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Interventions sur "potentiel" de Jean-Pierre Caffet
3 interventions trouvées.
...ent de coordination avec l’amendement n° II-242, adopté mercredi dernier, et l’amendement n° II-55. L’amendement n° II-242 a institutionnalisé le versement par la commune de Paris de 150 millions d’euros au département de Paris afin de compenser la faiblesse de la DGF forfaitaire perçue par le département de Paris. L’amendement n° II-279 vise à prévoir la prise en compte de ce versement dans le potentiel financier de la commune de Paris pour le calcul du cumul du FSRIF et du FPIC. La commune de Paris étant extrêmement riche, elle paiera plein pot, les prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC étant plafonnés à 15 % du potentiel fiscal, et non plus à 10 %, comme cela avait été acté à l’Assemblée nationale.
...oulez bien me passer l’expression, du département de Paris. Le budget dont dispose la commune pour faire face à ses propres dépenses est donc minoré de 150 millions d’euros. Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de cette collectivité, de manière à institutionnaliser le versement de la commune au département avec toutes les conséquences que cela aurait sur le calcul du potentiel financier de la ville de Paris. Il s’agit non pas d’accorder une faveur ou un avantage particulier, mais simplement d’appliquer les règles de droit commun valables pour toutes les autres collectivités françaises.
Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement n° II-242, que le Sénat a adopté et qui institutionnalise en quelque sorte le dessaisissement de la Ville de Paris d’une fraction de ses ressources pour compenser la faiblesse de la dotation forfaitaire dévolue au département de Paris. Le présent amendement tend à prendre en compte ce versement dans le calcul du potentiel financier de la commune de Paris.
