Interventions sur "EPCI" de Jean-Pierre Fourcade

L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat. L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général. La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’est pas assez précise. Pour éviter que des crédits du FCTVA ne se perdent en route entre les deux années, l’amendement n° 22 vise à remplacer l’alinéa 8 pa...

...iale a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à préciser que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés. Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobilier...