Interventions sur "service universel" de Jean-Pierre Caffet

Par cet amendement, il s’agit de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits. En effet, le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l’article 12 de la directive postale, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel ». Cela signifie que plus les zones seront écartées, plus les coûts seront élevés. Nous trouvons particulièrement dommage que le Gouvernement décide de transposer une disposition qui remettrait en cause la péréquation tarifaire si des garde-fous n’étaient pas posés.

La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel. Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’ARCEP ne soit pas l’unique institution chargée de la gestion des activités postales et que certains domaines sensibles fassent l’objet d’une concertation avec d’autres organismes. En l’occurrence, la tarification est une question particulièrement importante,...