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Interventions sur "l’obligation" de Jean-Pierre Corbisez
2 interventions trouvées.
L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places. Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6, 7 et 11 gig...
Le présent amendement vise à avancer de quatre ans, soit au 1er janvier 2024, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. Cela permettrait un gain de temps.
