Interventions sur "préemption" de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraig...

Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes. La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectivement, que nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen de cette loi. Je suis rassuré, notamment en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme. Nous allons maintenant pouvoir agir dans un environnement juridiquement sécurisé. Je remercie M. le ministr...