Interventions sur "taxe" de Jean-Pierre Demerliat

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition. En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France. Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition. Cette situation concerne principalement les sociétés transfron...

L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernem...

...es prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Si le ministre de l'économie a un temps prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une surtaxe, et même à une « supertaxe », il ne s'agissait, bien entendu, que d'un effet d'annonce, comme souvent. Le Gouvernement a donc renoncé à son projet et s'est finalement contenté de vagues promesses portant sur un report plus rapide des variations à la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesses que n'ont d'ailleurs pas faites l'ensemble des intervenants. Pour notre part, nous considérons q...