Interventions sur "mutuelle" de Jean-Pierre Caffet

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %. Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros. Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ? Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce ...

...e amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

Décidément, qu’il s’agisse des mutuelles en général ou des mutuelles étudiantes, je peine à comprendre le raisonnement totalement asymétrique du Gouvernement…

Pour Mme la ministre, nous voudrions faire un cadeau aux mutuelles étudiantes.

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée. Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’objet de l'amendem...