Interventions sur "SDRIF" de Jean-Pierre Fourcade

...aite pas uniquement du futur métro automatique, il porte aussi sur la réhabilitation des lignes du réseau express régional, le développement des lignes de transport en site propre et le prolongement d’Eole. En fait, c’est un grand projet commun auquel nous parvenons. L’accord a également prévu de proposer une solution législative permettant la libération des projets bloqués par l’application du SDRIF de 1994. Depuis cette date, évidemment, la population a crû, des migrations très importantes se sont produites et de nombreux problèmes sont pendants. Si nous parvenions à débloquer ces projets – c’est l’objet de la présente proposition de loi – nous pourrions rattraper en partie notre retard, non seulement en matière de transport, mais également – ce qui me paraît tout aussi important – en mati...

.... La proposition de loi déposée par notre excellente collègue Mme Bricq et les membres du groupe socialiste vise donc à débloquer les projets actuellement impossibles à mettre en œuvre. Le paragraphe III de l’article unique m’a paru tout à fait important, car il permet de relancer le processus de révision. Une précédente démarche de révision s’était heurtée à quelques difficultés politiques. Le SDRIF adopté en 2008 n’est pas pleinement satisfaisant, notamment en termes de création d’emplois, d’intensification de la recherche et, surtout, de liaison sur toute la vallée de la Seine jusqu’au Havre.

Ce dernier objectif est essentiel, car une grande région capitale doit avoir des ports, et nos ports sont naturellement Rouen et Le Havre. La révision du SDRIF prévue au paragraphe III est donc particulièrement opportune. Le texte soulève toutefois deux difficultés ; j’ai donc déposé deux amendements. Premièrement, l’obligation qui serait faite aux collectivités territoriales de réviser la totalité de leurs documents d’urbanisme pour qu’ils soient compatibles avec le SDRIF de 2008 reviendrait à légaliser ce document. Or le Conseil d’État, dans son avi...

Je partage la préoccupation du Gouvernement : cet amendement visait à éviter que la compatibilité obligatoire avec le nouveau SDRIF et avec la loi de 2010 n’ait des conséquences juridiques dangereuses et qu’elle n’ouvre la voie à un nombre considérable de contentieux. C’était le fameux débat entre le « peuvent » et le « doivent ». Toutefois, la formule que va nous proposer la commission me paraissant acceptable, je retire également mon amendement.

... instants me paraît essentiel ; il s’agit de prévoir un délai pour l’approbation du nouveau schéma directeur. En effet, nous nous apprêtons à décider d’une dérogation. Et même si nous ne pouvons évidemment pas demeurer dans un système dérogatoire pendant vingt ans, je pense qu’il est de l’intérêt de la région et des collectivités locales de pouvoir libérer des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994. C’est pourquoi la rédaction de M. le rapporteur, qui propose de partir du texte de 1994, me semble pertinente. Les documents devront être compatibles à la fois avec le nouveau SDRIF et avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cela étant, bien évidemment, la dérogation doit avoir un terme. Je tenais à préciser ce point afin de clarifier l’orientation que nous avons adoptée av...

Monsieur le ministre, toutes mes félicitations pour cet accord ; le compromis était difficile à trouver, comme l'ont montré nos débats l'an dernier. Je remercie également Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte institue une dérogation jusqu'à révision du SDRIF. En conséquence, seules les collectivités dont les projets sont bloqués par le SDRIF de 1994 réviseront leur plan local d'urbanisme (PLU). Ne faut-il pas préciser en conséquence la rédaction du I de l'article unique ? Pour sécuriser la situation, ne faut-il pas confier au Préfet de région le soin d'apprécier la compatibilité des documents d'urbanisme révisés ? Je suis heureux que Nicole Bricq a...

...on appliquait la rédaction de Nicole Bricq, il faudrait que notre modification soit compatible avec le schéma de 2008 et la loi de juin 2010. Or il ne s'agit que d'un changement de coefficient d'occupation des sols sur un immeuble ! En revanche, il me paraît légitime que la ville, si elle veut relancer un projet bloqué par le schéma de 1994, doive réviser son PLU dans un sens compatible avec le SDRIF futur et la loi de juin 2010.