructures de transports au titre des dépenses d’avenir.
Ce ne sera pas la dette du grand emprunt qui financera la Société du Grand Paris mais celle issue de l’emprunt fait par l’État pour accorder des prêts aux constructeurs automobiles, comme prévu dans le pacte automobile annoncé par le Président de la République le 9 février 2009.
Afin d’atténuer la gravité de la dérive des comptes publics, le ministre du budget d’alors parlait d’un « déficit de crise » par opposition au « déficit structurel », ce que la Cour des comptes avait évidemment dénoncé.
Le remboursement des prêts accordés aux constructeurs automobiles devait être destiné à la résorption du déficit de crise et au désendettement de l’État. Vous renoncez ainsi à l’objectif visé par le Premier ministre, qui annonçait, hier encore, lors de la séance des questions d’actualité, en s’attaquant aux niches fiscales, vouloir revenir en 2013 à l’équilibre de nos comptes publics.
En outre – et tout le monde doit en être informé – il règne une opacité totale sur l’octroi de ces prêts à la filière de l’automobile. On ne connaît ni les destinataires, ni le montant alloué à chacun, ni le montant ou le rythme des remboursements, ni, enfin, leur capacité de remboursement. On sait seulement que la crise de l’automobile n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Le Comité des constructeurs français d’automobiles, le CCFA, ignore lui-même les conditions de prêt et de remboursement.
C’est d’ailleurs en partie pour faire la lumière sur la mise en œuvre de ces prêts que le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste et de notre collègue Martial Bourquin, a demandé la création d’une commission d’enquête sur les aides et les prêts publics destinés à la filière automobile. Cette question sera traitée dans le cadre de la mission d’information dont notre groupe a obtenu la création.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez adressé, dans votre réponse aux interventions lors de la discussion générale, des propos peu aimables parce que j’avais émis des doutes sur le remboursement des créances par les entreprises concernées.
Je le répète, il s’agit d’une crise structurelle et vous connaissez, comme moi, les pertes importantes annoncées par Renault pour l’année 2009. Par ailleurs, ce groupe a échangé une participation avec Daimler. Or, tout échange de participation suppose une allocation d’actifs, qui, même minimale, pèse sur les comptes.
Je ne mets pas en doute la capacité de nos constructeurs de s’en sortir, au contraire, et personne n’y a intérêt – nous savons tous la place que prend l’automobile dans l’industrie française – mais je ne puis que réaffirmer, comme nous l’avons fait au début de ce débat, que le financement de la dotation en capital de la Société du Grand Paris par la cession des créances de l’État sur les constructeurs automobiles n’est pas crédible. Ce montage financier est à l’image de votre projet pour la région d’Île-de-France !
Pour qui n’a pas eu l’honneur de faire des études dans ce domaine, les questions d’ordre financier restent complexes. Je suis impressionnée par la précision chirurgicale de l’intervention de Mme Nicole Bricq et par le travail sur le financement des projets de transport en Île-de-France, réalisé et remis au Gouvernement par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
D’ailleurs, on ne lui a pas uniquement demandé de réfléchir sur le financement du super-métro de la Société du grand Paris, mais de travailler sur l’ensemble de ces projets de transports, sur leur phasage et sur la diversité des moyens mobilisés pour financer l’ensemble.
S’intéressant au phasage possible de l’ensemble des projets envisagés, dont le Grand Paris, Gilles Carrez prévoit une opération en deux phases principales. La première s’étend sur la période 2010-2025, pour un montant global d’investissement de 24, 4 milliards d’euros ; la seconde se situe au-delà de 2025, l’arrivée du métro à Saclay n’étant pas, selon lui, imaginable avant cette date. Gilles Carrez évalue par ailleurs à 43, 2 milliards d’euros le coût de fonctionnement du réseau de transport sur la période.
La commission spéciale du Sénat, consciente de la difficulté, a ajouté deux articles, les articles 9 bis et 9 ter. Nicole Bricq a d’ailleurs rappelé qu’ils ne seraient pas examinés par l’Assemblée nationale. Ces deux articles mettent en place des ressources complémentaires, qui nous paraissent largement insuffisantes et sont directement établies au détriment des ressources des collectivités.
Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les plus-values foncières autour des gares, dont Gilles Carrez évalue, au mieux, à 700 millions d’euros les recettes sur quinze ans. Il s’agit, d’autre part, de l’affectation d’une partie du produit de l’imposition sur les entreprises de réseaux ferroviaires au budget de la Société du Grand Paris.
Or, le produit de cette imposition devait être attribué à la région. En attribuant à la SGP la partie acquittée par la RATP, on affaiblit une fois de plus la région d’Île-de-France.
Il est important de préciser que cette deuxième mesure, à laquelle notre rapporteur veut assujettir les rames, ne sera pas acquittée par la RATP, mais par le propriétaire du matériel roulant, le STIF, aux termes de la loi adoptée en décembre dernier, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, qui a instauré l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Malgré toute la bonne volonté du rapporteur pour prévoir un minimum de financement, et dans l’hypothèse extraordinairement optimiste où la Société du Grand Paris serait dotée en capital – ce qu’il est permis de contester au vu de l’argumentation de Nicole Bricq –, il paraît évident que les mesures envisagées sont loin d’être suffisantes.
Elles sont même dangereuses, puisqu’une fois de plus les collectivités territoriales sont largement sollicitées, notamment à l’article 9 ter que je viens de citer.
Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement proposé par mon groupe. Cet amendement nous donnait quelques mois supplémentaires pour retravailler sur l’équilibre financier général du système proposé.
Là encore, nous en restons à l’opacité et à la méthode Coué, avec d’énormes difficultés en perspective.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Milhau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 48.
Nous venons d’engager, il y a quelques semaines, la réforme des collectivités territoriales. Au cours des débats, la majorité a avancé la nécessité de réduire le nombre des échelons du pouvoir local et de rendre plus lisibles les politiques de territoire.
Et voici qu’avec le présent texte qui installe la Société du Grand Paris, nous nous acheminons vers des chevauchements de responsabilité et vers une complexification des processus de décision.
Les outils de la coopération intercommunale et régionale se mettent en effet peu à peu en place en Île-de-France, où les établissements fédérateurs se multiplient et se développent.
Des structures de coopération, certaines créées selon les dispositions de la loi Chevènement, d’autres de manière plus souple, voient le jour, œuvrent d’ores et déjà pour le développement des territoires de la région d’Île-de-France, dans leur diversité, la variété de leurs atouts comme de leurs difficultés, en vue d’y définir les solutions les plus pertinentes, les plus adaptées, les plus conformes aux situations auxquelles elles sont confrontées.
Tout cela est bousculé par une structure technocratique, où les collectivités locales sont appelées à n’être que les spectateurs, plus ou moins engagés, de ce qui sera décidé pour leurs habitants – souvent sans leurs habitants – et dont, comme par obligation, on définit ici même les ressources fiscales qui lui seront dédiées. Ces ressources viendront, par empilement, s’ajouter à celles qui sont déjà perçues par les collectivités locales, sans la moindre économie d’échelle, bien au contraire.
En venant s’ajouter à l’intervention foncière et urbaine des autres structures, la Société du Grand Paris s’y positionnera surtout en concurrence.
En adoptant l’article 9, nous risquons de créer des impositions nouvelles dont le rendement souffrirait de cette concurrence. Une telle raison nous paraît suffisante pour voter la suppression de cet article.
L'amendement n° 92 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 48 ?
Il ne peut être question de supprimer l'article qui prévoit les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris. De la même façon qu’il était impossible de créer cet établissement et de ne pas lui donner de gouvernance, nous ne saurions, maintenant, supprimer les ressources dont il bénéficiera.
Parmi ces ressources se trouvent les dotations en capital, dont nous ignorons encore si elles seront consomptibles ou non ; si elles ne le sont pas, elles dégageront des intérêts qui seront versés chaque année. Figurent également les autres dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, les emprunts sur les marchés financiers – il faut bien que la Société du Grand Paris soit autorisée à emprunter sur les marchés –, les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares – nous savons qu’il s’agit de recettes importantes pour l’aménageur –, les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, c’est-à-dire les péages qui seront payés par l’utilisateur du réseau, les produits des redevances domaniales, le produit des redevances et produits pour service rendu, etc.
Si nous voulons que ce projet soit cohérent et bien architecturé, il convient de conserver l’article 9, qui prévoit la totalité des ressources.
Je précise à l’attention de Mmes Bricq et Voynet que les inquiétudes qu’elles nourrissent sur les dotations en capital ne me paraissent pas raisonnables. Cette cession de créance sera effectuée par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. C’est ainsi qu’a été financé le Fonds stratégique d’investissement dans lequel la Caisse des dépôts et consignations et l’État ont cédé un certain nombre de titres et de créances sur des entreprises à cette opération.
Par conséquent, sur la question des dotations en capital, attendons le projet de loi de finances pour 2011 qui apportera les précisions nécessaires.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les missions qui lui seront dévolues et de supprimer l’article qui prévoit la totalité des ressources. Les articles 9 bis et 9 ter permettront par ailleurs l’instauration de deux ressources supplémentaires : une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire, l’affectation d’une part de l’imposition forfaitaire sur les réseaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Les articles 9, 9 bis et 9 ter forment une base de ressources suffisantes pour amorcer l’opération. Nous verrons par la suite comment évolueront les perspectives d’équilibre de la Société du Grand Paris. Elle ne sera à même de fournir un schéma d’équilibre financier que dans plusieurs années, ...
... une fois qu’elle connaîtra le coût des travaux, les délais, le montant des dotations en capital, l’ensemble des participations, etc. Par conséquent, ce n’est que dans trois ou quatre ans que nous disposerons d’un tableau financier dont la commission des finances du Sénat suivra chaque année l’évolution, à l’instar de ce qui se passe à l’heure actuelle pour les grandes entreprises nationales ou les établissements tels que La Poste.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle que la Constitution confie au législateur le soin de définir les catégories de ressources de tout établissement public. Cet article ne fait pas autre chose.
Le montage financier prévoit une dotation en capital de 4 milliards d'euros provenant des remboursements de prêts qui ont été accordés aux constructeurs automobiles durant la crise, afin de permettre la réalisation du projet de double boucle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que ces sommes seront remboursées au mois de mars 2014 et que, d’ici là, la Société du Grand Paris bénéficiera dès le mois de mars 2011 du produit généré par ces créances, soit 260 millions d'euros par an.
Le reste sera financé par l’emprunt de 17, 4 milliards d'euros, ce qui endettera très lourdement la Société du Grand Paris pour une durée de quarante ans. Nous pouvons émettre des doutes sur la capacité de remboursement de cet établissement au regard de la valorisation des gares et des sites autour des gares.
Dans un propos repris dans l’édition de mercredi dernier du journal Les Échos, Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, estime que c’est « un montage irresponsable alors que la situation des finances publiques commande la plus grande prudence. Les prêts à l’automobile étaient non consommables et devaient donc être remboursés intégralement pour permettre le désendettement. » Mme Bricq vient de faire remarquer que les sommes qui seront affectées à la Société du Grand Paris devaient, en fait, permettre de réduire la dette publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
Je n’accepte pas un tel terme. Je prétends que mon expérience financière dépasse la sienne !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Île-de-France pour l'exploitation des transports publics,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
dont les produits des baux commerciaux
par les mots :
dont une part des produits des baux commerciaux
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement porte sur le produit des baux commerciaux. Il s'agit de prévoir un partage des gains potentiellement réalisés par la Société du Grand Paris en matière de valorisation et d’exploitation immobilière.
Dans le cadre de l’aménagement urbain autour des gares qui seront créées pour le réseau de transport du métro automatique et des contrats de développement territorial conclus avec l’État, les collectivités territoriales, notamment les communes, devront réaliser d’importantes dépenses en matière d’aménagement : voirie, équipement public, commercial, logement, transport, etc.
Dans un contexte d’imprévisibilité et de forte contrainte budgétaire, lié aux récentes réformes de la fiscalité locale – les communes sont dans l’inquiétude et ne savent pas quel sort leur sera réservé à partir de 2011 –, ces collectivités voudront bénéficier de nouvelles sources de financement pour réaliser ces équipements indispensables.
Leurs efforts d’investissement auront des répercussions financières importantes sur la valorisation et l’exploitation des biens immobiliers nouvellement construits, notamment des commerces prévus à l’intérieur des gares.
Néanmoins, malgré leur participation, vous voulez, par un amendement, monsieur le rapporteur, affecter à la seule Société du Grand Paris les produits des baux commerciaux qui seront conclus dans les gares nouvellement construites, ce qui est assez incompréhensible.
Cette affectation exclusive nous semble parfaitement abusive, puisque les efforts financiers seront bel et bien partagés entre les différents acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle il paraît légitime de prévoir également un retour financier au profit des collectivités locales.
Cet amendement vise donc à partager les produits issus des baux commerciaux conclus dans les gares entre le financement de la Société du Grand Paris et celui des contrats de développement territorial.
Je précise d’emblée que nous avons déposé à l’article 18, qui instaure les contrats de développement territorial, un amendement de coordination tendant à affecter à leur financement une part du produit issu des baux commerciaux.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit là que d’un juste retour financier en direction des collectivités locales. Vous nous avez fait la leçon avant-hier soir, à l’occasion d’un amendement de Philippe Dallier, au motif qu’on ne les prenait pas en compte. Avec cet amendement, nous vous apportons la preuve que nous pensons à elles.
Dans ce débat, il faut un peu de cohérence. En matière financière, il y a toujours des additions ou des soustractions ; par conséquent, on aboutit toujours à des résultats.
Il s’agit d’un partage ! Ce n’est ni une addition ni une soustraction !
Nous partons de l’idée que la Société du Grand Paris réalisera un réseau, enterré ou en surface, et qu’elle construira entre quarante et cinquante gares le long de ce réseau. Pour ce faire, elle conclura des contrats de développement territorial avec les collectivités sur lesquelles ces sites seront implantés. C’est elle qui aura la charge de ces structures.
En nous rendant à Londres, en observant ce qui se passe à Stockholm, Copenhague, voire à Amsterdam, nous avons constaté que le produit des baux commerciaux à l’intérieur des gares modernes représentait une part non négligeable de l’investissement, entre 20 %, 25 % ou 30 % selon les cas. Hélas! les gares françaises accusent un important retard en termes d’organisation, le rapport de Fabienne Keller, dont je vous conseille la lecture, le démontre.
Par conséquent, il nous paraît raisonnable d’affecter la totalité du produit des baux commerciaux à la Société du Grand Paris, qui construira les gares. Ensuite, un partage à 50-50 aura lieu dans le cadre des contrats de développement territorial avec l’ensemble de l’aménagement des équipements, des logements et des entreprises ou des bureaux qui seront installés.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Fort de l’expérience qui est la sienne et de sa compétence, M. Jean-Pierre Fourcade a apporté des précisions très simples et totalement irréfutables.
Dès l’instant où la Société du Grand Paris finance et réalise ces gares, je ne vois pas très bien au nom de quel altruisme Mme Bricq estimerait que le bénéfice doit être partagé.
Il y a des moments où je m’étonne, madame Bricq : je me demande si vous souhaitez vraiment que l’on puisse financer le dispositif de réseau automatique du Grand Paris. Quel que soit l’angle par lequel vous prenez les questions, l’objectif final semble être que la Société du Grand Paris ne puisse ni financer de projets ni rembourser les emprunts qu’elle aura pu contracter.
Nous aurons peut-être l’occasion d’examiner ultérieurement la question des dotations, je ne m’attarderai donc pas sur ce point. Sachez cependant que ce que vous avez dit est inacceptable. Madame Bricq, vous pensez bien que, si j’ai fait cette annonce devant les sénateurs et sénatrices ici présents, c’est parce que des décisions ont été arrêtées au plus haut niveau. Vous imaginez bien que je n’aurais pas annoncé une dotation de 4 milliards d’euros, en en précisant l’origine, sans que le Premier ministre et, in fine, le Président de la République, se soient engagés sur une telle somme.
Vous mettriez en doute les engagements de l’État à ce niveau et sur des questions d’une telle importance ?
Le Président de la République est capable de dire tout et son contraire !
Je n’ai pas souhaité polémiquer lorsque vous avez remis en cause, il y a quelques jours, le fait que l’industrie automobile puisse constituer une créance sérieuse à moyen terme. Je pense néanmoins qu’il faut que nous restions dans les limites du convenable au sein de cet hémicycle, y compris en cas de désaccord. En l’occurrence, j’ai des doutes sur le caractère de votre intervention, madame Bricq.
Sourires
Pour ma part, au travers d’un amendement précédent qui n’a malheureusement pas été adopté, j’avais souhaité savoir ce qu’allait coûter et rapporter aux collectivités locales le fait de disposer sur leur territoire, et je pense que c’est une chance, d’une gare du métro automatique.
Cela va probablement engendrer quelques dépenses d’aménagement, …
… mais les élus qui signeront des contrats de développement territorial et qui s’engageront dans ce cadre le feront en toute connaissance de cause, me semble-t-il, en espérant un retour sur investissement.
Pour les collectivités locales, ces gares représenteront un bénéfice à venir au travers de leur valeur locative foncière. Des entreprises s’installeront probablement, engendrant ainsi des produits issus de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Mon souci était de ne pas aboutir à un paradoxe proche de celui des années soixante en matière d’aménagement : l’État investit massivement à certains endroits et la richesse fiscale reste « collée » au territoire. Certes, il faut subir des désagréments et des travaux pendant quelques années, mais à l’issue des aménagements on a une rente de situation.
Monsieur le rapporteur, je comprends bien qu’il soit difficile de mesurer les retombées économiques de la construction des gares, mais comprenez que ce sujet est d’importance à l’échelle de la métropole. Dans la mesure où ces aménagements auront un impact sur la richesse des territoires, il importe d’autant plus d’en évaluer les effets que nous travaillons actuellement sur une nouvelle péréquation financière.
On peut se soucier du devenir de ces collectivités locales, mais, d’après mes observations, les maires auraient plutôt tendance à se battre pour obtenir une gare du futur métro automatique sur leur territoire ; M. le secrétaire d’État aura l’embarras du choix sur les candidatures ! Les élus locaux pressentent tout l’intérêt d’obtenir une gare sur leur territoire. Je serais plutôt soucieux de savoir comment on pourrait partager cette richesse fiscale à venir.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 9.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3ème alinéa du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : «, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « société du Grand Paris » ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France.
Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.
Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation et, a priori, l’occupation par la clientèle des entreprises à la recherche de locaux d’activité.
Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne du point de vue des tarifs de la redevance.
Certaines villes sont soumises au taux maximal, mais les prix sont si élevés que, même appliqué, le tarif ne représente qu’une part infime de la valeur des opérations. Dans d’autres villes, en revanche, le coût foncier, relativement modique pour l’agglomération parisienne, se double d’une faible sollicitation au titre de la redevance.
Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris aura fonction d’aménageur.
Cela permettra de donner à la région quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne vont pas manquer de découler de l’application éventuelle de la loi.
Cela permettra également d’éviter que les engagements pris par les promoteurs et investisseurs immobiliers ne s’accompagnent de conditions plus favorables au regard de la redevance.
En effet, même si la question n’est pas traitée dans le texte, il est à craindre que des mesures d’exemption de redevance liées à la « qualité » de l’opération Grand Paris ne soient rapidement mises en œuvre.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 49.
M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France.
Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 49, indiquant d’ores et déjà à M. Vera que j’émettrai un avis de même nature sur les trois autres amendements qu’il propose. L’application des dispositions visées dans ces amendements se traduirait en effet par des augmentations relativement importantes de l’imposition, alors qu’il vaut mieux, me semble-t-il, attendre la clause de revoyure du mois de juin pour savoir exactement où nous en sommes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre.
Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France.
Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris.
Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opérations immobilières soient l’objet d’un « retour sur investissement », produit de la valorisation urbaine des programmes.
Il est à craindre que ce soit la Société du Grand Paris, au travers des différentes taxes dont le projet de loi semble devenir la matrice, qui capte l’essentiel de la matière fiscale susceptible de découler de tout le dispositif.
Si nous n’y prenons garde, nous allons donc avoir, d’un côté, un établissement public foncier efficace et reconnu dont la situation financière risque d’être fragilisée et, de l’autre, une société portée par l’État mais lourdement endettée – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – et dont la précarité financière sera soumise aux aléas de la conjoncture, de la demande, de l’immobilier d’entreprise ou du foncier.
Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants.
La taxe spéciale a rapporté 114, 6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raisonnable, puisque cela aura pour conséquence, une fois encore, d’augmenter les dépenses à la charge de l’État, qui n’en a pas besoin en ce moment.
D’ailleurs, vous pensez qu’il y aura une perte de recettes puisque vous proposez comme gage une augmentation des droits sur l’alcool et les tabacs, le gage habituel.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 1599 octies du code général des impôts, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
La liste des communes concernées par cette taxe comprend Paris, la totalité des communes de la petite couronne et les communes des départements de la grande couronne situées, de manière objective, dans le périmètre de l’agglomération parisienne. Notons aussi que toutes les communes du périmètre de l’opération de Saclay sont comprises dans la liste publiée par arrêté et codifiée dans l’annexe du code général des impôts.
Mes chers collègues, la région parisienne a été largement victime, du point de vue de ses ressources, de la réforme des finances locales introduite en loi de finances initiale pour 2010. C’est donc dans le souci de lui donner les moyens de jouer encore mieux son rôle dans l’aménagement urbain que nous vous proposons de procéder au doublement du taux de la taxe complémentaire. Seront ainsi mis sur la table quelques moyens supplémentaires pour développer les équipements publics et réussir l’aménagement des territoires d’Île de France.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France.
Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
L’objectif principal du projet de loi réside donc dans la création d’une nouvelle infrastructure de transport, financée par la puissance publique via la Société du Grand Paris, qui trouvera elle-même ses financements par le biais d’une valorisation des terrains situés à proximité du tracé.
De ce fait, nous estimons que les modes de financements esquissés par le texte ne permettront en rien d’inverser la spirale spéculative et ségrégative prévalant aujourd’hui, qui pousse toujours plus loin du centre les couches populaires.
Cela nous renvoie pourtant à un enjeu majeur, malheureusement à peine effleuré par ce texte : je veux parler de la question de la mixité sociale au sein de l’Île de France.
Permettre aujourd’hui, comme le préconise l’article 1er, la création de 70 000 logements doit nous amener à analyser plus finement les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd’hui les constructeurs de logements publics.
Ainsi, nous dénonçons depuis de nombreuses années toutes les mesures législatives relatives à la politique de l’habitat qui se sont succédé, depuis la réforme Barre jusqu’aux lois les plus récentes. Toutes ont eu pour but, et pour effet, non seulement de dégager l’État de ses missions, mais également de réintégrer la sphère du logement, du foncier et de l’immobilier dans les logiques de « profitabilité ».
Cette marchandisation à outrance conduit désormais à considérer le logement comme un simple bien de consommation ou comme un objet de spéculation.
Le projet du Grand Paris entre totalement dans cette logique de spéculation foncière, qui ne permet pas de faire du logement adapté socialement et géographiquement, contrairement à ce que proclame l’article 1er. Pourtant, d’autres logiques pourraient être impulsées dans ce cadre, conduisant à prendre de véritables mesures.
Ainsi, dans la mesure où l’acquisition des terrains reste, nous le savons, un poste important dans le montage d’une opération de construction de logements, il convient de renforcer l’activité de l’établissement public foncier d’Île de France, notamment par une mission de « portage », capable tout à la fois d’indemniser à leur juste valeur les propriétaires vendeurs et de mettre les terrains acquis à la disposition des organismes constructeurs de logements dits « sociaux ».
Une telle démarche, qui permettrait, grâce à cet outil, de construire du logement public en centre-ville, donnerait le signe d’un engagement fort afin de lutter concrètement contre les déséquilibres sociaux et territoriaux sur le territoire francilien.
Pour rendre cette mission possible, nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’Établissement public foncier d’Île de France, afin d’accroître ses ressources et, donc, sa capacité d’intervention.
Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros.
Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif que nous nous sommes efforcés de rechercher au travers des mesures fiscales prévues dans ce texte, notamment à l'article 9bis, est de taxer les seuls contribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II.
La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale.
Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent des terrains, en achètent certains.
Il n’est vraiment pas souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l'ensemble des contribuables de la région. Au contraire, mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et de développement de ces nouveaux contrats de développement territorial.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Le E du paragraphe II de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1530 bis ainsi rédigé :
« Art. 1530 bis. – I. – Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l’article 2 de la loi n° du relative au Grand Paris. Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d’affichage de la déclaration d’utilité publique de ces projets.
« La taxe est affectée au budget de l’établissement public '' Société du Grand Paris '' créé par la loi n° du précitée.
« II. – La taxe s’applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l’article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l’État. Ce périmètre ne peut s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’une entrée de gare.
« Sont exclus du champ de la taxe :
« 1° Les premières ventes en l’état futur d’achèvement et les premières ventes après leur achèvement d’immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l’article 257 ;
« 2° Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, d’un permis d’aménager ou d’une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains assujettis à la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 ;
« 3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 4° Les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
« III. – La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions prévues par l’article 244 bis A.
« IV. – La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d’une part, le prix de vente stipulé dans l’acte de cession et, d’autre part, le prix d’achat stipulé dans l’acte d’acquisition augmenté des coûts, supportés par le vendeur, des travaux de construction autorisés, ainsi que des travaux ayant pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble. Le prix d’acquisition ainsi que le montant des travaux de construction autorisés ou ayant eu pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble sont actualisés en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent IV est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.
« Le taux de la taxe est de 15 %.
« Le montant exigible de la taxe ne peut excéder 5 % du prix de cession.
« La taxe est exigible uniquement lors de la première cession intervenue après la date d’entrée en vigueur prévue au I.
« V. – Une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration est déposée lors de l’enregistrement de l’acte de cession dans les conditions prévues par l’article 1529. Lorsqu’aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n’est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l’enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l’article 1529.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. »
Soucieuse de crédibiliser, sur le plan financier, le projet de transport du Grand Paris, la commission spéciale, soutenue par le Gouvernement, a introduit cet article 9 bis et instauré une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation foncière issue de la réalisation du métro automatique de grande capacité.
Or cette solution de financement est précisément celle qu’avait écartée la mission Carrez, en invoquant deux raisons.
La première, et nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point, est qu’aucune évaluation sérieuse du produit de cette taxe n’a jamais pu être établie. M. Carrez lui-même, lors de son audition par la commission spéciale, a jugé son montant très variable, entre un milliard et 2 milliards d’euros sur l'ensemble de la période, c'est-à-dire entre 100 millions et 200 millions d’euros les bonnes années. Par conséquent, le chiffrage de la mesure est très difficile.
La seconde raison mérite toute notre attention eu égard, notamment, à la liberté laissée aux collectivités territoriales. Voici ce que M. Carrez a déclaré devant la commission : « Il faut laisser aux collectivités la liberté d’affecter cette ressource aux projets de leur choix, équipements publics ou logements sociaux en particulier ; l’État ne devrait pas décider unilatéralement d’une forme de préemption de la valorisation foncière en faveur du réseau de transport. » C’est aussi une question de principe.
Je veux revenir sur la nécessaire fluctuation de cette taxe, à laquelle vous avez à l’instant fait référence, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez indiqué qu’elle avait été instaurée pour le reste de la France dans le projet de loi Grenelle II. Notre collègue Roland Ries, s’exprimant au nom du groupe socialiste, avait déjà fait part de ses doutes quant au rendement financier à en attendre.
Le produit de la taxe sera effectivement très variable dans la mesure où il dépendra des fluctuations du marché de l’immobilier, par nature cyclique. Sur un cycle de quinze ans, durée pendant laquelle la taxe est censée être instituée, comment pouvons-nous faire le pari qu’il n’y aura pas de retournement du marché ? Ce dernier a tout de même subi une chute de 10 % en 2009.
Je rappelle du reste que la prolongation du métro des Docklands, à Londres, devait, au départ, être intégralement financée par ce type de recette. Mais la conjoncture en a décidé autrement : les travaux ayant été engagés alors que le marché de l’immobilier s’effondrait, aucune transaction ne s’est concrétisée et les pouvoirs publics ont dû prendre le relais en assurant un financement budgétaire classique.
En outre, il est prévu de rendre cette taxe exigible dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une gare, ou de 800 mètres si l’on prend en compte l’amendement du Gouvernement que nous allons bientôt examiner. Or, dans sa note de mars 2009 sur ce sujet, le Centre d’analyse stratégique se montre pour le moins sceptique, car la construction d’une nouvelle gare peut aussi entraîner des nuisances et faire subir des moins-values au patrimoine foncier situé à proximité. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne raisonnons pas uniquement en termes de plus-values !
Se pose également la question, plus technique, mais tout aussi importante, dont nous avons débattu en commission, du taux de cette taxe, fixé à 15 %. Si la plus-value est réellement liée à la réalisation de l’infrastructure de transport et aux aménagements effectués dans leur périmètre, c'est-à-dire à l’ampleur des investissements publics, alors un taux plus élevé sera parfaitement justifié,
M. Braye a lui-même plaidé en commission en faveur d’une refonte de la taxe, au motif que son produit est vraiment trop aléatoire. Il faut en effet bien comprendre que le taux réellement applicable ne sera pas forcément de 15 %, puisque le produit de l'impôt payé est plafonné à 5 % du prix de cession.
Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, en proposant généreusement de créer une taxe similaire au profit du STIF, vous allez en fait accentuer le plafonnement, car, dorénavant, c’est le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 5 % du prix de cession : le manque à gagner sera alors réparti entre la SGP et le STIF. Or ce dernier devra, en plus du plan de mobilisation pour les transports qu’il réalisera quoi qu’il arrive, assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Par conséquent, la recette que vous préconisez ne saurait satisfaire les besoins des Franciliens.
Enfin, l’instauration de la taxe sur la valorisation foncière risque, dans les faits, de se retourner contre les collectivités territoriales, puisqu’elles céderont leurs biens à des aménageurs. Ces derniers, conscients du coût de la taxe qu’ils devront assumer lors de la revente du bien, n’hésiteront pas, comme ils nous l’ont fait savoir lors de leur audition, à faire pression sur les collectivités pour diminuer le prix de vente, au moins en partie, en fonction de la charge fiscale qui leur sera imposée.
Voilà pourquoi la taxe sur les plus-values ne peut être considérée comme la recette miracle pour financer les projets de transports nécessaires en Île-de-France.
L’objet fiscal que l’on a décidé de créer avec cet article 9 bis est assez nettement porteur d’un fort potentiel de rendement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises.
Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent utiles pour ce qui est des déplacements mêmes de la population, est un facteur évident de valorisation immobilière, qu’il s’agisse des ventes comme des locations. Le produit de cette taxe, instaurée dans le projet de loi sur la suggestion de M. le rapporteur, viendrait alimenter la Société du Grand Paris, qui en aura évidemment bien besoin, et ce pour deux raisons : d'une part, son existence devient source évidente de gaspillage et de chevauchement de responsabilités, comme je l’ai déjà souligné ; d'autre part, et surtout, c’est le fondement même de l’activité de cette société qui pose problème.
S’il fallait seulement nous convaincre qu’une partie des infrastructures de transports, comme des équipements publics, seront réalisés sous la forme de partenariats public-privé, ou PPP, cette taxe en apporterait la preuve.
On crée en effet avec cet article 9 bis un outil essentiel de financement, appelé d’ailleurs à croître assez rapidement, au regard de l’appel de fonds exigé par le montage financier des opérations, notamment par le recours aux PPP.
Comme l'article prévoit expressément que seront visées les opérations menées sur les terrains à bâtir, les terrains nus, notamment ceux qui ont changé d’affectation, ce sont effectivement des sommes importantes qui alimenteront les comptes de la Société du Grand Paris.
Notons, enfin, que l’un des principaux défauts du dispositif prévu à cet article réside dans son caractère éminemment peu péréquateur. C’est la SGP qui percevra le produit de la taxe, et pas les communes, ni les départements, ni les structures de coopération parfois investies de la compétence « aménagement du territoire », et ce alors même que la péréquation est plus que jamais indispensable en Île-de-France pour résoudre les inégalités territoriales et les discriminations dont la spatialisation s’accentue et tend à devenir pérenne.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 110 est présenté par M. P. Dominati.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l'amendement n° 54.
Dans l’intervention que je viens de faire, j’ai eu l’occasion de pointer quelques-uns des motifs qui nous amènent à rejeter les termes de cet article 9 bis.
En effet, si l’on peut comprendre qu’une taxe soit créée sur les plus values issues de la valorisation des biens immobiliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, on ne peut pas admettre que cette taxe soit dévolue en totalité à la société du Grand Paris, dont nous avons largement dénoncé les défauts originels.
Même si nous pouvons mettre au crédit de M. Fourcade d’être attentif à la taxation des plus values, nous ne pouvons le suivre sur ce point, alors même que la péréquation, dans la région d’Île-de-France, est une notion de plus en plus rare, dont l’existence est même menacée.
La suppression de la taxe professionnelle a en effet créé les conditions de la disparition de facto des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, dans le cas de la région d’Île-de-France, du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Alors même que nous pourrions disposer, avec la taxation des plus values issues de la valorisation des opérations menées autour des gares du super métro, d’un outil de péréquation finalement adapté, voilà donc que nous nous en privons !
Puisque les plus values découlant de la mise en œuvre du projet de loi sont appelées à se manifester, autant en apporter le produit à la région d’Île-de-France ! Cela lui permettrait de mener son action en faveur de tous les territoires franciliens, qu’il s’agisse de ceux qui seront portés par la réalisation du Grand huit ou des autres, dont le développement doit disposer de moyens adéquats.
Dès lors, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous proposer soit la suppression pure et simple de cet article 9 bis, soit l’affectation du produit de la taxe qu’il crée au budget régional.
Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’étudier avec son cabinet le phasage précis et l’organisation de cette taxe, d’où l’amendement du Gouvernement qui viendra préciser, réduire ou déplacer un certain nombre d’éléments, comme je l’expliquerai dans le cours du débat.
Aujourd’hui, cette taxe est donc opérationnelle. Elle ne frappe que ceux qui bénéficieront de plus values sur les prix de cession des immeubles et des terrains – sauf la première vente, puisque celle-ci constitue, dans le cadre d’une ZAC ou d’un projet d’aménagement, le point de départ de l’opération.
À ce stade, permettez-moi d’apporter trois précisions.
Premièrement, quand on annonce un équipement important dans une zone dense, le prix du terrain double, et quand on réalise l’opération, il double encore : on passe donc de 100 à 400. Dans une zone peu dense – une friche ou une zone agricole, par exemple –, le prix du terrain est multiplié par huit entre l’annonce et la fin de l’opération. C’est pourquoi la plupart des pays développés sur le plan fiscal, notamment les pays scandinaves, mettent en œuvre depuis très longtemps un tel mécanisme.
Deuxièmement, il ne faut pas que la taxe soit confiscatoire. En effet, toutes les sociétés de promoteurs immobiliers, qui nous inondent de courrier, m’écrivent que, si cette taxe est confiscatoire, « ça va les tuer », « il n’y aura pas d’investissements », et ainsi de suite.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Par conséquent, si nous prenons comme base de taxation non pas la totalité de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, majoré ou minoré de tous les éléments accessoires, mais seulement 80% de cette base, et que nous taxons ces 80% à 15%, il reste tout de même un élément de plus value. Cela permet d’éviter un effet de blocage, qui pourrait faire monter le coût du foncier et stopper un certain nombre d’opérations.
Troisièmement, le Gouvernement nous a présenté un amendement que la commission spéciale a accepté et qui sera bientôt examiné consistant à affecter la taxe à la Société du Grand Paris chaque fois que c’est la Société du Grand Paris qui réalise une opération de grand équipement en matière de transports, et à la région, qui peut la sous-affecter au STIF, chaque fois que c’est la région qui fait une telle opération d’équipement, un plafond étant fixé à 5 % du produit total de la cession.
Ainsi, ce n’est pas quinze plus quinze…
Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte.
L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de l’autre. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.
Bien entendu, il n’est pas question de penser que le produit de cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez longue période, vu qu’elle ne rapportera pas grand-chose au début, pourra fournir quelques milliards d’euros de recettes à la Société du Grand Paris et sans doute quelques centaines de millions, voire un milliard d’euros, à la région d’Île-de-France, lorsque celle-ci réalisera des opérations importantes telles que le prolongement d’un grand équipement.
Je crois donc qu’il serait tout à fait irresponsable de supprimer cette taxe qui correspond exactement à l’esprit du Grenelle et qui va dans le sens de ce que le Sénat a voté.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de mon éminent collègue M. Bernard Vera.
M. le rapporteur nous a convaincus de l’efficacité et de la lisibilité du mécanisme qu’il a introduit à l’article 9 bis.
Nous approuvons sans réserve sa proposition.
Lors des débats en commission, j’avais émis une seule réserve relative à l’absence du STIF dans le dispositif. Le Gouvernement a souhaité y répondre par un amendement.
Il est donc défavorable à l'amendement n° 54.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
E du paragraphe II de la section 7
par la référence :
II de la section VII
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
immeubles bâtis
insérer les mots :
, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens,
III. - Alinéa 4, seconde phrase,
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
IV. - Alinéa 6
Remplacer (deux fois) les mots :
les premières ventes
par les mots :
la première vente
et remplacer les mots :
, visées au b du 1 du 7° de l'article 257
par les mots :
sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement
V. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due
VI. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
VII. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné.
VIII. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition, défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition, ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix, sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.
IX. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I. Elle est due par le cédant.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Par cet amendement n° 298, ainsi que par l’amendement n° 296, le Gouvernement souhaite enrichir le dispositif introduit par votre commission spéciale.
Ces amendements visent deux objectifs : d’une part, il s’agit de permettre au STIF de bénéficier de la taxe instaurée par cet article pour tous ses projets de transport en site propre, TCSP, tramway ou métro ; d’autre part, il s’agit d’ajuster le dispositif de votre commission spéciale pour le coordonner avec celui qui est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi Grenelle II. Dans cette logique, le périmètre d’applicabilité de la taxe autour des gares est réduit de 1 500 mètres à 800 mètres.
Je voudrais finir cette présentation en soulignant l’articulation de la taxe instituée au bénéfice du STIF avec la taxe instituée au bénéfice de la double boucle. Cette articulation sera nécessaire sur les gares d’interconnexion entre projets du STIF et double boucle. Nous aurions pu proposer de partager le produit de cette taxe au prorata du coût de chacun des projets de transport concernés, afin de maximiser les recettes au profit de la double boucle ; nous ne l’avons pas fait.
Nous avons fait le choix d’un partage « moitié-moitié » du produit de cette taxe sur de telles zones, car nous sommes convaincus que c’est la meilleure manière de financer le développement d’un maillage efficace au départ des gares de la double boucle.
L'amendement n° 212, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du futur métro automatique
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit d’un tout petit amendement, qui apporte, me semble-t-il, une précision utile.
La dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le périmètre taxable ne peut s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’une entrée de gare, chiffre qui sera ramené à 800 mètres avec l'amendement du Gouvernement. Le problème, c’est que dans une zone dense, il peut très bien se trouver plusieurs gares : par exemple une gare SNCF et une station du métro ordinaire en plus de celle du métro automatique. Il me semble donc intéressant de préciser exactement le périmètre concerné.
L'amendement n° 231, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les terrains et bâtiments acquis pour la construction de gares nouvelles de voyageurs ou le développement de gares existantes.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Comme celui du Gouvernement, cet amendement vise à préciser les modalités de la taxe sur les plus values. Comme je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition, cet amendement va un peu moins loin que celui du Gouvernement
Sourires
Le I de mon amendement est identique à la fin du III de celui du Gouvernement. Le II de mon amendement reprend le VI de celui du Gouvernement. Quant au III de mon amendement, il est voisin du VII de celui du Gouvernement, bien qu’il en diffère légèrement. En effet, il vise simplement à étendre l’exclusion du champ de la taxe aux terrains acquis pour la construction de nouvelles gares de voyageurs, ou pour le développement de gares existantes.
L'amendement n° 213, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Je considère que mon amendement sera satisfait par celui du Gouvernement. Je le retire donc.
D’accord ! Je laisse le soin à la présidence de trouver la formulation adéquate.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Dallier, et ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, je ne peux donner maintenant la parole à ceux d’entre vous qui souhaitent expliquer leur vote. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.
