Interventions sur "naturelle" de Jean-Pierre Corbisez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui nos travaux sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je tiens tout d’abord à exprimer ma satisfaction que la commission mixte paritaire, dont j’étais membre suppléant, ait pu trouver un accord sur ce texte aussi important pour les collectivités que nous représentons que pour nos concitoyens sinistrés. Malgré tout, sans surprise, je dresserai un bilan en demi-teinte du parcours législatif de cette proposition de loi : d’une part, je regrette que...

...pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici. Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation. Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi. Au-delà du manque de respect pour le travail que no...

Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance. Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.

Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés. Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager elles-mêmes dans une telle procédure. Le soutien d’un collectif ou d’une association peut alors se révéler salutaire. Il est aujourd’hui nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.