Interventions sur "véhicule" de Jean-Pierre Demerliat

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition. En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France. Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition. Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les...

L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement. Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvon...

... par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7, 5 tonnes, remboursement qui s'appliquera désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires. Le dispositif de remboursement en vigueur pour les poids lourds ne touche qu'à la marge les petites entreprises, qui, pourtant, souffrent aussi de la hausse de leurs coûts de transports, mais qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Or un tel dispositif n'est pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services ministériels chargés de l'application de la mesure n'auraient d'ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle. C'est pourquoi nous proposons de créer un dispositif simplifié, consistant en un crédit d'impôt forfaitaire équiva...